03-1839-6709-
Verwaltungsbehörden 11.11.2003 03-1839 6709
11. November 2003Deutsch2 min
Source admin.ch
2003-1839 6709 Arrêté fédéral Projet concernant le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 15 octobre 2003 2, arrête: Art. 1
Erwägungen
1.
Le Traité international du 3 novembre 2001 sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, signé par la Suisse le 28 octobre 2002 à Rome, est approuvé.
2.
Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum en matière de traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales, conformément à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution.
1.
RS 101
2.
FF 2003 6685
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Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. AF 6710
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> concernant le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 44 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.11.2003 Date Data Seite 6709-6710 Page Pagina Ref. No 10 127 818 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
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