Verwaltungsbehörden 13.01.2004 03-1318 33

2003-1318 33 Arrêté fédéral relatif au plafond des dépenses pour l’infrastructure de la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF applicable aux années 2003–2006 du 2 octobre 2003 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution 1, vu l’art. 8, al. 4, de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux2, vu le message du Conseil fédéral du 2 juillet 2003 3, arrête: Art. 1 Un plafond des dépenses de 5 721,5 millions de francs est alloué à la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF au titre des indemnités et des investissements d’infrastructure au cours de la période 2003–2006. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 18 septembre 2003 Conseil national, 2 octobre 2003 Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann

Erwägungen

1.

RS 101

2.

RS 742.31

3.

FF 2003 5091

-- 1 of 3 --

Plafond des dépenses pour l’infrastructure de la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF applicable aux années 2003–2006. AF 34

-- 2 of 3 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif au plafond des dépenses pour l'infrastructure de la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF applicable aux années 2003-2006 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.01.2004 Date Data Seite 33-34 Page Pagina Ref. No 10 137 288 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 3 of 3 --