Verwaltungsbehörden 25.04.2006 04-2026 3825

2004-2026 3825 Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse pour la période 2006 à 2007 du 30 novembre 2005 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution 1, vu l’art. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 concernant la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse2, vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 20043, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 9,8 millions de francs est alloué au financement de la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse pour la période 2006 à 2007. Sur cette somme, 3 millions de francs devront être encaissés sous forme d’émoluments de tiers. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 2 juin 2005 Conseil national, 30 novembre 2005 Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker

Erwägungen

1.

RS 101

2.

RS 194.2; RO 2006 1273

3.

FF 2004 6775

-- 1 of 3 --

Financement de la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse pour la période 2006 à 2007. AF 3826

-- 2 of 3 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse pour la période 2006 à 2007 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 16 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.04.2006 Date Data Seite 3825-3826 Page Pagina Ref. No 10 139 563 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 3 of 3 --