Verwaltungsbehörden 05.10.2004 03-2321 4831

2003-2321 4831 Arrêté fédéral Projet sur le financement de l’acquisition des terrains pour le tracé des tronçons NLFA reportés du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 196, ch. 3, de la Constitution 1, vu l’art. 16 de l’arrêté du 4 octobre 1991 sur le transit alpin 2, vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 20043, arrête: Art. 1 Un crédit de 15 millions de francs, issu du fonds pour les grands projets ferroviaires, est approuvé pour financer la mise en réserve des terrains pour les tronçons reportés de la NLFA. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Erwägungen

1.

RS 101

2.

RS 742.104

3.

FF 2004 4803

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Financement de l’acquisition des terrains du tracé de la NLFA 2. AF 4832

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur le financement de l'acquisition des terrains pour le tracé des tronçons NLFA reportés In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 39 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.10.2004 Date Data Seite 4831-4832 Page Pagina Ref. No 10 137 988 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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