Verwaltungsbehörden 31.08.2004 04-1679 4449

2004-1679 4449 Demande d’autorisation pour la constitution d’un gage sur une entreprise de chemin de fer L’entreprise de chemin de fer Gornergrat-Monte Rosa-Bahnen SA, société anonyme dont le siège est à 3920 Zermatt, sollicite l’autorisation de constituer un gage sur la ligne de chemin de fer à crémaillère Zermatt-Gornergrat, d’une longueur totale de 9,339 km, y compris les accessoires et le matériel d’exploitation, conformément à l’art. 9, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation, et la liquidation forcée de ces entreprises (RS 742.211). Le gage d’un montant de 16 000 000 francs est constitué en quatrième rang, en faveur ade la banque UBS SA. Il garantit un crédit de 16 000 000 francs affecté au financement de l’acquisition de quatre automotrices doubles ainsi qu’au programme d’investissement 2004–2008. Les oppositions à cette demande doivent être adressées par écrit à l’Office fédéral des transports, Bollwerk 27/29, 3003 Berne, jusqu’au 4 octobre 2004.

Erwägungen

31.

août 2004 Office fédéral des transports: Section droit, Ueli Stückelberger

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Demande d'autorisation pour la constitution d'un gage sur une entreprise de chemin de fer (Gornergrat-Monte Rosa-Bahnen AG) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 34 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 31.08.2004 Date Data Seite 4449-4449 Page Pagina Ref. No 10 137 900 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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