Verwaltungsbehörden 02.03.2004 04-0329 921

2004-0329 921 Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 16 mai 2004 du 17 février 2004 Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête: Art. 1 La votation populaire sur – la modification du 3 octobre 2003 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (11 e révision de l’AVS)2; – l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 sur le financement de l’AVS/AI par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée3 et – la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d’actes concernant l’imposition du couple et de la famille, l’imposition du logement et les droits de timbre 4 aura lieu le 16 mai 2004 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales. Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation. Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

Erwägungen

17.

février 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1.

RS 161.1

2.

FF 2003 6073

3.

FF 2003 6033

4.

FF 2003 4042

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 16 mai 2004 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.03.2004 Date Data Seite 921-921 Page Pagina Ref. No 10 137 417 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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