Verwaltungsbehörden 16.03.2004 04-0312 973

2004-0312 973 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour l’industrie suisse du meuble Prolongation et modification du 24 février 2004 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 12 mars 1999, du 18 février 2002 et du 28 janvier 20031 qui étendent la convention collective de travail pour l’industrie suisse du meuble, est prorogée. II Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour l’industrie suisse du meuble annexée aux arrêtés du Conseil fédéral montionnés sous ch. I, est étendu 2: Art. 4, ch. 4.1 et 4.4 Durée du travail Art. 5, ch. 5.2, 5.4 à 5.6 Heures supplémentaires, travail supplémentaire, travail de nuit et du dimanche Art. 6, ch. 6.6 et 6.8 Salaires Art. 12 Salaire en cas de maladie Art. 17, ch. 17.1 Frais de pension et de logement Art. 25, ch. 25.1 et 25.4 Résiliation en temps inopportun par l’entreprise Art. 36, ch. 36.2 à 36.4 Contribution aux frais d’exécution, de perfectionnement professionnel et d’entraide sociale III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2004 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’art. 6.6 de la convention collective de travail.

Erwägungen

1.

FF 1999 2375–2376, 2002 1582, 2003 1043

2.

Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion des publications, 3003 Berne.

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Convention collective de travail pour l’industrie du meuble. ACF 974 IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er avril 2004 et a effet jusqu’au 31 décembre

2005.

24.

février 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 10 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.03.2004 Date Data Seite 973-974 Page Pagina Ref. No 10 137 439 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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