Verwaltungsbehörden 18.11.2003 03-2395 7023

2003-2395 7023 Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 8 février 2004 du 6 novembre 2003 Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête: Art. 1 La votation populaire sur – le contre-projet de l’Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 relatif à l’initiative populaire «Avanti – pour des autoroutes sûres et performantes»2; – la modification du 13 décembre 2002 du code des obligations (Bail à loyer)3 et – l’initiative populaire du 3 mai 2000 «Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables»4 aura lieu le 8 février 2004 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales. Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation. Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

Erwägungen

6.

novembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1.

RS 161.1

2.

FF 2003 6048

3.

FF 2002 7652

4.

FF 2000 3124, 2003 3979

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 8 février 2004 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 45 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.11.2003 Date Data Seite 7023-7023 Page Pagina Ref. No 10 127 835 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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