Règlement amiable entre Vadec SA et le Surveillant des prix

Schweizerische Eidgenossenschaft Confdration suisse Confederazione Svizzera Confederaziun svizra

[

Reglement amiable (selon l‘art. 9 LSPr)

entre

Vadec SA Reprsente par Pascal Sandoz, Prsident du Conseil d‘administration et Emmanuel Mai‘tre, Directeur Rue de J‘Industrie 39, 2303 La Chaux-de-Fonds

et

Le Surveillant des prix Stefan Meierhans Effingerstrasse 27, 3003 Bern

Concernant

Le tarif d‘incin&ation des d&hets des actionnaires

Schweizensche Eidcenossenschaft Confdration suisse Confederazione Svzzera Confederaziun svizra

1 Situation de dpart

L‘entreprise de valorisation des d&hets de l‘arcjurassien, Vadec SA, a propos le 17 dcembre 2013 une baisse du tarif actionnaire de Fr. 20.00 la tonne. Le tarif est pass ainsi de Fr. 200.00 la tonne Fr. 180.00 Ja tonne, y compris les prestations compImentaires aux actionnaires d‘une valeur de Fr. 6.25 Ja tonne. Cette baisse a applique de manire rtroactive au 1er janvier 2013 aux actionnaires. Le Surveillant des prix, ayant analys la situation de l‘activit d‘incinration de Vadec SA, a accept Ja proposition de Vadec SA en 2013. Le rglement amiable est prolong de deux ans.

II Rg1ement amiabe

Le rglement amiable sign en dcembre 2013 qui fixait Je tarif actionnaire Fr.

180.00 Ja tonne sans TVA (y compris les prestations complmentaires) est proIong

de deux ans, soit du 1ejanvier 2017 au 31 d&embre 2018.

III Dure du reglement amiable

Le rglement amiable est valable deux ans, soit jusqu‘au 31 d&embre 2018. Une suppression ou une modification du rglement amiable avant l‘expiration de sa validit n‘est possible que pour autant que les circonstances relles se soient sensiblement modifies (art. 11, al. 2 LSPr).

IV Sanctions

Les art. 23 et 25 de Ja LSPr s‘appliquent en cas de non-respect du rglement amiable.

La Chaux-de-Fonds, Je 1&‘f( (( Berne, le ‚1f,, . it‘i, ‘t(

VADEC SA Surveillance des prix Rue de l‘Industrie 39 Effingerstrasse 27

2303 La Chaux-de-Fonds 3003 Berne

Pascal faLrh d ‘administration Surveillan des prix

Emm