Verwaltungsbehörden 03.08.2004 04-1586 4273

2004-1586 4273 Publications des départements et des offices de la Confédération Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée (art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, RS 961.01) L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d’assurance en cours: Décision du Tarif soumis par

Erwägungen

20.

juillet 2004 La Suisse, Société d’assurances sur la vie, Lausanne

21.

juillet 2004 Schweizerische National Leben AG, Bottmingen

21.

juillet 2004 Patria Schweizerische Lebensversicherungs-Gesellschaft, Basel pour l’assurance collective vie. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.

3.

août 2004 Office fédéral des assurance privées

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 30 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.08.2004 Date Data Seite 4273-4273 Page Pagina Ref. No 10 137 855 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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