Questionnaire pour les médecinsDéduction des frais liés au handicap –

Département fédéral des finances DFF Division principale de l’impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre

Annexe à la circulaire no 11a du 26 mai 2026

Déduction des frais liés au handicap – Questionnaire pour les médecins

Les personnes handicapées peuvent déduire de leur revenu imposable l’intégralité des frais qu’elles supportent en raison de leur handicap. Les frais liés au handicap qu’une personne doit payer pour une personne à l’entretien de laquelle elle subvient sont également déductibles (art. 33, al. 1, let. hbis, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct [LIFD ; RS 642.11]). Est considérée comme personne handicapée toute personne dont la déficience corporelle, mentale ou psychique présumée durable l’empêche d’accomplir les actes de la vie quotidienne, d’entretenir des contacts sociaux, de se mouvoir, de suivre une formation ou une formation continue ou d’exercer une activité professionnelle, ou la gêne dans l’accomplissement de ces activités (art. 2, al. 1, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés [LHand ; RS 151.3]). Le présent questionnaire permet aux autorités fiscales de déterminer si une personne est handicapée et d’identifier les frais liés à son handicap. Pour évaluer correctement la possibilité de déduire fiscalement les frais liés à un handicap, les autorités fiscales doivent notamment savoir

depuis quand la déficience a rendu impossible ou difficile l’accomplissement des activités mentionnées ci-dessus ou combien de temps il est prévu que la déficience rende impossible ou difficile l’accomplissement de ces activités ;
quelles activités ménagères la personne concernée ne peut plus accomplir sans aide en raison de son handicap ; ou
si l’aide d’une tierce personne est nécessaire pour la garde des enfants ;
si l’utilisation des transports publics n’est pas possible ou n’est pas raisonnablement exigible en raison du handicap, respectivement si l’utilisation d’un service de transport pour handicapés ou d’un véhicule motorisé privé est nécessaire du fait du handicap. Ce questionnaire permet aux autorités fiscales d’avoir un aperçu détaillé de la situation personnelle de la personne handicapée. Les personnes chargées de l’application des lois fiscales sont soumises au secret fiscal et doivent garder le secret sur les faits dont elles ont connaissance dans l’exercice de leur fonction ainsi que sur les délibérations des autorités et refuser aux tiers la consultation des dossiers fiscaux (art. 110 LIFD).

Eigerstrasse 65

3003 Berne

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Par la présente, la personne soussignée autorise expressément

.......................................................................................................................................... Nom et prénom du médecin à remplir le questionnaire ci-dessous et le/la libère du secret médical envers les autorités fiscales.

.................................................................. ............................................................... Nom, prénom et signature de la personne handicapée ou de son représentant légal

Informations sur le patient ou la patiente

Nom ................................................................................................................... Prénom ................................................................................................................... Date de naissance ................................................................................................................... Adresse ...................................................................................................................

1 Décrivez la nature de la déficience corporelle, mentale ou psychique :

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2 Depuis combien de temps dure ou combien de temps devrait durer la déficience

corporelle, mentale ou psychique ? □ moins d’un an □ vraisemblablement plus d’un an □ depuis un an ou plus

3 Quels actes de la vie quotidienne peuvent être accomplis seulement avec l’aide d’une

tierce personne ou nécessitent considérablement plus de temps à cause de la déficience corporelle, mentale ou psychique ? En matière de mobilité □ se lever, s’asseoir et se coucher □ s’habiller et se déshabiller □ marcher, se tenir debout et monter des escaliers □ quitter le lieu de vie ou y retourner En matière d’alimentation □ préparer et ingérer de la nourriture coupée en petits morceaux et des liquides En matière de soins corporels □ se laver, se doucher, prendre un bain, se brosser les dents, se coiffer et se raser □ déféquer et uriner Autres □ … ..................................................................................................................

En moyenne, pendant combien de temps par jour l’aide d’une tierce personne est-elle nécessaire ? ........................................................................................................................................ ........................................................................................................................................

4 Quelles activités ménagères (p. ex. cuisiner, nettoyer ou faire la vaisselle ou la lessive) la

déficience corporelle, mentale ou psychique durable rend-elle difficiles, voire impossibles ? ........................................................................................................................................ ........................................................................................................................................ ........................................................................................................................................

Une aide-ménagère est-elle nécessaire en raison de la déficience corporelle, mentale ou psychique durable ? □ Oui □ Non

5 La déficience corporelle, mentale ou psychique durable rend-elle la garde des enfants

difficile, voire impossible, de sorte que la personne concernée doit faire appel à une tierce personne pour garder ses enfants ? □ Oui □ Non

6 En raison de sa déficience corporelle, mentale ou psychique durable, la personne

concernée est-elle contrainte de recourir aux services d’une tierce personne pour entretenir des contacts sociaux, participer à la vie sociale (p. ex. aller à des concerts ou à des manifestations sportives) ou gérer les contacts avec les administrations et les autorités ? □ Oui □ Non

7 Dans quelle mesure les déplacements de la personne concernée sont-ils limités à cause

de la déficience corporelle, mentale ou psychique durable ? □ Des moyens auxiliaires spécifiques sont nécessaires, à savoir .............................. ............................................................................................................................... □ L’utilisation des transports publics n’est pas possible ou ne peut être raisonnablement exigée. □ L’utilisation d’une voiture privée (même modifiée techniquement) n’est pas possible.

8 Quelle influence de la déficience corporelle, mentale ou psychique a-t-elle sur la

possibilité de suivre une formation ou une formation continue, ou bien d’exercer une activité professionnelle ? □ Pour pouvoir suivre une formation ou une formation continue, la personne concernée doit recourir aux services de tiers ou aux moyens auxiliaires suivants : …………………………………………………………………………………… □ Pour pouvoir exercer une activité professionnelle, la personne concernée doit recourir aux services de tiers ou aux moyens auxiliaires suivants : …………………………………………………………………………………… □ La personne concernée doit fréquenter un établissement spécialisé (école spécialisée, atelier d’occupation, établissement de réadaptation, centre de jour, etc.).

9 Quels traitements, thérapies ou régimes alimentaires spéciaux la personne concernée

doit-elle suivre à long terme en raison de la déficience corporelle, mentale ou psychique durable ? ........................................................................................................................................ ........................................................................................................................................ ........................................................................................................................................

10 Remarques

Lieu, date Cachet et signature du médecin

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