Règlement amiable entre l’UTO du Valais central et le Surveillant des prix

Schweizerische Eidgenossenschaft Conf€dration suisse Confederazione Svizzera Confederaziun svizra

Reglement amiable (selon I‘art. 9 LSPr)

entre

lAssociation pour le traitement des ordures du Valais central (UTO) Reprsente par Mario Rossi, Prsident du comit de direction et Marco Aymon, Secrtaire du comit de direction Promenade des Berges 10, 1958 Uvrier

et

Le Surveillant des prix Stefan Meierhans Effingerstrasse 27, 3003 Bern

Concernant

Le tarif dincin&ation des dechets

Schweizerische Eidgenossenschaft Confdration suisse Confederazione Svizzera Confederaziun svizra

1 Situation de dpart

Le comit de direction de l‘UTO a propos le 10 septembre 2014 une baisse du tarif de traitement des d&hets de Fr. 30.00 la tonne. Le tarif passe ainsi de Fr. 180.00 Fr. 150.00 la tonne Chors TVA). Cette proposition fait suite une premire enqute de la surveillance des prix envoye I‘UTO le 7 aoüt 2014 selon laquelle le prix actuel tait abusif. Le Surveillant des prix, ayant analys les nouveaux chiffres transmis par l‘UTO le 10 septembre 2014, accepte la proposition du comit de direction dans ce rgIement amiable et n‘ouvre par consquent pas d‘enqute formelle. Ce prix doit encore tre valid par l‘assembIe gnrale de lAssociation qui se runit au plus töt en mai 2015. Le tarif approuv sera rtroactif au lerjanvier 2015.

II Rglement amiable

Le prix de traitement de la tonne de d&hets ordinaires passe de Fr. 180.00 Fr. 150.00 (hors TVA), sous rserve de I‘approbation de l‘assemble gnrale de l‘Association qui se runit entre mai etjuin 20151. Les modifications de prix entreront rtroactivement en vigueur au lerjanvier 2015. La diffrence de Fr. 30.00 la tonne pour les d&hets traits en 2015 avant I‘acceptation par I‘assemble gnraIe sera rembourse aux communes par I‘UTO en 2015.

III Duree du reglement amiable

Le rglement amiable est valable trois ans, soit jusqu‘au 31 d&embre 2017. Une suppression ou une modification du rglement amiable avant l‘expiration de sa validit nest possible que pour autant que les circonstances relles se soient sensiblement modifies (art. 11, al. 2 LSPr).

IV Sanctions

Les art. 23 et 25 de la LSPr s‘appliquent en cas de non-respect du rgIement amiable.

Uvrier, le Berne, le Association pour le traitement des ordures Surveillance des prix du Valais central (UTO) Promenade des Berges 10 . ffin erstrasse 27

Pr si ent du comite de direction Surv iIIant des prix

En cas de refus de lassemble gnrale, ce rglement amiable est invalide et le processus selon la section 3 de la LSPr est repris.