Révision de l'article 75 de la constitution

Texte déposé

Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces portant sur l'article 75 de la constitution :

"Est éligible comme membre du Conseil national toute citoyenne suisse et tout citoyen suisse ayant droit de voter."

Il y a donc lieu de biffer le terme "laïque".