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Transferts au titre du règlement de Dublin vers l’Italie : garantir la reprise, résorber l’arriéré et tirer les leçons de l’expérience passée
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport expliquant comment la reprise annoncée des transferts au titre du règlement de Dublin vers l’Italie sera concrètement mise en œuvre, surveillée et garantie.
Ce rapport doit notamment mettre en évidence :
si et sous quelle forme le Conseil fédéral envisage une participation de la Suisse au mécanisme de solidarité prévu par le pacte de l’UE sur la migration et l’asile, notamment par la prise en charge de demandeurs d’asile en provenance d’Italie ; quelles en seraient les conséquences juridiques et financières ; et si une telle participation est effectivement une condition préalable pour que l’Italie remplisse à nouveau ses obligations actuelles au titre du règlement de Dublin envers la Suisse ;
combien de personnes ont dû être prises en charge par la Suisse depuis la suspension des transferts au titre du règlement de Dublin vers l’Italie, combien d’entre elles ont obtenu une protection, quels coûts cela a engendré pour la Confédération et les cantons, et combien de cas pourraient encore être transférés vers l’Italie dans le cadre des délais de transfert en cours ;
quel calendrier contraignant le Conseil fédéral a convenu ou envisage de convenir avec l’Italie pour la reprise et le traitement des transferts Dublin en suspens ;
quelles mesures sont prévues au cas où l’Italie suspendrait ou retarderait à nouveau les transferts, et si, dans ce cas, la Suisse pourrait participer à des solutions de retour vers l’Italie ou vers des pays tiers, mises en place par l’Italie ou l’Union européenne.
Développement
Depuis fin 2022, l’Italie n’a plus pris en charge aucun transfert au titre du règlement de Dublin en provenance de Suisse, alors qu’elle aurait été compétente dans de nombreux cas en vertu de ce système. De ce fait, entre fin 2022 et avril 2026, la Suisse a dû rouvrir la procédure d’asile pour plus de 3 000 personnes ; plus de 1 000 d’entre elles ont obtenu une protection en Suisse, et plus de 1 200 autres cas sont actuellement encore soumis à un délai de transfert en cours. L’Italie ayant désormais annoncé la reprise des transferts au titre du règlement de Dublin, il est urgent de clarifier comment résorber l’arriéré, respecter les délais de transfert et éviter de nouveaux blocages. Le Conseil fédéral doit donc préciser quels accords contraignants seront conclus avec l’Italie et si une participation de la Suisse à des solutions italiennes ou européennes en matière d’accueil, de retour ou de pays tiers serait envisageable. L’objectif est d’éviter que la Suisse ne se retrouve à nouveau avec à sa charge des procédures, des coûts et des décisions de protection qui, selon le règlement de Dublin, relèvent de la compétence d’un autre État.