Verwaltungsbehörden 09.03.2004 04-0366 953

2004-0366 953 Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT) Normes techniques pour appareils à gaz1 En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux appareils à gaz, dans le sens de l’art. 2, al. 2 de l’ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.11). Il s’agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l’ordre de la Commission des Communautés européennes et de l’Association européenne de libre échange (AELE). Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par le seco ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.

Erwägungen

9.

mars 2004 seco – Direction du travail Installations et appareils technique: Marcel Berthoud

1.

Voir également FF 1995 III 1341, 1996 I 336, III 126, 1997 IV 503, 1999 8988, 2000 5636, 2001 3939, 2002 2469, 2003 4871 5545 6675.

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954.

Annexe Normes techniques pour appareils à gaz Numéro Titre Référence journal off.-CE EN 30-1-1/A2 Appareils de cuisson domestiques utilisant les combustibles gazeux – Partie 1-1: Sécurité – Généralités – Amendement A2 2003/C 313/02 EN 30-1-3 Appareils de cuisson domestiques utilisant les combustibles gazeux – Partie 1-3: Sécurité – Appareils comportant une table de travail vitrocéramique 2003/C 313/02 EN 297/A6 Chaudières de chauffage central utilisant les combustibles gazeux – Chaudières des types B 11 et B 11BS équipées de brûleurs atmosphériques dont le débit calorifique nominal est inférieur ou égal à 70 kW – Amendement A6 2003/C 313/02 EN 437 Gaz d’essais – Pressions d’essais – Catégories d’appareils Avertissement: La présomption de conformité donnée par la norme EN 437 de 1993 publiée au Journal officiel de l’Union euroéenne C 216 du 17 juillet 1997 cesse à la date de la présente publication. 2003/C 313/02 EN 509/A1 Appareils à effect décoratif de combustion utilisant les combustibles gazeux – Amendement A1 2003/C 313/02 EN 613/A1 Appareils de chauffage indépendants à convection utilisant les combustibles gazeux – Amendement A1 2003/C 313/02 EN 12067-1/A1 Dispositifs de régulation du rapport air/gaz pour brûleurs à gaz et appareils à gaz – Partie 1: Dispositifs pneumatique – Amendement A1 2003/C 313/02 -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la sécurité d'installation et d'appareils techniques (LSIT). Normes techniques pour appareils à gaz In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 09 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.03.2004 Date Data Seite 953-954 Page Pagina Ref. No 10 137 431 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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