Verwaltungsbehörden 05.04.2005 05-0577 2481

2005-0577 2481 Arrêté fédéral Projet sur la transformation du crédit de construction octroyé au BLS Chemin de fer du Loetschberg SA en prêt conditionnellement remboursable du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 81 et 167 de la Constitution fédérale1, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 2005 2, arrête: Art. 1 Le crédit de construction octroyé au BLS Chemin de fer du Loetschberg SA par l’arrêté fédéral du 22 juin 1976 3, d’un montant de 798 455 923.95 francs (état au 1er janvier 2005), est transformé en un prêt sans intérêt, conditionnellement remboursable. Ce prêt peut être transformé, tout ou partie, en capital-actions, conformément à l’art. 52, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer 4. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Erwägungen

1.

RS 101

2.

FF 2005 2269

3.

FF 1976 II 1034

4.

RS 742.101

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Transformation du crédit de construction octroyé au BLS Chemin de fer du Loetschberg SA en prêt conditionnellement remboursable. AF 2482

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur la transformation du crédit de construction octroyé au BLS Chemin de fer du Loetschberg SA en prêt conditionnellement remboursable (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.04.2005 Date Data Seite 2481-2482 Page Pagina Ref. No 10 138 519 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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