Verwaltungsbehörden 05.10.2004 03-2320 4829

2003-2320 4829 Arrêté fédéral Projet relatif à un crédit pour l’analyse de la capacité des axes nord-sud du réseau ferroviaire suisse du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 196, ch. 3, de la Constitution 1, vu l’art. 16 de l’arrêté du 4 octobre 1991 sur le transit alpin 2, vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 20043, arrête: Art. 1 Un crédit de 24 millions de francs, issu du fonds pour les grands projets ferroviaires, est approuvé pour l’analyse de la capacité des axes nord-sud du réseau ferroviaire suisse. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Erwägungen

1.

RS 101

2.

RS 742.104

3.

FF 2004 4803

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Crédit pour les études de planification de la NLFA 2. AF 4830

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif à un crédit pour l'analyse de la capacité des axes nord-sud du réseau ferroviaire suisse In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 39 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.10.2004 Date Data Seite 4829-4830 Page Pagina Ref. No 10 137 987 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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