Adapter la loi sur les marchés publics afin de mieux intégrer les critères de durabilité

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de renforcer l'achat de denrées alimentaires locales. A cet effet il adapte sa pratique, au besoin par voie d’ordonnance ou en soumettant au Parlement un projet d’adaptation de la loi sur les marchés publics (LMP), afin de mieux intégrer les critères de durabilité lors d'adjudication, permettant de faire passer le critère du « prix le plus bas » au second plan au profit de la durabilité.

Développement :

Sous couvert de la loi sur les marchés publics, Armasuisse s’est désagréablement illustré ces derniers temps, avec l'achat de compotes de pommes pour 670'000.- en Italie, puis en privilégiant une entreprise en Estonie pour la fourniture de rations militaires sous formes de plats préparés en divers choix, pour un montant de18,5 millions de francs.

Plus dernièrement, avec des vins italiens servi lors d’un rapport de centre logistique organisé à Aigle.

Plusieurs leviers légaux doivent être envisagés.

1) Intégrer des critères de durabilité stricts (Art. 29 LMP). S'il est interdit d'inscrire formellement "Origine Suisse", Armasuisse devrait exiger des conditions que les producteurs locaux ou régionaux pourraient remplir facilement :

• En pondérant plus fortement l'impact climatique du transport des marchandises.

• En exigeant des produits frais et de saison récoltés à proximité.

• En imposant, en matière de bien-être animal, des standards calqués sur la législation suisse, priorisant ainsi la viande issue d'élevages indigènes.

2) Marchés de faible valeur (Seuils de procédure). Pour la subsistance quotidienne et courante des casernes, Armasuisse pourrait scinder ses marchés en plusieurs lots de tailles réduites, avec diverses variantes :

• Procédure de gré à gré : en dessous de 150 000.- l'armée peut attribuer directement le marché à un producteur local.

• Procédure sur invitation : entre 150 000.- et 230 000.- l’armée peut inviter spécifiquement des PME ou des coopératives agricoles suisses à soumissionner.

3) Exigences logistiques et sécurité d'approvisionnement. L'armée peut imposer des clauses de livraison qui favorisent la proximité territoriale notamment :

• Par des délais de livraison ultra-courts en cas de crise logistique.

• En exigeant des récipients et emballages consignés ou réutilisables, difficiles à gérer pour un fournisseur éloigné.

Je remercie le Conseil fédéral de donner une suite positive à cette motion.