Verwaltungsbehörden 24.02.2004 04-0268 825

2004-0268 825 Demande en autorisation pour la constitution d’un gage sur une infrastructure de chemins de fer L’entreprise Métro Lausanne-Ouchy SA, société anonyme dont le siège est à Place de l’Europe 5, 1003 Lausanne, sollicite l’autorisation de constituer un gage sur la ligne de chemin de fer reliant Lausanne–Ouchy à Vennes–Croisettes (Epalinges). L’objet du gage, d’une longueur totale de six kilomètres, s’étend de Lausanne– Ouchy à Vennes–Croisettes (Epalinges). Il comprend également les accessoires et le matériel d’exploitation, conformément à l’art. 9, al. 2, de la loi fédérale du

Erwägungen

25.

septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation, et la liquidation forcée de ces entreprises (RS 742.211). Le gage d’un montant de 375 400 000 francs est constitué en premier rang. Il garantit un crédit de 55 000 000 francs en faveur de la Confédération suisse et un crédit de

320.

400 000 francs en faveur du canton de Vaud. La constitution de gage sert de garantie aux crédits accordés pour l’amélioration et l’extension du réseau de l’entreprise. Les oppositions à cette demande doivent être adressées par écrit à l’Office fédéral des transports, Bollwerk 27/29, 3003 Berne, jusqu’au 21 mars 2004.

24.

février 2004 Office fédéral des transports: Section droit, Ueli Stückelberger

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Demande en autorisation pour la constitution d'un gage In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.02.2004 Date Data Seite 825-825 Page Pagina Ref. No 10 137 406 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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