Système national de gestion de l’eau

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires à la mise en place d’un système de gestion de l’eau couvrant l’ensemble des utilisations, captages et réserves.

Ce système doit obliger tous les cantons à publier les chiffres relatifs à leur consommation totale d’eau ainsi qu’aux réserves dont ils disposent (sources, eau souterraine, etc.).

Le Conseil fédéral est en outre chargé de créer la base technique d’un système de suivi, afin que les cantons et la Confédération puissent connaître en temps utile les quantités consommées et les réserves disponibles.

Enfin, il est invité à présenter, en collaboration avec les cantons et les communes, une stratégie de priorisation de l’utilisation de l’eau en cas de sécheresse : eau potable, irrigation des terres agricoles, refroidissement dans le domaine de l’industrie et protection des eaux.

Développement

Le rapport établi en réponse au postulat Rieder 18.3610 « Rapport de base sur la sécurité de l’approvisionnement en eau et sur la gestion de l’eau » indique :

« Ni la Confédération ni les cantons ne tiennent des statistiques complètes sur les utilisations de l’eau. La Confédération dispose certes de données sur la consommation d’eau à partir du réseau d’approvisionnement public, mais elle n’a aucune information sur les volumes consommés par les systèmes d’auto-approvisionnement utilisés par exemple dans l’agriculture. De telles données seraient nécessaires pour repérer les tendances de consommation et établir des prévisions. Pour la gestion régionale de l’eau et l’exécution de la protection des eaux par les cantons, il faudrait par ailleurs disposer de meilleures données sur l’utilisation de l’eau au niveau régional.

L’objectif peut être atteint grâce à une gestion régionale de l’eau axée sur la protection des écosystèmes et sur la détection et la résolution précoces des conflits d’utilisation. »

Selon la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP) la Confédération et les cantons prennent les mesures nécessaires lorsque les milieux économiques ne peuvent pas garantir l’approvisionnement économique du pays et l’approvisionnement du pays en biens et services vitaux. L’ordonnance sur la garantie de l’approvisionnement en eau potable lors d’une pénurie grave (OPA) précise quant à elle qu’à partir du quatrième jour d’une pénurie grave, au moins 4 litres doivent être disponibles par personne et par jour. Ces données faisant actuellement défaut, les cantons ne sont pas en mesure de savoir s’ils remplissent effectivement leur obligation. De plus, aucun niveau ne dispose de bases solides de priorisation de l’utilisation de l’eau en cas de pénurie ou de structures organisationnelles et il n’existe pas d’approche commune à tous les cantons en matière de sensibilisation et de coordination.