Verwaltungsbehörden 18.01.2005 04-2791 337

2004-2791 337 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l’isolation Modification du 6 janvier 2005 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les arrêtés du Conseil fédéral du 24 octobre 2002, du 14 février 2003 et du

Erwägungen

12.

février 20041 qui étendent la convention collective de travail (CCT) pour le secteur suisse de l’isolation sont modifiés comme suit (modification du champ d’application): Art. 2, al. 2, let. d Abrogée II Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la CCT pour le secteur suisse de l’isolation, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu 2: Annexe 9, Art. 2 Art. 2 Compensation du renchérissement III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2005 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’art. 2 (Compensation du renchérissement) annexe 9 de la convention collective de travail.

1.

FF 2002 6636–6637, 2003 1329, 2004 819–820

2.

Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

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Convention collective de travail pour le secteur suisse de l’isolation. ACF 338 IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2005 et a effet jusqu’au 30 juin 2008.

6.

janvier 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.01.2005 Date Data Seite 337-338 Page Pagina Ref. No 10 138 297 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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