Verwaltungsbehörden 13.01.2004 02-2162 13

2002-2162 13 Arrêté fédéral relatif à l’octroi d’un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné au financement d’un nouveau bâtiment pour l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) à Genève du 15 décembre 2003 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution 1, vu l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 2000 concernant les aides financières à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI)2, vu le message du Conseil fédéral du 16 avril 2003 3, arrête: Art. 1 Un crédit d’engagement de 59,8 millions de francs est octroyé pour un prêt sans intérêts remboursable en 50 ans à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Le prêt est destiné au financement des travaux de construction d’un nouveau bâtiment administratif en faveur de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) à Genève. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au referendum. Conseil national, 16 septembre 2003 Conseil des Etats, 15 décembre 2003 Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz

Erwägungen

1.

RS 101

2.

RS 617.0

3.

FF 2003 3033

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Octroi d’un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). AF 14

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif à l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné au financement d'un nouveau bâtiment pour l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Programme commun des Nations Uni... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.01.2004 Date Data Seite 13-14 Page Pagina Ref. No 10 137 279 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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