Verwaltungsbehörden 11.11.2003 03-2326 6741

2003-2326 6741 Publications des départements et des offices de la Confédération Approbation du tarif d’institution d’assurance privée (art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d’assurance en cours: Décision du Tarif soumis par

Erwägungen

20.

octobre 2003 Innova Assurances, Gümligen

22.

octobre 2003 Intras Assurances SA, Carouge GE pour l’assurance contre la maladie. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.

11.

novembre 2003 Office fédéral des assurance privées

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Approbation du tarif d'institution d'assurance privée pour l'assurance contre la maladie In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 44 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.11.2003 Date Data Seite 6741-6741 Page Pagina Ref. No 10 127 820 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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