Art. 38 PA ; art. 12e, al. 1 et 20, al. 2 LAsi ; art. 146, al. 1 et 5 de l'Ordonnance
1998 / 5 - 29
5. Extraits de la décision de la CRA du 27 novembre 1997,
Z. M., Bosnie-Herzégovine
Art. 38 PA ; art. 12e, al. 1 et 20, al. 2 LAsi ; art. 146, al. 1 et 5 de l'Ordonnance (1) relative à la loi sur le service des postes ; notification.
1. Le centre d'accueil auquel un demandeur d'asile a été assigné en application de l'article 20, 2e alinéa LAsi, constitue en principe son domicile. C'est là qu'en vertu de l'article 12e LAsi, les actes de la procédure lui seront valablement notifiés.
2. L'article 12e LAsi consacre le principe de la réception, qui veut qu'une décision soit considérée comme notifiée dès l'instant où elle arrive dans la sphère d'influence de son destinataire et où celui-ci peut en prendre connaissance en organisant normalement ses affaires. Aussi, une décision de l'ODR est-elle réputée notifiée dès qu'elle a été matériellement remise à une personne autorisée à la recevoir conformément à l'Ordonnance (1) relative à la loi sur le service des postes.
Art. 38 VwVG ; Art. 12e Abs. 1 und 20 Abs. 2 AsylG ; Art. 146 Abs. 1 und 5 der VO (1) zum Postverkehrsgesetz : Eröffnung.
1. Die in Anwendung von Art. 20 Abs. 2 AsylG erfolgte Zuweisung eines Asylbewerbers an ein Aufnahmezentrum begründet grundsätzlich dessen Wohnsitz. Dorthin werden ihm gemäss Art. 12e AsylG Verfahrensakte gültig zugestellt.
2. Art. 12e AsylG orientiert sich am Prinzip der Empfangsbedürftigkeit, wonach eine Verfügung als zugestellt gilt, sobald sie in den Machtbereich des Adressaten gelangt, wo dieser bei üblicher Organisation seiner Geschäfte Kenntnis davon erlangen kann. Eine Verfügung des BFF gilt ebenfalls als zugestellt, sobald sie an eine gemäss den Bestimmungen der VO (1) zum Postverkehrsgesetz zum Empfang berechtigte Person übergeben wurde.