Verwaltungsbehörden 08.02.2005 04-2820 825

2004-2820 825 C Arrêté fédéral Projet concernant l’approbation de la modification de l’ordonnance fixant les taxes et indemnités relatives aux examens fédéraux des professions médicales du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 6, al. 2, de la loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l’exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse1, vu le message du Conseil fédéral du 22 décembre 2004 2, arrête: Art. 1 La modification du 22 décembre 20043 de l’ordonnance du 12 novembre 1984 fixant les taxes et indemnités relatives aux examens fédéraux des professions médicales4 (annexe) est approuvée. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Erwägungen

1.

RS 811.11

2.

FF 2005 693

3.

RO 2005 …

4.

RS 811.112.11

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Approbation de la modification de l’ordonnance fixant les taxes et indemnités relatives aux examens fédéraux des professions médicales. AF 826 Annexe Ordonnance fixant les taxes et indemnités relatives aux examens fédéraux des professions médicales Modification du 22 décembre 2004 Approuvée par l’Assemblée fédérale le …5 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L’ordonnance du 12 novembre 1984 fixant les taxes et indemnités relatives aux examens fédéraux des professions médicales 6 est modifiée comme suit: Insérer après le titre précédant l’art. 11 Art. 10a Ayants droit aux indemnités Des indemnités au sens des art. 11, 12 et 15 sont versées uniquement aux examinateurs et coexaminateurs: a. qui font passer et notent les examens fédéraux hors d’un mandat d’enseignement ou d’un autre rapport de travail dans un établissement de formation; b. dont l’activité d’examinateur n’est pas expressément partie intégrante du mandat d’enseignement ou d’un autre rapport de travail. II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2006.

22.

décembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

5.

RO 2005 …

6.

RS 811.112.11

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'approbation de la modification de l'ordonnance fixant les taxes et indemnités relatives aux examens fédéraux des professions médicales In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.02.2005 Date Data Seite 825-826 Page Pagina Ref. No 10 138 361 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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