Verwaltungsbehörden 10.08.2004 04-1541 4303

2004-1541 4303 Transfert de portefeuille d’assurance-maladie complémentaire (Art. 15, al. 2, de la loi du 20 mars 1992 sur l’assurance dommages; RS 961.71) Par sa décision du 21 juin 2004, l’Office fédéral des assurances privées (OFAP) a ordonné le transfert au 1er juillet 2004 de la totalité du portefeuille de contrats d’assurance-maladie complémentaire de la caisse-maladie Accorda SA, cise à Givisiez, à la CSS Assurance SA, cise à Lucerne. La CSS Assurance SA offre aux preneurs d’assurance la possibilité de reprendre leur contrat d’assurance au 1er juillet 2004 à des conditions équivalentes. Le transfert de portefeuille n’entraîne pas de droit de résiliation pour les parties contractantes. Décision du Transfert de portefeuille

Erwägungen

21.

juin 2004 Caisse-maladie Accorda SA, Givisiez dans le domaine de l’assurance-maladie complémentaire Indication des voies de recours La présente communication destinée aux assurés fait office de notification de la décision. Les assurés qui, en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), ont qualité pour recourir peuvent le faire auprès de la Commission de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être adressé en deux exemplaires dans les 30 jours à compter de la présente publication et doit contenir les demandes et l’exposé de leurs motifs. Pendant cette période, la décision peut être consultée à l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.

10.

août 2004 Office fédéral des assurances privées

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Transfert de portefeuille d'assurance-maladie complémentaire In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 31 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.08.2004 Date Data Seite 4303-4303 Page Pagina Ref. No 10 137 869 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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