Verwaltungsbehörden 27.01.2004 03-2764 157

2003-2764 157 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse Modification du 13 janvier 2004 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les dispositions suivantes de la convention complémentaire 2004 à la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse1, imprimées en caractères gras, sont étendues 2: Convention complémentaire 2004 à la Convention nationale 2003–2005 du 17 novembre 2003 I. Adaptation des salaires effectifs II. Adaptation des salaires de base (Modification de l’art. 41 al. 2 CN) II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2004 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon ch. le I de la convention complémentaire 2004. III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2004 et a effet jusqu’au 30 septembre 2005.

Erwägungen

13.

janvier 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1.

Cf. Arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 1998 étendat le champ d’application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse, FF 1998 4945–4947

2.

Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion des publications, 3003 Berne.

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Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse. ACF 158

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral <bd> étendant le champ d'application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 03 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.01.2004 Date Data Seite 157-158 Page Pagina Ref. No 10 137 320 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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