Verwaltungsbehörden 30.01.2007 0 2007-0119

Erwägungen

810.

2007-0119 Procédure de consultation Département fédéral de justice et police

04.444

Initiative parlementaire. Modification du Code civil relatif au délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune Dans son avant-projet, élaboré dans le cadre d’une initiative parlementaire (04.444 Délai de réflexion obligatoire et art. 111 CC [Jutzet]), la commission des affaires juridiques du Conseil national propose de supprimer le délai de réflexion obligatoire de deux mois prévu dans la procédure de divorce sur requête commune. Selon le texte proposé, le juge aura comme aujourd’hui la faculté de prévoir plusieurs séances d’audition des époux lorsque cela s’avère nécessaire. Les prises de position relatives à cette procédure de consultation sont à adresser en trois exemplaires à l’Office fédéral de la justice (Bundesrain 20, 3003 Berne). Date limite: 23 avril 2007 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

30.

janvier 2007 Chancellerie fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DFJP. 04.444 Initiative parlementaire. Modification du Code civil relatif au délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.01.2007 Date Data Seite 810-810 Page Pagina Ref. No 10 140 292 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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