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Demnach erkennt der Kassationshof :

Die Beschwerde wird gutgeheiesen, das Urteil des Ämtsgerichtes von Willisau vom 5. Mai 1948 aufgehoben und die Sache zur Freisprechung des Beschwerdeführers an die Vorinstanz zurückgewiesen.

1.

Extrait de l’arrêt de Ia Cour de cassation pénale du 3 septembre 1948 dáns la cause Curty contre Ministère publie du canton de Fribourg.

Infractions à la loi sur la concurrence Peut aussi constituer un acte de concurrence déloyale au sens de l’art. 13 litt. a LCD Ile fait de dénigrer un concurrent auprès de ses fournisseurs.

Démigrement par des allégations inexactes, fallacieuses ou inutilement blessantes.

Unlauterer Weitbewerb.

Unlauterer Wettbewerb im Sinne von Art. 18 lit. @ UWG kann auch in der Herabsetzung eines Mitbewerbers bei seinen Lieferanten bestehen.

Herabsetzung durch unrichtige, irreführende oder unnötig Verletzende Äusserungen.

Concorrenza sleale.

Può costituire atto di concorrenza sleale a’ sensi dell’art. 13 lett. a LCS anche il fatto di denigrare un concorrente presso i suoi fornitori.

Denigramento con affermazioni inesatte, fallaci o inuvbilmente PRésumé deg faits :

Louis Curty et Paul Delpech étaient tous deux en relations, par l’intermédiaire de lFimportateur Guggenheim, avec une maison espagnole, la Corporation internationale à Barcelone, qui les avait chargés d’écouler en Suisse un important stock de doublures pour vétements. Curty_ a dénigré Delpech auprès de leurs fotirnisseurs communs, en déclarant en particulier que son concurrent « n’avait Sur plainte de Delpech, Curty a été condamné par Iles juridictions fribourgeoises en vertu de l’art. 13 litt. a LCD.

Dans son pourvoi en nullité, Carty conteste s’être rendu coupable de concurrence déloyale, parce qu’il n’a jamais tenu de propos désobligeants sur le compte de Delpech auprès des clients de ce dernier.

La Cour de cassation pénale a rejeté ce moyen.

116 Unlauterer Wettbewerb. N° 28.

Motifs :

2.

En ce qui concerne la prévention de concurrence déloyale, les juridictions cantonales ont tenu pour établi notamment que Curbty avait déclaré à Guggenheim, puis à la Corporation internationale à Barcelone, qu'il était propriétaire de plusieurs immeubles, tandis que Delpech « n'avait pas le sou ». De ces constatations de fait, le Tribunal de la Sarine, puis la Cour de cassation cantonale ont inféré que Carty s’est rendu coupable de concurrence déloyale au sens de l’art. 13 litt. a LCD.

Par concurrence déloyale, la loi du 30 septembre 1943 entend « tout abus de la concurrence économique résultant d’une tromperie ou d’un autre procédé contraire à la bonne foi » (art. 1er al, 1), D’après le message du Conseil fédéral du 3 novembre 1942 (Feuille fédérale, p. 685), « se rend coupable de concurrence déloyale celui qui, dans l’activité économique, sans fournir lui-même de prestation équivalente, met en œuvre des moyens destinés ou de nature à entraver autrui dans le libre jeu de la concurrence, ou à lexclure du champ de la concurrence... ». Or ces moyens contraires à la bonne foi peuvent être utilisóés non seule-- ment dans les rapports entre le concurrent et la clientèle, mais aussi dans les relations entre concurrents, comme cela résulte clairement des cas spéciaux de concurrence déloyale visés par les lettres f à b LCD (cf. GERMaxNx, Concurrence déloyalé, p. 245). La Cour de cassation cantonale a donc eu raison d’admettre que síì le but dernier de la loi est de protéger le commerçant dans ses rapports avec la clientèle, contre les excès de concurrence d’autres commerçants, ces rapports de commerçant à acheteur peuvent être troublés aussi par des actes qui exercent gur eux une influence indirects. Elle en a justement déduit qu’il y a dénigrement illicite non seulement lorsque l’auteur, s'adressant aux consommateurs, cherche à les détourDer de se servir chez la personne dénigrée, dans le dessein de diminuer ‘sa clientèle, mais aussi lorsqu’il cherche à Unlauterer Wettbewerb.“ N° 28. LLT atteindre le même but en intervenant auprès des fournisSeurs pour empêcher son concurrent de 8S’approvisionner normalement eb le mettre ainsi hors d’état de satisfaire s& clientèle. TI suffit alors, pour que l’art. 13 litt. a LCD soit applicable, que l’auteur ait dénigré son concurrent « par des allégations inexactes, fallacieuses ou inutilement blessantes ».

En l’espèce, les juridictions cantonales admettent en fait, sur la base des dépositions du témoin Guggenheim, que les propos de Curty avaient pour buk d’évincer Delpech. Peu importe que, comme l’a dit le témoin, la manœuvre de Curty n'ait pas parfaitement réussi ou que, comme lVaffirme le recourant, les vendeurs espagnols n’aient pas refusé leurs livraisons au plaignant. TI suffit que le dénigrèment ait pu avoir cette conséquence.

P’autre part, on ne voit pas ce qui aurait pu justifier Fallégation de Curty selon laquelle Delpech « n’avait pas le sou ». Le recourant déclare lui-même dans son mémoire que Guggenheim a eu confiance dans les accréditifs mis à la disposition de Delpech, qui ne devait done pas être dépourvu de toute surface. En tout cas, l’allégation inecriminée était « inutilement blessante ». Curty pouvait faire valoir 8a propre solvabilité gans mettre en doute, dans ces termes, celle de Delpech. Enfin, c'est manifestement avec intention que le recourant a ainsi dénigré son concurrent pour l’évincer.

Les juridictions cantonales n’ont donc pas violé la loi en condamnant Curty pour concurrence déloyale, “ Vgl. auch Nr. 26. — Voir aussi n° 26,