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Verwaltungsbehörden 17.05.2005 05-0743 2765

17. Mai 2005Deutsch127 min

2005-0743 2765 Rapport 2004 sur l’activité du Contrôle fédéral des finances, destiné à la Délégation des finances des Chambres fédérales et au Conseil fédéral du 1er février 2005 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Le Contrôle fédéral des finances a l’honneur de vous soumettre ci-après le rapport sur son activité au cours de l’année écoulée. Conformément à l’art. 14, al. 3, de la loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances (LCF; RS 614.0), le rapport doit donner des renseignements sur ses constatations et avis les plus importants, les cas restés en suspens à la suite de révisions et les motifs de leur retard. Il est publié. Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.

2766 Condensé Le Contrôle fédéral des finances (CDF) est l’organe suprême de surveillance financière de la Confédération. Il établit de manière autonome son programme annuel de contrôle et fournit au Parlement les bases lui permettant d’exercer sa haute surveillance. Son activité appuie également le Conseil fédéral dans l’exercice de sa surveillance sur l’administration. En vertu de l’art. 14 de la loi sur le Contrôle des finances (LCF), le CDF soumet chaque année un rapport à la Délégation des finances et au Conseil fédéral, par lequel il informe ces derniers de l’étendue de son activité de révision et des priorités définies. Il leur communique également ses constatations et ses avis les plus importants. De même, il leur signale les cas restés en suspens à la suite de révisions. Le CDF intervient dans toutes les phases de l’exécution du budget, en menant par exemple des révisions des comptes annuels, en effectuant des contrôles sur place des unités administratives, des organisations semi-étatiques et des bénéficiaires de subventions au titre de la surveillance financière, ou en procédant au contrôle préalable des engagements qui doivent être pris (art. 6 LCF). La surveillance financière du CDF s’exerce sur toutes les unités administratives de la Confédération, les bénéficiaires de subventions et les organisations, indépendamment de leur statut juridique, auxquels la Confédération a confié l’exécution de tâches publiques. En revanche la CNA, la Banque nationale suisse et la Société suisse de radiodiffusion et télévision n’y sont pas soumises. L’accent est mis sur la régularité et la légalité dans l’exécution du budget et la mise en œuvre des mesures correspondantes, ainsi que sur leur réalisation économe et efficace. Du fait de sa position institutionnelle, le CDF n’est pas autorisé à remettre en question les décisions du Parlement et du Conseil fédéral. Ce rapport donne des informations sur les constatations faites par le CDF et sur sa manière de travailler. Le ch. 1 offre, en condensé, un aperçu des domaines contrôlés méritant particulièrement d’être signalés. Les ch. 2 et 3 fournissent des informations sur différents contrôles effectués auprès des départements, des entreprises fédérales et de diverses organisations. Une liste complète des contrôles figure à l’annexe 1. En vertu de l’art. 6 LCF, le CDF exerce des mandats auprès d’organisations internationales. Du fait qu’il révise, entre autres, les comptes de trois organisations onusiennes, il est membre du groupe des vérificateurs extérieurs des comptes de l’ONU et fait ainsi partie, avec sept autres institutions supérieures de contrôle des finances publiques, du système de contrôle de l’ONU. Un aperçu de ces travaux de révision est donné au ch. 4. Le ch. 5 commente les résultats des examens effectués sur mandat de la Délégation des finances et du Conseil fédéral. Les autres prestations du CDF font l’objet du ch. 6. Le CDF fait partie d’un réseau d’instances de contrôle et bénéficie ainsi d’un échange enrichissant d’expériences. Le ch. 7 traite des relations qu’il a entretenues avec différents organes et institutions de contrôle en Suisse et à l’étranger. Le ch. 8 enfin est consacré aux méthodes de travail ainsi qu’aux ressources du CDF.

2767 Remarque Les constatations faites par le CDF à l’occasion des contrôles effectués durant l’exercice sous revue concernent essentiellement des faits ou événements qui se sont produits au cours des exercices 2003 et 2004. Au moment de l’élaboration de ce rapport, il était trop tôt pour estimer précisément si les insuffisances constatées ont été corrigées suite aux recommandations du CDF. Les contrôles complémentaires qui seront effectués en 2005 permettront de juger de l’avancement des différents travaux.

2770 Liste des abréviations A AFC Administration fédérale des contributions AELE Association européenne de libre-échange AFF Administration fédérale des finances AIF Agence intergouvernementale de la Francophonie AVS Assurance-vieillesse et survivants ALM asset and liability management ASRI Association suisse de révision interne B BDCE Banque de Développement du Conseil de l’Europe BERD Banque européenne pour la reconstruction et le développement BLS Chemin de fer Berne-Lötschberg-Simplon BV PLUS Système informatisé de gestion du personnel C CCF Contrôle(s) cantonal(aux) des finances CDF Contrôle fédéral des finances CdC Centrale de compensation, Genève CFC Caisse fédérale de compensation CFF Chemins de fer fédéraux CFP Caisse fédérale de pensions Cgfr Corps des gardes-frontière ChF Chancellerie fédérale CIA Certified Internal Auditor CISA Certified Information Systems Auditor CSC Caisse suisse de compensation D DDC Direction du développement et de la coopération DEVON Application informatique de la trésorerie fédérale DFAE Département fédéral des affaires étrangères DFE Département fédéral de l’économie DFF Département fédéral des finances DFI Département fédéral de l’intérieur DFJP Département fédéral de justice et police -- 6 of 69 -2771 E EPF Ecole polytechnique fédérale ESO Organisation européenne pour la recherche en astronomie EUMETSAT Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques EUROSAI Organisation des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques d’Europe F FAQS Fonds pour l’Amélioration de la Qualité des Services FinDel Délégation des finances des Chambres fédérales FIPOI Fondation des immeubles pour les organisations internationales FISP Inspection des finances FNP Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage FNS Fonds national suisse de la recherche scientifique FTP Fonds pour les grands projets ferroviaires G GAP Gestion actif-passif GMEB Gestion par mandats de prestations et enveloppes budgétaires GSR Groupement de la science et de la recherche H HERMES Système de gestion de projets I IAA Institut of Internal Auditors IFAEPE Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux InSAP Stratégie d’intégration du logiciel standard SAP dans l’administration fédérale INTOSAI Organisation internationale des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques IPI Institut fédéral de la propriété intellectuelle ISBO Chargé de la sécurité informatique au sein de l’organisation IRR Commission internationale pour la régularisation du Rhin L LBA Loi sur le blanchiment d’argent LCF Loi sur le contrôle des finances LFEM Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche LOGA Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration -- 7 of 69 -2772 N NLFA Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes NMC Nouveau modèle comptable de la Confédération NOVE-IT Réorganisation de l’informatique et de la télécommunication dans l’administration fédérale O OBB Gestion et exploitation des ouvrages ODR Office fédéral des réfugiés OFAC Office fédéral de l’aviation civile OFSP Office fédéral de la santé publique OFEFT Office fédéral des exploitations des Forces terrestres OFCOM Office fédéral de la communication OFPER Office fédéral du personnel OFT Office fédéral des transports OFCL Office fédéral des constructions et de la logistique OFROU Office fédéral des routes OFIT Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication OFEFP Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage OFAS Office fédéral des assurances sociales OFEG Office fédéral des eaux et de la géologie OFAG Office fédéral de l’agriculture OFROU Office fédéral des routes OMPI Organisation mondiale de la propriété intellectuelle OSI Sécurité opérationnelle OTIF Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires P PNUD Programme des Nations Unies pour le développement ProReMO Prozesse Bau und neues RechnungsModell Bund PUBLICA Caisse fédérale de pensions R REFICO Modèle comptable de référence RPLP Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations S SAP/R3 Logiciel de gestion en matière de finances, personnel et logistique SCI Système de contrôle interne Seco Secrétariat d’Etat à l’économie SEVAL Société suisse d’évaluation -- 8 of 69 -2773 T TIES Services d’échange d’informations sur les télécommunications U UIT Union internationale des télécommunications UPOV Union internationale pour la protection des obtentions végétales UPU Union postale universelle USIC Unité de stratégie informatique de la Confédération -- 9 of 69 -2774 Rapport

1 Domaines contrôlés L’une des tâches principales du Contrôle fédéral des finances (CDF) est la révision des comptes de la Confédération. Le CDF confirme la légalité et la régularité du compte d’Etat, puis le Parlement approuve les comptes sur cette base. Par ses évaluations et ses audits de rentabilité, le CDF entend également contribuer aux développements de la gestion administrative axée sur les résultats. Ainsi, il s’est à nouveau fortement engagé dans la surveillance de l’infrastructure de transport, du secteur des recettes et des projets informatiques. En outre, il a accordé une attention particulière à la collaboration avec les contrôles cantonaux des finances ainsi que les inspections des finances internes à la Confédération.

1.1 Compte d’Etat 2003 et nouveau modèle comptable Le Compte d’Etat de la Confédération suisse pour l’année 2003 correspond aux pièces de l’Administration fédérale des finances (AFF) contrôlées par le CDF. La comptabilité centrale est tenue de manière appropriée et ordonnée. La tenue des comptes et les comptes annuels sont conformes aux dispositions légales et – compte tenu du frein à l’endettement adopté par le Parlement – aux dispositions de l’art. 126 de la Constitution fédérale sur la gestion des finances. Le compte d’Etat a pu ainsi être recommandé à une approbation sans réserve. Il a néanmoins fallu constater une fois de plus, pour l’année écoulée, l’existence de différences entre la comptabilité centrale et certaines comptabilités d’offices. Des différences d’imputation apparaissent également dans la comptabilité du personnel. Mais comme elles ne sont pas fondamentales et ne faussent donc pas le tableau d’ensemble, le CDF a pu recommander d’approuver le compte d’Etat. Ces différences disparaîtront d’ailleurs avec l’introduction du nouveau modèle comptable (NMC) et le passage de la comptabilité centrale au logiciel de comptabilité SAP. Au cours de l’année sous revue, des prêts de trésorerie ont été accordés au Fonds pour les grands projets ferroviaires à hauteur d’un milliard de francs. Conformément aux décisions prises par le Parlement, lesdits paiements n’ont pas été réglés par le compte financier. Concrètement, le bilan de la Confédération affiche des prêts et des avances au Fonds pour un montant de 4,4 milliards, qui n’ont pas été réévalués. Les prêts accordés jusqu’ici aux sociétés chargées de la construction des deux tunnels de base (BLS AlpTransit SA et AlpTransit Gothard SA) ne pourront probablement ni être amortis, ni être rémunérés. La Confédération a donc promis à ces deux sociétés de renoncer à ses créances si, lors du transfert des actifs et des passifs à un tiers, des amortissements exigés par le droit des actions sur les frais de projets inscrits à l’actif devaient conduire au surendettement des sociétés. Dans l’intervalle, le Conseil fédéral a approuvé un message sur un nouveau mode de financement des grands projets ferroviaires. Dorénavant, aucun nouveau prêt portant intérêt et remboursable ne sera plus accordé. Les prêts à intérêt déjà accordés seront convertis en avances au plus tard le 1er janvier 2005, ce qui exige une augmentation de la limite des avances faites par le Fonds. En outre, un nouveau mécanisme de remboursement des fonds avancés est désormais prévu.

2775 Comme les années précédentes, le CDF a accompagné le projet de «nouveau modèle comptable (NMC)» l’année sous revue. Il est représenté dans l’organisation de projet avec voix consultative, et a également mené des révisions ponctuelles. Le CDF a pu ainsi constater que le projet de NMC respecte pour l’essentiel les délais prévus, et juge réalisable l’introduction de la nouvelle présentation des comptes en début d’année 2006. Il a formulé diverses recommandations pour la stratégie et l’architecture SAP, pour les structures et les processus concernant les finances et la comptabilité de la Confédération, ainsi que pour le système de contrôle interne. Comme les responsables des finances des offices seront confrontés à des exigences toujours plus élevées, il convient d’apporter un soin tout particulier à la formation. Les vœux du CDF ont été pris en compte et le projet de nouvelle loi sur les finances de la Confédération a été aménagé en conséquence.

1.2.1 Routes nationales et routes principales En vertu de l’art. 3 de l’ordonnance du 9 novembre 1965 concernant la surveillance de la construction et de l’entretien des routes nationales, le CDF contrôle l’activité de surveillance déployée par l’Office fédéral des routes (OFROU). Il a noté à cette occasion que le service de révision de l’OFROU avait sensiblement amélioré ses instruments par rapport à l’année précédente en vue de déployer une surveillance efficiente et efficace. Comme le montre l’analyse par le CDF de 24 rapports spécifiques ainsi que du rapport d’activité, le service de révision a essentiellement constaté des dépassements de crédits d’ouvrages et d’entretien, l’absence ou l’insuffisance des contrôles des coûts et des décomptes pour les crédits d’ouvrages, une tenue de l’inventaire laissant à désirer pour l’acquisition de terrains, ainsi que des erreurs d’écriture lors des transferts de comptes et des remboursements. Le service de révision de l’OFROU s’est prononcé à chaque fois et a émis des recommandations appropriées. Par ailleurs, l’analyse des risques et le calendrier des révisions, qui étaient établis pour la première fois, aboutissent à des synergies entre la Confédération et les cantons. Les objectifs visés par la directive révisée du département sont ainsi dûment pris en compte. Le modèle adopté pour la structure de l’analyse des risques est par conséquent correct, même si aux yeux du CDF les critères retenus doivent être complétés. En outre, le CDF a recommandé d’aménager à l’avenir le calendrier des révisions de manière à y faire apparaître toutes les activités planifiées au niveau tant fédéral que cantonal. De son côté, l’OFROU entend mettre à profit le passage à la nouvelle péréquation des finances pour transformer le service de révision des routes nationales en inspection des finances au sens de la loi sur le contrôle des finances. Le CDF a examiné ensuite l’activité de surveillance exercée par le Contrôle des finances du canton de Fribourg sur la construction et l’entretien des routes nationales. Ces audits avaient pour objet l’ampleur des travaux, leur organisation, la qualification du personnel, la planification et le déroulement des activités de révision, le -- 11 of 69 -2776 contenu des rapports et les relations avec des tiers. Le CDF a également voulu savoir si les directives du CDF sont respectées. En 2002 et en 2003, la Confédération a versé respectivement 36 et 59 millions de francs de subventions. L’audit mené a montré que les conditions sont actuellement remplies pour mener des révisions efficaces. A ce propos, le CDF a recommandé au service d’inspection de respecter plus scrupuleusement encore les principes de la séparation des fonctions avec les institutions contrôlées. Il préconise aussi de procéder à des examens avant la remise du décompte final ainsi que de vérifier le caractère économique de chaque projet. Les autres recommandations formulées concernaient le rapport et les processus de révision. Le Contrôle des finances de Fribourg a déjà adopté différentes mesures, et d’autres sont en préparation. Enfin, le CDF a examiné si l’OFROU dispose d’un controlling adéquat et parlant, comme base pour la surveillance et le pilotage des projets dans le domaine des routes nationales. Cet examen a été mené sur la base d’un projet concret mené dans le canton de Zurich, et portant sur un volume de coûts de 483 millions de francs. En outre, des mesures spécifiques ont été analysées dans le domaine de l’entretien des routes. Le CDF a constaté ainsi que la coordination de projet fonctionne bien, et donc que l’objet de la révision est soumis à une évaluation adéquate et parlante. Ce bon résultat tient à des facteurs humains, comme les rapports de confiance établis, le pragmatisme et les qualifications professionnelles. Le CDF a toutefois jugé que l’unité de doctrine, et donc l’égalité de traitement entre cantons, étaient susceptibles d’être améliorées dans la pratique. Il s’agira aussi d’appliquer et d’imposer plus systématiquement les instruments servant à garantir une coordination à haut niveau. A ce propos, les instruments de controlling doivent être qualifiés d’insuffisants. Ce défaut est connu de l’OFROU, qui a déjà adopté de premières mesures. Pour son examen des contributions au financement de mesures techniques, le CDF a étudié le traitement de 25 dossiers et constaté que l’OFROU exerce régulièrement son activité de surveillance des routes principales et des autres contributions au financement de mesures techniques. Les faiblesses identifiées et les améliorations proposées concernent notamment le degré de précision des nouvelles décisions de l’OFROU et la gestion uniforme des contrôles afférents aux crédits d’engagement et aux mesures adoptées. Par ses «décisions préalables», l’OFROU donne aux cantons des «garanties de principe». Le CDF a exigé que le caractère contraignant de ces décisions soit mentionné à chaque fois.

1.2.2 Transversales alpines L’Office fédéral des transports (OFT), le CDF ainsi que d’autres organes tant internes qu’externes de révision ont mené des examens des sociétés chargées de la construction des NLFA, en particulier BLS AlpTransit SA (BLS AT) et AlpTransit Gothard SA (ATG). A cet effet, le CDF et l’OFT avaient coordonné avec les organes de contrôle la planification des révisions menées en 2004 dans le domaine d’AlpTransit, tant pour les délais que pour leur contenu.

2777 Le CDF a contrôlé l’année dernière l’exécution des travaux menés au Lötschberg par la société BLS AT et mené un suivi de l’examen de l’année précédente. Il a constaté que le contrat «Gros œuvre du tunnel de base Sud», portant sur un volume de 496 millions de francs, avait été correctement exécuté. La collaboration avec la direction locale des travaux, la direction générale des travaux, la direction du tronçon ainsi que la direction de BLS AT est bien rodée et a fait ses preuves dans un contexte très difficile. Certains aspects devront toutefois être améliorés. Ainsi, il faudra impérativement édicter pour tout l’axe et pour toutes les phases un concept obligatoire d’examen et de normes d’inspection avant réception. En outre, il faudra surveiller que les prêts soient au bénéfice d’une garantie, et mettre à jour les plans de paiement. Le CDF a également examiné le projet de tunnel de base du Ceneri confié à l’entreprise ATG à Lucerne et à Bellinzone. Il a analysé le développement du projet et des coûts dans une perspective d’optimisation des coûts et d’abandon de tâches et quant à l’exactitude du calcul actuel des coûts. Au vu des modifications à venir et d’un échelonnement éventuel des travaux, les délais ont été pris en compte dans cet examen. Le CDF a constaté que le projet est mûr pour le déploiement du tunnel de base du Ceneri, et a jugé plausibles les coûts finaux probables avoisinant deux milliards de francs (base de prix: 1998) et la précision estimée à +/– 15 %. Les étapes suivantes seront cruciales en cas de décision d’échelonner la construction du tunnel de base du Ceneri. Le CDF considère que la solution «allégée» (un tunnel en exploitation, un deuxième tunnel seulement dans le gros œuvre) ne présenterait guère d’avantage dans une optique coût/bénéfice. Si cette solution était approfondie, l’OFT devra sans tarder présenter ses objectifs pour la planification. Le CDF a en outre recommandé d’effectuer à temps des examens sur les possibilités d’économies. Dans le cadre du projet AlpTransit, le CDF reçoit régulièrement les rapports des organes de révision et les rapports de situation de l’OFT. Il a pu constater ainsi que cet office a sensiblement amélioré son controlling des recommandations. L’évaluation du rapport de situation jusqu’à fin juin 2004 révèle que les données donnent un bon aperçu de l’état du projet et sont à la fois plausibles et exhaustives. La manière qu’a l’OFT de fixer les standards de sécurité a toutefois donné lieu à des remarques. En effet ces standards se fondent sur des bases de décision qui ne sont pas toujours compréhensibles. Le CDF a donc recommandé à l’OFT de vérifier ses standards, notamment par rapport au potentiel de réduction des coûts.

1.3.1 Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations Le CDF a examiné la solution informatique utilisée pour le recouvrement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) auprès de la Direction générale des douanes (DGD) à Berne, de certains bureaux de douane, d’entreprises de transport et des cantons. Cet audit a donné un bon résultat et atteste de l’approche professionnelle et engagée de la DGD. Le système de contrôle interne (SCI) du système de RPLP fonctionne correctement. Quant aux processus de travail, ils peuvent être qualifiés d’efficients et efficaces. Des réserves s’imposent toutefois à propos des remboursements liés au transport combiné non accompagné et des transports de bois brut. En outre, le service d’encaissement de la DGD ne peut pas encore exploiter toutes les possibilités d’encaissement pour les taxes RPLP impayées. Dans quelques cas aussi, l’indemnisation des cantons n’a pas été conforme à l’ordonnance. S’agissant de l’informatique, le CDF a examiné l’environnement indépendant des applications et constaté que bien souvent, l’adaptation des mécanismes de contrôle existants et l’implantation de nouveaux mécanismes ne permettaient de faire face ni à la rapidité des innovations dans les processus, ni à l’extension prise par les réseaux.

1.3.2 Impôt fédéral direct Le groupe de travail sur la fiscalité, formé de représentants du CDF, des contrôles cantonaux des finances et de l’Administration fédérale des contributions (AFC), a élaboré il y a deux ans environ un guide pour les contrôles dans le domaine de l’impôt fédéral direct (IFD), qui décrit les principales opérations entrant en ligne de compte. La collaboration du CDF aux audits cantonaux a pour but d’évaluer l’applicabilité de cet instrument et de soutenir les organes de contrôle cantonaux dans leur travail. En 2004, le CDF a participé aux audits réalisés par les contrôles cantonaux des finances des cantons de Zoug et Obwald. L’accent a été mis sur les procédés déployés par ces deux cantons pour percevoir l’impôt, à savoir le registre fiscal, la taxation et la perception, ainsi que les systèmes de contrôle interne. Les contrôles ont également porté sur le respect des délais prévus pour décompter l’IFD et le remettre à la Confédération. En revanche, l’exactitude matérielle des taxations définitives n’a pas été vérifiée, car cette tâche incombe à la division d’inspection de l’AFC. Les audits ont montré que l’IFD est perçu de manière régulière dans les cantons susmentionnés. La séparation des fonctions entre taxation et perception y est garantie au niveau de l’organisation, et d’ailleurs le système y contribue. L’IFD est taxé en même temps que les impôts cantonaux et communaux. Quant à la perception, elle s’effectue dans le respect des prescriptions légales. Des possibilités d’amélioration de l’organisation ont été ponctuellement mises en lumière. Mais les contrôles internes peuvent être globalement qualifiés d’efficaces. Dans un canton, l’activité d’examen du contrôle cantonal des finances se limitait jusqu’ici au volet de la perception des impôts. Mais l’administration cantonale des contributions a promis entre-temps de procéder à l’avenir à des audits dans le domaine de la taxation fiscale. Par ailleurs, le décompte de l’IFD et sa remise à la Confédération s’effectuent -- 14 of 69 -2779 régulièrement dans les deux cas. Les contrôles cantonaux des finances voient dans le guide élaboré par le CDF une précieuse aide pour mener leurs audits. Il est significatif que les audits menés sur cette base sont axés sur les risques et planifiés. Le CDF prévoit de renouveler en 2005 ses examens conjoints avec les cantons, afin de consolider et de faire mieux connaître les expériences réalisées jusqu’ici.

1.4 Audits de rentabilité et évaluations En vertu du mandat que lui assigne le législateur à l’art. 5 de la loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances, le CDF examine si la relation entre coûts et utilité est avantageuse et si les dépenses consenties ont l’effet escompté. Une évaluation est une appréciation aussi systématique et objective que possible de la conception, de la mise en œuvre et des effets d’une politique publique, d’un programme ou d’un projet. Le CDF distingue l’audit de rentabilité, qui peut porter sur divers aspects de la mise en œuvre (allant jusqu’à l’analyse du rapport entre input et output), de l’évaluation, qui inclut l’analyse des effets et examine les relations avec les objectifs fixés au niveau politique. Une série de rapports, de fiches méthodologiques et la liste des projets en cours ont été intégrés au site Internet du CDF (www.cdf.admin.ch).

3. Effets – impacts (effets directs) Evaluation – outcomes (effets sur société) L’analyse des effets d’une politique nécessite une perspective interdisciplinaire et concerne souvent plusieurs offices différents. Elle demande une prise en compte complète des différents acteurs concernés par la politique, notamment de ses bénéficiaires. Dans les pays qui entourent la Suisse, nombreuses sont les institutions supérieures de contrôle des finances publiques qui ont intégré cette nouvelle culture. Au niveau fédéral, le CDF participe aux travaux du groupe de contact interdépartemental «Analyse des effets» chargé d’effectuer des propositions pour la mise en œuvre de l’art. 170 de la Constitution fédérale, qui instaure l’évaluation des mesures prises -- 15 of 69 -2780 par la Confédération. Le CDF a examiné dans dix offices la manière de calculer les effets de chaque mesure. Son rapport paraîtra au premier semestre 2005. Les trois rapports publiés cette année avaient pour objet les contrôles du trafic des animaux, la taxation et les effets de prévoyance des prestations en capital, ainsi que les engagements conditionnels comme instruments de subvention de la Confédération.

1.4.1 Contrôle du trafic des animaux Le CDF a évalué le contrôle du trafic des animaux au deuxième semestre 2003. L’évaluation a porté sur l’exécution des prescriptions légales, l’exhaustivité de la banque de données sur le trafic des animaux, l’utilisation des informations récoltées ainsi que les effets de ce contrôle sur la prévention et la lutte contre les épizooties. Il ressort de cet examen que les dispositions légales sont dans une large mesure respectées. Il reste néanmoins beaucoup à faire pour la banque de données, qui représente un aspect central du contrôle du trafic des animaux. L’Office fédéral de l’agriculture et l’Office vétérinaire fédéral vont concrétiser les recommandations du CDF dans le cadre du projet «Banque de données sur le trafic des animaux 2006+». Le contrôle du trafic des animaux est un système complet de marquage et d’enregistrement permettant d’identifier les animaux à onglons. La banque de données correspondante comprend actuellement toutes les exploitations détenant des animaux à onglons de l’espèce bovine et la totalité des augmentations et diminutions de leurs effectifs. Le contrôle du trafic des animaux a été créé dans le but d’être mieux préparé en cas d’apparition d’une épizootie, de mieux combattre les épizooties et de disposer de mesures préventives plus ciblées. Les autres buts poursuivis sont la sécurité des produits alimentaires d’origine animale et la garantie de la possibilité d’exporter le gros bétail. L’utilité et les avantages du contrôle du trafic des animaux sont incontestés sous l’angle d’une production animale transparente, d’une traçabilité sans faille et de l’accès des animaux et des produits d’origine animale aux exportations. Mais son introduction s’est heurtée à des difficultés et les problèmes ont été sous-estimés. L’évaluation a montré que si les dispositions légales sont aujourd’hui respectées pour l’essentiel, la situation n’est pas encore satisfaisante en ce qui concerne l’exhaustivité des données. L’étude du CDF a ainsi montré que les personnes interrogées ne sont dans l’ensemble pas satisfaites de la qualité de la banque de données, étant donné que les déplacements des bovins (1,6 mio) y sont enregistrés de manière incomplète et que les déplacements des autres animaux à onglons comme les porcs, moutons et chèvres (2 mio) n’y figurent pas du tout. Contrairement à l’approche suisse, le Royaume-Uni par exemple enregistre individuellement les ovins depuis l’épidémie de fièvre aphteuse qui s’est déclarée en 2003. Le CDF a recommandé d’adapter les prescriptions légales ainsi que d’améliorer l’exhaustivité des données et l’utilisation de la banque de données.

1.4.2 Imposition des prestations en capital et effets sur la prévoyance Le CDF a évalué l’imposition des prestations en capital des piliers 2 et 3a et les risques que ces prestations impliquent pour le maintien de la prévoyance. Etant donné l’importance des encouragements fiscaux en faveur de la prévoyance, il est essentiel que les moyens consacrés soient efficaces. La question centrale est celle de savoir si le choix entre rentes ou capital est motivé par des objectifs de prévoyance ou plutôt par des considérations d’optimisation fiscale. Le CDF arrive à la conclusion que des améliorations sont souhaitables en matière d’imposition, mais aussi dans le domaine des prestations dans l’esprit de mieux assurer la prévoyance à long terme. Ces vingt dernières années, des capitaux considérables ont été accumulés dans le cadre du 2e et du 3e pilier. Les années à venir seront, pour des raisons démographiques, de plus en plus placées sous le signe du versement des prestations. Le CDF a examiné les possibilités d’optimisation fiscale, les différents processus d’imposition ainsi que les risques liés au paiement de prestations sous forme de capital pour le maintien de la prévoyance. Le CDF constate que la fiscalité joue un rôle secondaire dans le choix entre une prestation en capital et le versement sous forme de rente. Les ayants droit disposant d’un avoir de vieillesse nettement supérieur à la moyenne constituent l’exception à cette règle. Pour ceux-ci, la prestation en capital présente des avantages fiscaux importants par rapport à la rente, avantages qui sont encore plus nets en cas de placement du capital perçu exempt d’impôt. La pratique d’économie fiscale la plus importante consiste dans l’échelonnement des différents retraits en capital de la prévoyance professionnelle et personnelle sur plusieurs années, ce qui permet de réduire la progression du barème fiscal. Une partie des prestations en capital échappe à toute imposition lorsqu’elles sont versées à des bénéficiaires domiciliés à l’étranger. Si, pour les personnes domiciliées en Suisse, les différents processus d’imposition fonctionnent de manière fiable, ils devraient cependant être davantage informatisés. Le CDF salue les efforts de l’Administration fédérale des contributions, de l’Office fédéral de la statistique et de diverses institutions de prévoyance, visant à informatiser les flux d’informations. Le CDF a également analysé les risques des prestations en capital pour le maintien de la prévoyance. L’évaluation a montré que c’est avant tout les avoirs de vieillesse modestes et ceux qui sont élevés qui sont perçus sous forme de capital. Les prestations en capital augmentent le risque de devoir recourir à des prestations complémentaires lorsque le capital est épuisé. Le canton de Genève n’octroie des prestations complémentaires cantonales qu’aux requérants touchant des prestations du deuxième pilier sous forme de rentes. Les risques de placement constituent un problème pour le maintien de la prévoyance. Dans les années 2000 et 2001, alors que les marchés des actions avaient atteint des sommets, les retraits en capitaux ont augmenté de près de 50 % par rapport aux années précédentes. En 2002, par contre, ces retraits en capitaux ont passablement diminué. De manière générale, on peut constater que les formes de prestations dans le domaine de la prévoyance n’ont pas encore été suffisamment réfléchies. En particulier, la réglementation des prestations en capital est encore trop peu cohérente d’un point de vue fiscal et social. Une comparaison internationale démontre qu’un versement échelonné du capital de vieillesse est possible dans certains pays. La répartition -- 17 of 69 -2782 du versement des prestations en capital sur plusieurs années implique moins de risques que le versement unique. Les assurés sont mieux en mesure de planifier individuellement leur retraite. Les formes de prestations mixtes consistant dans le retrait d’une partie de l’avoir de vieillesse sous forme de rente et l’autre sous forme de capital devraient s’accroître à l’avenir parce qu’elles associent adéquatement flexibilité et sécurité de la prévoyance et qu’elles sont moins susceptibles de faire l’objet d’abus fiscaux que la perception d’un capital unique. Le CDF formule diverses recommandations à l’intention de l’Administration fédérale des contributions, de l’Office fédéral des assurances sociales et de l’Office fédéral de la statistique. Elles concernent en particulier l’imposition des prestations en capital échelonnées sur plusieurs années, l’amélioration de l’imposition des versements en capital des bénéficiaires domiciliés à l’étranger, le versement de certains avoirs exclusivement sous forme de rentes et la promotion des prestations mixtes combinant rente et capital. En outre, le CDF juge que la Confédération ne devrait pas donner d’incitations inopportunes à percevoir des prestations en capital. En période de difficultés budgétaires, l’Etat devrait s’abstenir de proposer selon le principe de l’arrosoir des optimisations fiscales qui risquent de compromettre la sécurité de l’épargne vieillesse et dont seuls les connaisseurs sauraient profiter.

1.4.3 Instruments de subvention de la Confédération: engagements conditionnels L’enquête menée par le CDF conjointement avec l’Administration fédérale des finances a montré que la plupart des engagements conditionnels ayant le caractère de subvention étaient inscrits au bilan à la rubrique des dettes conditionnelles. Mais la pratique comptable n’est pas uniforme, et des questions de délimitation restent ouvertes avec les institutions du 3e cercle. Ainsi, il n’est pas constitué de provisions pour les paiements potentiels découlant de cautionnements et de garanties à caractère de subvention. Quant à l’élément de subvention que procure à son bénéficiaire un cautionnement ou une garantie de la Confédération, il n’est pas quantifié comme information supplémentaire dans le cadre du compte d’Etat. Le CDF a formulé des recommandations concernant la comptabilisation des engagements conditionnels, la publication du mode de calcul des coûts, les directives pour l’évaluation des provisions, la probabilité de défaillance ainsi que la quantification de l’avantage pécuniaire et l’indemnisation adéquate des garanties fédérales pour les organisations du 3e cercle. Ces questions seront également abordées dans le cadre du nouveau modèle comptable de la Confédération (NMC).

1.5.1 Réorganisation de l’informatique fédérale Le projet de réorganisation de l’informatique fédérale «NOVE IT» s’est officiellement achevé à la fin de septembre 2004. Son évaluation a montré que les objectifs fixés en 1999 ont été atteints pour l’essentiel. Les vérifications effectuées par le CDF à l’attention du Conseil fédéral ont confirmé que les économies réalisées s’élèvent probablement à 170 millions de francs, mais que l’absence d’inventaire initial des coûts rend impossible la preuve de telles économies. Les points encore en suspens sont les suivants: – établissement d’un inventaire informatique central pour les projets et les applications; – décentralisation des crédits à l’échelon des offices et l’ouverture au marché; – mise en place d’une comptabilité analytique chez les fournisseurs de prestations; – intégration de la sécurité informatique dans les processus. Un audit transversal de la mise en œuvre de NOVE IT, réalisé par le CDF auprès de huit offices bénéficiaires de prestations, a montré que certaines lacunes devront encore être comblées. Ainsi la planification stratégique de l’informatique laisse à désirer et le pilotage des projets est trop souvent délégué à des exécutants qui ne disposent pas des compétences requises. Le CDF a examiné de nombreux contrats de niveau de service (service level agreement) et constaté que plusieurs de ces documents, qui règlent les relations avec les prestataires de services, ne sont pas utilisables comme outil de gestion. Les offices ont souvent des difficultés à désigner des personnes pour les postes de responsables d’applications, de responsable d’intégration ou de chargé de sécurité informatique et cumulent ces fonctions sur une même personne. Il serait cependant judicieux de répartir ces différentes charges entre plusieurs personnes, afin de prévenir tout conflit d’intérêt.

1.5.2 Audit des nouvelles applications de la Caisse fédérale de compensation Le CDF a mené auprès de la Caisse fédérale de compensation (CFC) et de la Centrale de compensation (CdC) une révision informatique des nouvelles applications «COTISATIONS» et «PRESTATIONS». Ces programmes, qui traitent respectivement un volume financier de 1,2 et deux milliards de francs, devraient être mis à la disposition de la CFC, de la Caisse suisse de compensation (CSC) et des caisses cantonales intéressées. Or le CDF a constaté qu’une année après leur passage en production, lesdits programmes demeurent incomplets et défectueux. La qualité de l’exploitation est insuffisante et génère, pour les opérations mensuelles notamment, des erreurs, des défaillances et de fâcheux temps d’attente. Un lourd surcroît de travail s’avère ainsi nécessaire pour le traitement courant des tâches. En outre, la réparation des erreurs et l’amélioration du logiciel absorbent les ressources limitées de la CFC. Cette situation insatisfaisante a de multiples causes. Le CDF juge tout d’abord l’organisation de projet inadéquate. La direction de projet a changé plusieurs fois, ce qui s’est traduit par un développement chaotique. En outre, la transparence fait défaut sur l’état du projet et sur les coûts restant à prévoir. Il faut savoir que la CSC et la CFC ont leurs exigences spécifiques par rapport au logiciel et aux -- 19 of 69 -2784 procédures de travail. A ce jour la CFC n’a pas joué son rôle d’utilisateur pilote de manière satisfaisante. Comme les programmes ont été prématurément mis en production, toutes les forces disponibles ont été accaparées par le traitement des erreurs et des exceptions. Enfin, l’état d’inachèvement des systèmes et leur instabilité n’ont permis de vérifier ni la sécurité des opérations, ni la qualité des programmes. Les risques potentiels liés aux opérations sont donc considérables aux yeux du CDF. La CdC a pris sans tarder des mesures correctrices.

1.5.3 Système de gestion des données relatives au personnel de la Confédération Différentes mesures ont été prises pour résoudre les problèmes rencontrés dans les interfaces reliant le système des salaires avec d’une part la comptabilité financière et, d’autre part, le système de la caisse de pension. Les processus sont en cours d’harmonisation et l’accent a été mis sur la formation du personnel. Le CDF constate cependant que le délai initialement fixé en 2003 pour la correction de toutes les différences et la réconciliation des comptes concernés n’a pas été respecté, certains offices n’accordant pas à ces travaux la priorité nécessaire. Il subsiste également des lacunes dans la traçabilité des opérations émanant des offices qui ne sont pas encore intégrés dans l’environnement SAP. L’OFPER s’est engagé à introduire dès 2005 un journal de paie et un journal général de mutation, réalisant ainsi une ancienne exigence du CDF. La situation critique constatée par le CDF dans le domaine des droits d’accès à l’application BV PLUS vient encore renforcer le besoin de mesures de contrôle interne. Il n’est ainsi pas admissible que plus de 30 personnes, dont des externes, puissent modifier les données salariales d’un office sans que celui-ci dispose d’un journal de mutation ou même d’une liste des personnes ayant accès à ses données.

1.5.4 Sécurité informatique au sein de l’OFIT L’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT) a adopté des concepts clés, notamment pour la sécurité informatique et pour l’architecture de sécurité. La sensibilisation de son personnel aux questions de sécurité est cependant encore trop irrégulière. La constitution d’équipes spécialisées marque également une étape importante. Ces unités sont cependant encore trop isolées et n’ont souvent pas la reconnaissance ou l’autorité nécessaires à une mise en place sans compromis des concepts et règles de sécurité adoptés. Un audit réalisé auprès du centre de compétences SAP a notamment identifié de nombreuses améliorations à apporter, comme la mise au point d’un concept d’urgence, l’élimination des outils de production superflus, l’abandon des tests et de la programmation dans les systèmes déjà en production et un octroi plus restrictif des droits d’accès. La fracture entre fournisseur et bénéficiaire de prestation introduite par NOVE IT entraîne des difficultés de communication qui ont également un impact sur la sécurité informatique. Il s’agit par exemple de la formulation des attentes en matière de sécurité, qui ne sont souvent pas assez bien définies par les utilisateurs dans les -- 20 of 69 -2785 contrats de prestations, ou de la vérification par les utilisateurs que l’exploitant respecte bien les exigences de sécurité.

1.6 Contrôles transversaux dans le domaine des achats Les contrôles transversaux menés par le CDF sur l’acquisition de biens immobiliers et de services ont porté sur sept objets de l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) et sur huit objets d’armasuisse. L’accent a été mis sur les principes appliqués, sur l’égalité de traitement entre les auteurs d’offres ainsi que sur la transparence et la conformité au droit. En ce qui concerne la documentation relative aux appels d’offre qui doit fournir aux soumissionnaires toutes les indications utiles à la préparation de leur offre, le CDF s’est surtout intéressé à savoir si les critères fixés étaient orientés vers les projets, suffisamment détaillés et adaptés à la durée d’utilisation vraisemblable. Le CDF a fait les constatations suivantes pour les deux entités: – Le processus d’acquisition relève presque exclusivement des responsables de projet. Ceux-ci ont rarement établi la documentation de l’appel d’offres et les documents de travail de manière à ce qu’un tiers (organe interne de contrôle ou suppléant) puisse vérifier de manière probante la décision d’adjudication. Rien ne prouve non plus le respect du principe des quatre yeux. – Il manque essentiellement des critères d’évaluation adaptés aux mandats, une pondération continue ainsi qu’une approche documentée en fonction des risques et de la sensibilité. En outre, il n’existe pas de distinction claire entre les critères de qualification et d’adjudication. – Rien ne garantit que la proposition d’adjudication soit complète et prenne position sur les critères d’adjudication figurant dans l’appel d’offres. Il est notamment impossible de juger jusqu’à quel point l’on a procédé de manière économe dans les cas où un mandat a été directement attribué sans qu’aucune justification ne soit fournie. Le CDF a recommandé de veiller à la continuité des critères d’adjudication, de l’appel d’offres à l’attribution du mandat. Il s’agit de garantir à chaque fois qu’un rapport d’évaluation adapté à la procédure soit établi, que les procédés de gré à gré soient justifiés sur la base de l’art. 13, al. 2, de l’ordonnance sur les marchés publics, et que ces dispositions d’exception fassent l’objet d’une application restrictive. Les services audités ont confirmé que les affaires évaluées par le CDF montrent la nécessité d’une optimalisation suivie de la procédure d’adjudication dans leur secteur. La mise en valeur des recommandations du CDF a déjà été commencée dans l’exercice sous revue.

1.7 Audits conjoints avec les contrôles cantonaux des finances Le fédéralisme helvétique implique dans de nombreux secteurs un partage de compétences entre les cantons et la Confédération. L’imbrication des processus qui en résulte rend indispensable une étroite collaboration entre les différents organes de surveillance. Des rencontres régulières permettent de coordonner les interventions et d’organiser des audits conjoints. En 2004, de tels audits ont été réalisés dans le domaine fiscal, dans le traitement des données relatives aux paiements directs à l’agriculture, ainsi que dans la gestion des données PISA relatives aux indemnités pour perte de gain.

1.7.1 Contrôle de l’état des titres Le CDF a audité avec les contrôles des finances des cantons de Bâle-Campagne et des Grisons le projet «Contrôle de l’état des titres», développé conjointement par l’Administration fédérale des contributions et les cantons. Les examens ont montré que ce projet pionnier a atteint plusieurs objectifs essentiels: il a contribué à harmoniser les pratiques fiscales cantonales et il a relié dans un réseau de communications électroniques ces administrations. L’exploitation par l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication répond par ailleurs aux exigences en matière de disponibilité, de sécurité et de confidentialité. Cet audit conjoint a suscité en particulier les recommandations suivantes: – l’interface avec l’Administration fédérale des contributions doit encore faire l’objet d’analyses et d’améliorations, pour que la qualité des données corresponde aux attentes des utilisateurs; – l’organisation destinée à prendre la succession de l’organisation de projet doit être optimisée sur plusieurs points; – la comptabilité du projet doit être distinguée clairement de la comptabilité d’exploitation. Des enseignements importants pour de futurs projets informatiques d’ampleur nationale ont par ailleurs pu être tirés de cette expérience. Ainsi le système dit de milice a montré une fois de plus ses faiblesses. La charge de travail est morcelée entre un trop grand nombre de personnes qui, à côté de leur propre cahier des charges, ne consacrent qu’une petite partie de leur temps de travail au projet. D’autres paramètres se sont également avérés importants, comme l’harmonisation, la durée du projet, le controlling, l’importance de tests précoces de faisabilité, les contrats avec les fournisseurs et les problèmes que pose le développement en deux, voire trois langues nationales. D’une manière générale, l’engagement exemplaire des personnes impliquées dans le projet a permis de compenser des conditions cadres pas toujours favorables.

1.7.3 Paiements directs dans l’agriculture Le CDF a examiné, en collaboration avec le contrôle des finances du canton de Soleure, les interfaces entre les cantons de Berne, Fribourg et Soleure, d’une part, et le système d’information de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG). L’accent a été mis sur l’évaluation de la qualité des données, de leur introduction jusqu’à l’archivage, et cela tant dans les cantons qu’à l’OFAG, et sur l’analyse du système de contrôle interne pour l’informatique utilisée. L’examen a donné de bons résultats. Les recommandations émises concernaient les conflits potentiels d’intérêts et le renforcement de la coordination entre les divers organes de contrôle, de surveillance et de révision à tous les niveaux.

1.7.4 Système informatisé de gestion du personnel de l’armée Le nouveau système informatisé de gestion du personnel de l’armée (PISA) a remplacé un système d’information remontant aux années 1980, qui ne répondait plus aux exigences modernes et en particulier à celles d’Armée XXI. Sa mise en service remonte à l’été 2003. En outre, le passage d’Armée 95 à Armée XXI en janvier 2004 a nécessité d’autres adaptations jusqu’en automne 2004. L’audit a porté essentiellement sur le régime des allocations pour perte de gain (APG) et sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir. Les contrôles cantonaux des finances des cantons de Lucerne, Saint-Gall et Zurich ont participé aux examens concernant la taxe d’exemption de l’obligation de servir. Le CDF a recommandé à la Centrale de compensation de procéder à la comparaison électronique de ses données APG avec celles de PISA. L’équipe d’audit a mené avec succès un test pour la période de service 2003 et a montré ainsi la faisabilité de l’opération. Une fois le projet terminé, le DDPS veillera spécialement à préserver l’intégrité et la qualité des données. S’agissant de la taxe d’exemption de l’obligation de servir, le CDF a proposé de réévaluer le problème dû aux données disponibles dans le cadre de PISA et des solutions informatiques cantonales qui concernent des périodes différentes. Par ailleurs, l’implantation de la gestion des utilisateurs et du système de contrôle interne est bonne pour les trois administrations cantonales examinées sur le plan de la taxe d’exemption de l’obligation de servir. Cet examen a convaincu le CDF que la régularité et la légalité sont respectées au niveau de la gestion centrale des autorisations, tant pour les APG que pour la taxe d’exemption de l’obligation de servir du DDPS.

2 Autres contrôles dans les départements Le présent chiffre traite de la surveillance du CDF sur les unités administratives des premier et deuxième cercles du modèle dit des quatre cercles, à savoir les offices fédéraux de l’administration centrale et les offices GMEB. Durant le premier semestre, le CDF vérifie habituellement en priorité les bouclements annuels du compte d’Etat de la Confédération et de ses régies ainsi que de nombreuses organisations et institutions. Ces activités concernent 54 mandats (cf. annexe 3). Les faits ci-après sont relatés en fonction des résultats de certains contrôles réalisés par le CDF lors des révisions de bouclement des comptes ainsi que dans le cadre de la surveillance financière. Une liste des contrôles dont les résultats ont déjà été traités par la Délégation des finances figure à l’annexe 1. Pour le reste, nous renvoyons le lecteur au chiffre précédent, consacré à des champs de contrôle particuliers. Les explications ci-après concernent des faits et événements relatifs aux exercices 2003 et 2004 et constatés lors des contrôles effectués durant l’année sous revue. Les résultats des révisions effectuées auprès des offices servent aussi de base pour la confirmation du compte d’Etat.

2.1 Département fédéral des affaires étrangères Le CDF a contrôlé la sécurité informatique au Centre de services télématiques du DFAE. Il s’est penché sur la mise en œuvre des recommandations faites lors du contrôle de l’an 2001, sur le réseau international de communication de l’administration fédérale (KOMBV4) du point de vue du DFAE (externalisation), sur le développement d’applications et la gestion des changements. Le contrôle a donné de bons résultats. Sans mesure supplémentaire au niveau du cryptage, l’exploitation du réseau satellites constitue toutefois un risque pour l’ensemble du réseau de communication de l’administration fédérale. Pour renforcer la sécurité du réseau KOMBV, le CDF a recommandé de crypter les liaisons par satellites. L’examen complémentaire effectué auprès de la DDC a révélé que les lacunes constatées lors de la révision de 2003 avaient été comblées dans une large mesure. Ainsi, le CDF a pu confirmer la régularité de la gestion des finances et de la comptabilité. La somme d’environ 1,3 milliards de francs, figurant dans les comptes de l’année précédente au titre d’avances pour des projets et des actions à l’étranger dont les comptes n’étaient pas encore bouclés, a pu être réduite à 935 millions de francs. Le total des décomptes en retard pour des projets dont la conclusion remonte à plus de quatre ans a pu être diminué de quelque 80 pour cent, à 52 millions de francs. Des éclaircissements sont en cours pour les projets restants. La DDC veut régler pour le début février 2005 au plus tard les décomptes en suspens des projets s’étant terminés à la fin 1999 ou plus tôt. Le contrôle des crédits d’engagement a donné un résultat nettement meilleur que l’année précédente. Le CDF a examiné le décompte des frais de sécurité du Sommet du G8 à Evian au début juin 2003. La Confédération avait octroyé 35,4 millions de francs pour cette manifestation. La responsabilité de ce crédit avait été confiée au DFAE, qui était compétent pour la coordination centrale au sein de la Confédération et pour l’établissement du décompte final. Les dépenses effectuées sont correctes, saisies entièrement et comptabilisées comme il se doit. Conformément au traité conclu avec la Suisse, la France s’est engagée à prendre en charge une partie des frais de sécurité -- 24 of 69 -2789 du Sommet du G8 et a versé à la Confédération, au troisième trimestre 2004, le montant convenu de 12 millions d’euros ainsi qu’une contribution de trois millions d’euros pour l’indemnisation des dégâts collatéraux. Le décompte des frais de sécurité englobe uniquement les dépenses supplémentaires causées par le Sommet. Les frais de sécurité qui y sont présentés ne correspondent donc pas aux coûts intégraux. Il existe encore un potentiel d’amélioration au niveau saisie des frais et calcul des coûts pour les projets auxquels participent plusieurs services.

2.2 Département fédéral de l’intérieur Le CDF a contrôlé la gestion des finances et la comptabilité du Secrétariat général du Département fédéral de l’intérieur. Il a pu constater que les procédures sont adéquates et que les finances et la comptabilité sont gérées de manière conforme. En ce qui concerne le crédit «formation et perfectionnement», le CDF a constaté que des frais de cours ont été pris en charge pour un montant considérable dans plusieurs cas. Il a été convenu avec les collaborateurs concernés qu’ils ne devaient rembourser ces frais que s’ils quittaient le service de la Confédération avant la fin de la formation. Suivant le principe d’une utilisation parcimonieuse des moyens financiers, le CDF est toutefois d’avis que la période pendant laquelle un remboursement est dû doit être prolongée de manière adéquate après l’obtention d’un diplôme, notamment lorsque la formation suivie améliore sensiblement la compétitivité du collaborateur sur le marché de l’emploi. Le CDF a pu constater que les dossiers de l’Autorité fédérale des fondations étaient gérés correctement. Toutefois, une activité de surveillance s’appuyant uniquement sur l’analyse des dossiers reçus ne peut pas toujours suffire à l’attente du public. Le CDF a donc recommandé de modifier la lettre d’approbation de manière qu’elle indique les documents sur lesquels repose l’approbation. Le secrétariat général a accepté cette recommandation. Le CDF a également vérifié si toutes les fondations mentionnées dans le registre établissent et envoient leurs comptes annuels. Il a pu constater que tel était le cas, sauf pour deux fondations contre lesquelles une procédure de radiation a été engagée. A l’Office fédéral de la culture (OFC), le CDF a contrôlé la section Cinéma et le domaine Ecoles suisses à l’étranger. Les recommandations qu’il avait faites en 2002 concernant la gestion des finances ont été mises en œuvre dans leur plus grande partie. Pour les autres, l’office a décidé de prendre les mesures qui s’imposent. Selon le contrôle effectué, les subventions aux écoles suisses à l’étranger ont été octroyées correctement. Les dossiers sont bien gérés et les mesures de contrôle requises ont été prises. Sur le plan de la forme, l’exhaustivité des dossiers peut toutefois encore être améliorée. Sur celui du fond, l’OFC doit surveiller en permanence le développement des écoles suisses à l’étranger, afin d’en reconnaître le plus tôt possible les aspects négatifs et de pouvoir prendre les mesures qui s’imposent. Il existe en effet des écoles qui sont confrontées à une situation économique difficile ou à une baisse de fréquentation. Les écoles suisses à l’étranger présentent encore un déficit de quelque sept millions de francs auprès de la caisse Publica. Au vu des incertitudes constatées et de la situation financière de la plupart des écoles suisses à l’étranger, il existe un risque latent que la Confédération doive couvrir elle-même ce déficit.

2790 Le système de contrôle interne pour l’octroi des subventions au cinéma doit encore être amélioré. Le flux des paiements diffère d’année en année, en fonction du déroulement des engagements pris, et est difficile à budgétiser. En cas de problèmes de paiement, l’OFC devrait rechercher une solution avec l’Administration fédérale des finances, dans le cadre des possibilités légales. Le CDF a procédé à un contrôle des services de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Ce contrôle a porté sur l’état momentané des domaines de l’environnement et de l’organisation, des processus de stratégie et de planification ainsi que de la gestion des risques. Extrêmement diversifié, l’OFSP a été confronté, ces dernières années, dans tous ses domaines d’activité, à des changements qui se sont immanquablement répercutés sur son travail, son organisation et ses processus. Il a sans cesse relevé les nouveaux défis qui se présentaient à lui, par exemple en reprenant l’assurance maladie et accident de l’Office fédéral des assurances sociales. L’OFSP n’a pas encore terminé la réalisation d’un système de gestion des risques pour toutes ses activités ni la concrétisation des objectifs pour toutes ses catégories de prestations. Le CDF a également constaté qu’il reste une certaine marge d’aménagement des tarifs afin qu’ils couvrent les coûts. L’OFSP compte que les mesures mises en œuvre porteront leurs premiers fruits à la fin 2005. Auprès de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), le contrôle du CDF a porté sur la gestion des finances et la comptabilité, le système de contrôle interne, l’inventaire ainsi que le décompte formel des prestations complémentaires de l’AVS/AI. Le CDF a pu constater que la gestion des finances correspond aux exigences en vigueur. Les procédures sont documentées, les fonctions bien délimitées et l’exécution assurée. Le transfert du domaine de l’assurance maladie et accident à l’Office fédéral de la santé publique a incité le CDF à faire des recommandations supplémentaires, concernant par exemple l’actualisation des listes de signatures et de visas, l’utilisation accrue du système SAP comme instrument de gestion et de contrôle à tous les niveaux ainsi que l’inutile saisie à double des débiteurs dans le domaine de la prévoyance professionnelle. En ce qui concerne les décomptes des prestations complémentaires de l’AVS/AI avec les cantons, le CDF a déploré l’absence des rapports de révision concernant les décomptes d’un canton. Ensuite, le CDF a contrôlé le transfert des actifs et des passifs de la Clinique fédérale de réadaptation de Novaggio à l’Ente Ospedaliero Cantonale (EOC) de Bellinzone. Il a pu constater que ce transfert s’était effectué en toute régularité et comme convenu. La date prévue pour le transfert (1 er juillet 2003) a pu être respectée et les travaux correspondants se sont terminés dans les délais convenus. Le subside supplémentaire d’investissement octroyé par la Confédération a hauteur de 13 millions de francs au total est, selon la convention de transfert, lié à différentes conditions nécessitant encore une surveillance. Exigée par le CDF, la procédure de communication sur la réalisation des projets de construction et les autres affectations de la clinique sera mise en œuvre par les cocontractants, le secrétariat général du DFI et la direction générale de l’EOC. L’Office fédéral de l’éducation et de la science (OFES) est chargé de l’exécution des lois fédérales sur l’aide aux universités et sur la recherche, du droit des bourses fédérales et de la maturité fédérale, de l’intégration de la recherche suisse dans les programmes internationaux ainsi que de la collaboration internationale. Le CDF a contrôlé la conformité légale et la régularité d’un certain nombre de versements de subventions, la preuve de l’utilisation des moyens financiers, le contrôle de gestion de l’office et le système de contrôle interne. En outre, il a analysé le système -- 26 of 69 -2791 d’information sur les projets de recherche ARAMIS (Administration Research Actions Management Information System) quant à son exhaustivité, sa transparence et son utilisation comme instrument de gestion et de conduite. Ce contrôle a donné de bons résultats. Les compétences financières sont conformes aux dispositions spéciales de la loi. Les fonctions sont bien séparées entre l’approbation des demandes de crédit et les versements. Dans le domaine des crédits de paiement et d’engagement, les mesures de contrôle sont complétées par des vérifications partiellement automatiques du système informatique, des bases de données et des relevés Excel. Les opérations sont vérifiées par le service de révision interne et l’Inspection des finances. En outre, des contrôles sont exécutés auprès des unités externes d’organisation qui reçoivent des subventions de l’OFES.

2.3 Département fédéral de justice et police Auprès de l’Office fédéral de la justice (OFJ), le CDF a révisé certains domaines, tels que la gestion des finances, le système de contrôle interne, les crédits d’engagement ainsi que la gestion des contrats et des ressources humaines. Il a constaté que les domaines contrôlés étaient conformes aux exigences. La tenue de la comptabilité des fonds confisqués (comptes de partage) par l’Administration fédérale des finances est considérée comme adéquate par le CDF. L’Office fédéral de la justice gère fiduciairement ces fonds jusqu’à la conclusion de la procédure. En décembre 1999, le Parlement a adopté le projet concernant les mesures tendant à l’amélioration de l’efficacité et de la légalité dans la poursuite pénale. Ce «projet sur l’efficacité» prévoit le transfert des cantons à la Confédération des enquêtes complexes, intercantonales et internationales dans la lutte contre la grande criminalité (crime organisé, blanchiment d’argent ou corruption). Les autorités de poursuite pénale et la police fédérale devront être développées en conséquence, par étapes, pendant plusieurs années. Plusieurs organes sont impliqués dans ce projet: le Ministère public de la Confédération, la Police criminelle fédérale et l’Office fédéral des juges d’instruction du Tribunal fédéral. Le CDF a contrôlé les acquisitions des années 2001 à 2003, qui ont été financées essentiellement par des crédits de l’Office fédéral de la police (OFP). Il a donc limité ses contrôles à cet office. Tant la détermination des besoins que les acquisitions elles-mêmes ont été exécutées en toute régularité. Le CDF a recommandé, entre autres, de centraliser les achats et les compétences du domaine sensible de la sécurité. En outre, des méthodes plus efficaces devront être évaluées pour déterminer les coûts des projets, afin d’améliorer la force probante des rapports d’état sur les finances. Auprès de l’Office fédéral des réfugiés (ODR), le CDF a contrôlé la régularité et la conformité légale de la comptabilité. Il a dû constater que celle-ci ne respectait pas les règles. Il a ainsi reproché notamment l’absence de coordination et de justification des soldes pour les comptes d’inventaire. Différents comptes de caisse présentent des soldes négatifs et les avoirs en caisse ne concordent pas avec la comptabilité. Le compte financier viole le principe du brut et ne respecte pas rigoureusement celui de l’annuité. Les contrôles des crédits d’engagement ne sont pas effectués conformément aux directives. Cette situation non satisfaisante a pour origine l’organisation inadéquate de la gestion des finances. Des tâches financières importantes sont assumées non seulement par le service financier, mais aussi par d’autres divisions de l’ODR. La fonction de chef financier responsable de l’ensemble de la gestion des -- 27 of 69 -2792 finances de l’office n’existe pas. Les procédures financières ne sont pas documentées. Un système efficace de contrôle interne n’existe qu’en partie. Pour remédier à ces lacunes, le CDF a recommandé d’analyser les processus financiers de l’office, de les modifier et de les documenter, ainsi que de nommer un responsable des finances doté des compétences adéquates.

2.4 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Le CDF a contrôlé l’introduction de la comptabilité analytique (CA) à la Direction informatique (DI DDPS). Compréhensible jusqu’à la fin juin 2002, la documentation du projet devient confuse ensuite et ne permet pas d’établir la comparaison entre l’état exigé et l’état atteint depuis juillet 2002. La fusion planifiée pour le début 2005 entre l’Aide au commandement et l’Informatique comme base d’aide au commandement ainsi que la transformation pour 2007 de la DI en un office GMEB nécessitent la mise sur pied d’une comptabilité analytique probante. Le CDF a recommandé de formuler un mandat clair dans ce sens, de décrire le processus de contrôle de gestion, d’occuper rapidement le poste de contrôleur et d’améliorer l’efficacité de la gestion des documents. Il est également nécessaire d’intervenir dans le domaine de la comptabilité des immobilisations et dans la clarification des rapports de propriété des installations ainsi que dans le calcul des coûts prévisionnels par centre de frais. Le CDF a contrôlé la gestion d’un projet de construction (investissement dans une installation) dans le groupe armasuisse. Au vu de la documentation du projet et des réponses aux questions posées, le CDF a constaté différentes possibilités d’amélioration. Il a recommandé, entre autres, de veiller à ce qu’à l’avenir la procédure d’adjudication ne soit ouverte que si les moyens nécessaires pour l’attribution du mandat sont autorisés et que le plan structurel du projet concorde avec le dossier d’appel d’offre. De plus, le mandataire devrait faire rapport au maître de l’ouvrage, à intervalles réguliers et de manière transparente, concernant les prestations fournies, les délais, les coûts et les finances. Toute modification doit être documentée dans le plan structurel du projet. La planification des délais et celle des coûts doivent être coordonnées de manière adéquate. Le CDF a contrôlé le projet de rénovation et d’extension de la caserne de Liestal, qui bénéficie d’un crédit de construction de 23,2 millions de francs. Il a constaté que les travaux se sont déroulés avec le canton de Bâle-Campagne dans le cadre convenu. Le projet a bien été conduit par l’Office des constructions du canton de Bâle-Campagne, propriétaire de l’installation. Plusieurs lacunes et points faibles se sont toutefois révélés au niveau de la surveillance du projet par la Confédération. Jusqu’à la fin 2003, cette surveillance a été assumée par différents services à cause de la réorganisation du DDPS. Depuis le 1 er janvier 2004, «armasuisse» est compétente pour les questions opérationnelles des immeubles militaires. Le CDF recommande de réétudier et d’adapter les conditions et les procédures, notamment dans le domaine de la planification ciblée de l’occupation des bâtiments, de la surveillance du projet, des prescriptions concernant le décompte de la subvention fédérale, du contrôle des engagements ainsi que des contributions aux dépenses pour l’entretien des monuments historiques et pour les cantines gérées par le département lui-même.

2793 La révision avait aussi pour objet un contrôle de la régularité et de la conformité légale des comptes annuels 2003 et des crédits d’engagement de l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP). En relation avec les comptes annuels 2003, la concordance manquante et l’absence de justification du solde doivent être critiquées dans leur totalité. Les documents disponibles à l’instant du contrôle n’ont pas permis de confirmer que les montants étaient corrects et complets ni que la comptabilité était gérée en toute régularité. Le CDF a émis des recommandations concernant les travaux de coordination, les justifications des soldes, les crédits d’engagement et les justificatifs d’inventaire. Les résultats du contrôle du système de gestion du personnel de l’armée (PISA) sont résumés au ch. 1.7.4.

50 milliards de francs de recettes contre un volume de dépenses de 13 milliards de francs environ. Il constitue donc un domaine de poids pour l’activité de contrôle du CDF. Sur la base de ses vérifications, le CDF a pu constater que les comptabilités du secrétariat général et des commissions de recours du DFF sont tenues de manière conforme. Des lacunes existent dans le système de contrôle interne. Dans le domaine de l’informatique, aucune séparation systématique n’est effectuée entre les décisions stratégiques et les actions opérationnelles, ni entre les bénéficiaires et les fournisseurs de prestations. En ce qui concerne la tenue des comptes, le CDF a dû critiquer la surveillance insuffisante ainsi que le respect lacunaire de plusieurs directives. Selon l’art. 68 de la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants du 20 décembre 1946, les caisses de compensation chargées de l’exécution de la loi sur l’AVS doivent faire l’objet d’une révision annuelle. Les contrôles s’effectuent selon les directives de l’Office fédéral des assurances sociales. Le CDF est chargé de la révision de la Caisse fédérale de compensation (CFC) et de la Caisse suisse de compensation (CSC). Il a pu confirmer la régularité de la tenue et de la présentation des comptes de ces deux caisses pour l’an 2003. Les positions du bilan sont justifiées et ressortent parfaitement de la comptabilité. En novembre 2003, la CFC a introduit de nouvelles applications informatiques, ce qui a entraîné des problèmes considérables. Les affaires courantes en ont souffert. Le traitement de cas complexes concernant le versement de rentes, d’indemnités APG et d’indemnités journalières AI a été retardé. Des paiements provisoires ont été effectués pour éviter aux assurés de devoir attendre trop longtemps leur argent (cf. ch. 1.5.2). Auprès de l’Administration fédérale des douanes (AFD), le CDF a contrôlé le projet informatique de perception de l’impôt sur le tabac et la bière. Son contrôle a porté essentiellement sur la direction du projet, le développement de l’application dans le langage de programmation JAVA, les ressources disponibles et la méthodologie du projet. Le CDF a localisé le risque principal dans l’insuffisance des ressources. Pour les projets futurs, il a recommandé de procéder, dès la phase d’analyse préliminaire, à une estimation plus exacte de l’utilité et des coûts. Par conséquent, l’AFD a demandé des ressources supplémentaires pour assurer le fonctionnement des anciennes solutions informatiques. Le délai d’introduction a dû être repoussé en 2006.

2794 A l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), le CDF a contrôlé l’achat d’équipements de bureautique et d’informatique ainsi que le projet de nouveau modèle comptable (ProReMo). Il a également procédé à une révision des services du Centre Média de la Confédération (CMC) et a contrôlé la conduite des projets à l’étranger. Dans le domaine de la bureautique et de l’informatique, le CDF a contrôlé l’organisation, le système de contrôle interne et le respect des dispositions sur les marchés publics. L’acquisition de moyens informatiques a été révolutionnée au fil de ces cinq dernières années par la fusion de l’OCFIM et de l’Office des constructions fédérales, par le projet NOVE-IT, par différentes réorganisations à l’OFCL et par l’introduction du système SAP. Le CDF a constaté la présence d’une équipe motivée et engagée, qui fournit des prestations d’une bonne qualité malgré des conditions cadres difficiles. Il a recommandé, entre autres, de réétudier les profils du personnel et les descriptions de poste des responsables des achats ainsi que de concevoir des mesures de développement et des plans de carrière en conséquence. Au vu du gros volume financier, le CDF a en outre proposé de prendre rapidement des mesures favorisant l’acquisition de produits standardisés. Le CDF a également contrôlé le projet ProReMo (Prozesse Bau und Neues Rechnungsmodell, processus de construction et nouveau modèle comptable) en ce qui concerne son organisation, son avancement et ses facteurs critiques de succès. L’organisation du projet crée de bonnes conditions pour que la réalisation soit un succès. Comme point non satisfaisant, le CDF a mentionné la concentration du savoir en la personne du chef général du projet et le fait que celui-ci n’a pas de suppléant. D’importants blocs de travail n’ont pas pu être mis en route ou se trouvent seulement en phase d’analyse préliminaire ou de conception. Les aspects du système de contrôle interne (SCI) doivent être pris en compte en permanence pendant le déroulement du projet. L’équipe responsable du projet n’a pas encore suffisamment pris conscience de la nécessité d’un SCI efficace. Le CDF a également critiqué le lancement du projet ProReMo sans fixation d’un cadre budgétaire ni demande d’un crédit correspondant. La vue d’ensemble sur les coûts globaux du projet est impossible. Au Centre média de la Confédération (CMC) de l’OFCL, le CDF a contrôlé les prestations, les processus, l’organisation, le contrôle de gestion, les aspects relatifs à la sécurité ainsi que les ressources humaines et la capacité en machines. Le nombre de personnes disponibles pour le traitement final devrait être adapté aux nécessités opérationnelles, de manière que l’exploitation normale puisse se dérouler sans l’aide de personnel temporaire, sans reports de vacances et sans heures supplémentaires. Les capacités en machines du CMC ne sont pas exploitées à cent pour cent dans le domaine de l’impression numérique. Les délais et les périodicités des grosses commandes doivent être coordonnés avec les clients et les centres de calcul de manière à réduire au minimum les pertes d’intérêts dues à un retard de facturation ainsi que le nombre de transformations de machines, et le taux d’occupation du CMC doit être optimisé dans son ensemble. Afin que les processus d’impression puissent se dérouler sans interruption des centres de calcul externes jusqu’au traitement final au CMC, les interfaces des programmes doivent être standardisées pour toutes les applications d’impression de ces centres. En ce qui concerne la production des passeports, le CDF a contrôlé les demandes d’acquisition de nouvelles chaînes d’impression ainsi que d’engagement de personnel supplémentaire et a trouvé qu’elles étaient appropriées. Le risque de délais relativement longs pourra ainsi être -- 30 of 69 -2795 fortement réduit, de même que le dédommagement des cantons pour la réalisation de passeports provisoires. En ce qui concerne la comptabilité analytique, les clés de répartition et autres paramètres devront être contrôlés régulièrement et adaptés si nécessaire. Le CDF a également contrôlé l’exécution des projets de construction à l’étranger. Ce contrôle a révélé que l’OFCL et le DFAE collaborent de manière efficace, mais que cette coopération dépend fortement des personnes concernées. Le contrôle de quatre projets choisis a mis en évidence plusieurs points faibles, tels que le respect lacunaire des prescriptions d’acquisition et la transparence insuffisante en matière de coûts. Entre-temps, l’OFCL a pris des mesures d’urgence. D’autres recommandations du CDF seront mises en œuvre dans le cadre de ProReMo. A l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT), le CDF a constaté la régularité de la gestion des finances et de la comptabilité. Les recommandations qu’il avait faites ont été mises en œuvre. En ce qui concerne l’adjudication de travaux de projet à des tiers, il a été constaté que les taux horaires étaient d’un tiers environ plus élevés que lors de l’exécution par du personnel interne. Les mandats attribués à l’extérieur ont correspondu en 2003 à 283 postes internes. L’OFIT partage l’avis du CDF, à savoir qu’il serait plus avantageux d’engager davantage de personnel fixe. Cependant, les restrictions budgétaires privent l’OFIT de la marge de manœuvre nécessaire. Les résultats d’autres contrôles, notamment dans les domaines des impôts et de l’informatique, sont résumés dans le chiffre sur divers champs de contrôle (voir ch. 1).

2.6 Département fédéral de l’économie A l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, le CDF a contrôlé 27 octrois et décomptes de subventions destinées à des bâtiments affectés à la formation professionnelle pour un montant total de 92 millions de francs. Suite à la révision, 20 pour cent environ des dossiers ont dû être modifiés. Les corrections portaient essentiellement sur des expertises de l’Office fédéral des constructions et de la logistique concernant l’application de la norme de construction «Minergie», sur des déductions pour la part aux travaux d’entretien et sur la détermination des degrés d’intervention pour la participation forfaitaire aux frais de rénovation des façades. Les garanties de subvention ont dû être réduites de 5,2 millions de francs. Le CDF a recommandé à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie d’accompagner les expertises sous un angle plus critique. A l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), le CDF a contrôlé les subventions octroyées à Proviande en 2003. Jusqu’ici, les décomptes finaux avaient lieu l’année suivante seulement, ce qui causait une distorsion au niveau de la présentation des recettes et de la fortune de Proviande. Comme les comptes annuels sont déjà disponibles en janvier, le CDF a recommandé à l’OFAG d’imputer encore les paiements finaux à l’année d’exercice concernée, afin que les recettes de Proviande soient saisies conformément à la période concernée et que le principe de l’annuité puisse être respecté à l’OFAG. Cet office indemnise les dépenses de Proviande pour des prestations de tiers selon les frais effectifs et sans limite de tolérance. C’est pourquoi -- 31 of 69 -2796 le CDF a proposé d’adapter les conventions en conséquence et de procéder à des contrôles approfondis dans le domaine des prestations de Proviande. Le contrôle effectué auprès de l’Office fédéral du logement (OFL) a englobé la loi encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements (LCAP). Le CDF s’est procuré une vue d’ensemble des risques encourus ainsi que de la situation en matière de perte. Il a vérifié la régularité et la conformité légale des pertes comptabilisées dans les domaines des engagements de garantie, des prêts à la construction de logements d’utilité publique et des avances pour abaissement de base. Il a pu constater que les pertes ont été comptabilisées en toute régularité. Il a également estimé le potentiel de risque à quelque 500 millions de francs. La tâche de l’OFL consiste entre autres à réduire les pertes au minimum par des mesures appropriées. Depuis 2002, aucune nouvelle affaire bénéficiant de la LCAP n’est plus autorisée.

2.7 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de communication Le CDF a contrôlé si l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) comptabilisait les redevances de manière correcte et complète. En 2003, les dépenses de l’OFAC se sont élevées à 101 millions de francs contre 29 millions de recettes. La marge de couverture des frais s’élève ainsi à 28 pour cent seulement. Des facteurs considérables de coûts, tels que les loyers, l’ameublement ou l’énergie sont pris en charge par d’autres offices fédéraux. En outre, aucune régularisation comptable n’est effectuée, ni par nature ni par période. L’OFAC assume aussi des coûts de tiers, tels que la TVA pour Skyguide (24,6 millions de francs en 2003). L’ordonnance du 25 septembre 1989 sur les redevances de l’Office fédéral de l’aviation civile comprend

42 dispositions, avec une multitude de catégories de redevances pour des taux allant de 40 centimes à 700 000 francs. La preuve que les taxes couvrent les coûts ne peut pas être apportée faute d’une comptabilité analytique. Le CDF a exigé l’introduction d’une comptabilité analytique, le remaniement de l’ordonnance sur les redevances pour que celles-ci suffisent à couvrir les coûts ainsi que la réduction des catégories de redevances. En outre, la réglementation des compétences et des signatures doit être améliorée, compte tenu du principe du double contrôle. A l’Office fédéral des eaux et de la géologie (OFEG), le CDF a constaté, concernant les subventions fédérales pour les risques liés à l’eau, que l’office travaille de manière efficace dans les projets de base et dans les avant-projets. Toutefois, dans le domaine de l’octroi et du décompte des subventions, il doit mieux tenir compte des principes de l’égalité de traitement des requérants ainsi que de la transparence et de la conformité légale de l’exécution des mandats. Les moyens financiers sont gérés et utilisés de manière économique. Le CDF voit des possibilités d’amélioration au niveau des bases d’évaluation, de la demande de subvention, de la décision d’octroi et des décomptes avec les cantons. Le contrôle complémentaire résultant de révisions antérieures a montré que des recommandations essentielles n’avaient pas pu être mises en œuvre. Selon les dires des responsables, les problèmes météorologiques de 1999, 2000 et 2002 ainsi que l’introduction de la nouvelle péréquation financière avaient obligé la direction de l’office à concentrer ses ressources en personnel sur ces événements. Cependant, l’OFEG a mis sur pied, en collaboration avec l’OFEFP, un groupe de travail composé de spécialistes des cantons et l’a chargé de développer un modèle de subvention pour les domaines des dangers de base, -- 32 of 69 -2797 des systèmes d’avertissement précoce et des équipements de mesure ainsi que des ouvrages de protection. A l’Office fédéral de la communication (OFCOM), le CDF a contrôlé, entre autres, le décompte de la manifestation «World Summit on the Information Society (WSIS)» à Genève. Pour que la transparence soit assurée, le CDF a recommandé d’établir un décompte final une fois les derniers paiements effectués. L’OFCOM a maintenant établi ce décompte. La charge totale de la Confédération s’élève à 18,1 millions de francs. Les coûts effectifs dépassent les crédits promis de 3,5 millions de francs. Un crédit supplémentaire correspondant a été demandé dans le cadre du deuxième budget complémentaire 2004 pour payer les factures encore en suspens. Le CDF a également contrôlé le mandat de prestation prolongé pour les années 2004 et 2005 et a constaté qu’un nouveau partenaire avait été accepté dans la fondation «Journées biennoises de la communication» (JBC), à savoir l’association de la branche des prestataires de communication. Il a recommandé à l’OFCOM de faire en sorte que son indépendance en tant qu’autorité reste garantie et que tout soupçon de conflit d’intérêts soit évité. L’OFCOM n’entend toutefois pas confiner son rôle au seul octroi de concessions, mais devenir toujours davantage un centre de compétence pour le renforcement et le développement du secteur des télécommunications et des médias électroniques. Il voit la fondation comme une contribution dans ce sens. Pour ne pas couvrir le risque financier de cette manifestation exclusivement par les recettes des concessions et les fonds de la Confédération, il considère que les associations concurrentes de la branche constituent des partenaires idéaux. En concentrant les intérêts dans la fondation, l’OFCOM veut exclure l’influence des concessionnaires. Les résultats des contrôles dans le domaine de l’infrastructure de transport sont présentés au ch. 1.2.

3.1 Ecoles polytechniques fédérales En sa qualité d’organe de révision, le CDF a contrôlé les comptes du domaine des EPF et ceux des deux écoles polytechniques fédérales, du conseil des EPF et des quatre instituts de recherche. Il a recommandé l’approbation des comptes à une restriction près. Elle concerne l’élimination d’anciennes charges apparues lors du passage dans le troisième cercle. La qualité des comptes annuels 2003 et de la comptabilité du domaine des EPF dans son ensemble donnent une bonne impression générale. Les écoles polytechniques et les instituts ont accompli un important travail au niveau de la tenue et de la présentation des comptes. De nombreuses différences et des relevés de solde manquants des comptes de bilan ont été résolus lors du pas-- 33 of 69 -2798 sage dans le troisième cercle et de l’introduction d’une comptabilité propre. Le CDF a par ailleurs constaté que presque chaque institut dispose d’une gestion des risques. Les dommages de petite et moyenne envergure sont assurés, à l’exception des grands dommages. L’aptitude du domaine des EPF à assumer les risques en cas de grands dommages non couverts par la Confédération n’est pas connue, et il n’existe aucun accord juridique entre la Confédération et les EPF. Ce point en suspens doit être débattu dans le cadre de la politique de la Confédération en matière de gestion des risques adoptée récemment.

3.2 Institut suisse des produits pharmaceutiques Swissmedic Conformément à l’art. 74 de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh), le CDF a contrôlé Swissmedic et constaté les gros progrès réalisés en 2003 sur le plan organisationnel. Swissmedic présente actuellement un degré d’organisation bien plus élevé qu’en 2002. Le CDF a eu la preuve que les bonnes décisions et les mesures nécessaires ont été prises. La comptabilité et les comptes présentés au CDF étaient en ordre. Ce dernier a donc recommandé au conseil de l’institut d’accepter les comptes 2003. Il a toutefois constaté que le mandat de prestations pour les années 2002 à 2005 et le contrat de prestations 2003 contiennent des directives de pilotage partiellement applicables. Le rapport de Swissmedic concernant la réalisation du contrat de prestations 2003 est bien structuré. Comme la saisie informatique des quantités et du temps de travail n’est en place que depuis le 1er juillet 2003, le CDF n’a pas été en mesure d’évaluer le respect du mandat et du contrat de prestations. Il a identifié un potentiel d’amélioration en matière de gestion de la qualité. Le département «Inspections» n’est pas encore accrédité et le processus de présentation des comptes présente diverses lacunes. En outre, il manque une répartition claire des compétences dans le cadre de la collaboration administrative interne avec l’Office fédéral de la santé publique et le secrétariat général du Département fédéral de l’intérieur. En ce qui concerne la responsabilité subsidiaire de la Confédération, le CDF a conseillé à Swissmedic de régler la question de la responsabilité et des assurances avec l’administration fédérale des finances. Swissmedic est d’avis que la couverture d’assurance actuelle de 100 millions de francs est suffisante. De son côté, l’administration fédérale des finances pense qu’il est d’abord du ressort de la direction de l’institut de conclure des assurances adaptées au risque d’entreprise. Elle a donc recommandé l’inscription dans le contrat de prestation le devoir de souscrire les assurances nécessaires en attendant l’entrée en vigueur de directives plus précises émanant d’une autorité supérieure. Le CDF approfondira encore cette question avec l’administration fédérale des finances dans le cadre du projet «Politique de la Confédération en matière de gestion des risques». La Commission de gestion du Conseil des Etats a décidé d’enquêter sur les irrégularités constatées en 2002. Le rapport publié en août 2004 parvient à la conclusion que la majorité des irrégularités découlent du manque de préparation du nouvel institut.

3.3 Institut fédéral de la propriété intellectuelle Le CDF a révisé les comptes annuels 2003/04 de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). Dans son rapport, le CDF a recommandé au conseil de l’institut d’approuver les comptes 2003/04 bouclés avec un bénéfice de 5,6 millions de francs (année précédente 1,9 mio de fr.). Ajoutées aux rémunérations des prestations et indemnisations des services d’ordre économique, les taxes perçues par l’IPI assurent la couverture des coûts inhérents à chaque domaine juridiquement protégé sur une période de quatre ans en moyenne. Le CDF a toutefois constaté que cette exigence n’est pas remplie dans le domaine «Droit d’auteur».

3.4 Les assurances sociales de la Confédération Le CDF a contrôlé les comptes annuels 2003 du Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants. Les comptes d’exploitation des assurances sociales pour l’année 2003 présentent les résultats suivants: AVS AI APG en millions de francs Recettes 31 957,9 9 210,1 932,4 Dépenses 29 981,0 10 657,9 703,4 + Excédent de recettes / – de dépenses +1 976,9 –1 447,8 + 229,0 Fortune / – report de perte 25 044,2 –4 450,4 2 273,5 Le conseil d’administration nommé par le Conseil fédéral décide du placement des ressources financières. Les placements de capitaux sont conformes aux dispositions de l’ordonnance et aux directives de gestion, de placement et d’organisation ainsi que par rapport aux décisions du conseil d’administration du fonds de l’AVS. La comptabilité et les comptes annuels étaient conformes à la loi et aux prescriptions. Selon l’art. 107, al. 3, de la loi fédérale sur l’AVS, le fonds de compensation ne doit pas, en règle générale, tomber au-dessous du montant des dépenses annuelles.http://www.admin.ch/ch/f/rs/831_10/a107.html - fn4 Cette disposition n’a pas été plus respectée en 2003 que par les années précédentes, bien que le degré de couverture soit remonté de 4,2 % à 83,5 pour cent. Le report de perte de l’AI à hauteur de 4,5 millards de francs a été activé. Si l’AI ne parvient pas à couvrir ce report de perte à court voire moyen terme, le degré de couverture n’atteindra que 68,7 %. Les perspectives financières du fonds de l’AVS laissent prévoir un degré de couverture compris entre 22 et 51 pour cent dans le meilleur des cas pour 2012. Le fonds de l’AVS a procédé en 2003 à une évaluation externe de ses placements stratégiques de fortune et de l’organisation des investissements. Les résultats sont positifs. Aucune répartition des prestations n’est encore prévue bien qu’elle se justifierait sur le fond. Cette pratique tire son origine de la présentation des comptes permettant de calculer la part de la Confédération et celle des cantons, qui sera remise en question dans le cadre du nouveau modèle comptable (NMC). Le conseil d’administration responsable des comptes du fonds de l’AVS a déjà pris contact avec l’Office fédéral des assurances sociales.

3.5 Autres mandats Outre la gestion de comptes d’épargne, le Fonds de solidarité des Suisses à l’étranger offre aux Suisses de l’étranger une coopérative d’assistance mutuelle en cas de perte des moyens d’existence. Conformément au contrat conclu en 1974, la Confédération lui octroie une garantie sous la forme d’acomptes remboursables sans intérêts. Le dernier acompte sans intérêts versé par la Confédération date de 1967 et a été complètement remboursé en 1973. Pour représenter ses intérêts, la Confédération a placé deux représentants au comité directeur, issus du Département des affaires étrangères et de l’administration fédérale des finances. En sa qualité de membre de l’organe de contrôle, le CDF a constaté la régularité de la comptabilité et des comptes ainsi que le respect des dispositions légales, contractuelles et statutaires. Il a recommandé à l’assemblée générale l’approbation des comptes 2003 bouclés avec un bénéfice de 3,5 millions de francs. Les pertes de l’année précédente s’élevant à 8,8 millions ont pu être compensées grâce au déblocage des réserves. Le bon résultat de l’an 2003 résulte principalement de l’évolution positive du marché des actions, alliée à une nette amélioration des résultats du portefeuille. A la fin de l’exercice comptable 2003, près de 85 % des actifs du fonds étaient placés auprès de la Confédération, un investissement sûr. Le CDF a proposé de constituer une réserve de fluctuation avec les bénéfices et de nourrir le fonds d’indemnisation. La Fondation pour les cours d’introduction aux études universitaires en Suisse de Fribourg présente un déficit de 1,5 millions de francs. En vertu de l’art. 8 de l’ordonnance du 1 er janvier 1988 concernant l’attribution de bourses à des étudiants étrangers en Suisse, la Confédération prend à sa charge 70 % des frais de cours non couverts. Le CDF a constaté que la fondation n’a constitué aucune réserve pour le déficit de 550 000 francs auprès de la caisse fédérale de pensions. Il n’a pas encore été décidé comment la Confédération et les cantons se répartiront ce déficit.

4 Mandats internationaux En vertu de l’art. 6 de la loi sur le contrôle des finances, le CDF assume divers mandats de contrôle auprès d’organisations internationales. Il révise notamment les comptes de trois organisations spécialisées des Nations Unies, soit l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l’Union internationale des télécommunications (UIT), toutes deux à Genève, et l’Union postale universelle (UPU), qui a son siège à Berne. Grâce à ces mandats, le CDF est membre du groupe des vérificateurs extérieurs des Nations Unies, à côté des institutions supérieures de contrôle des finances publiques de l’Afrique du Sud (présidence), du Canada, de la France, de l’Inde, des Philippines, de l’Allemagne et du Royaume-Uni. Seules de telles institutions, elles-mêmes membres de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI), peuvent devenir vérificateurs des comptes des Nations Unies. Ces derniers sont tenus d’observer les principes d’intégrité et d’objectivité. Ils répondent aux exigences professionnelles, respectent la confidentialité des informations et travaillent selon les principes reconnus de la profession. Le groupe entend coordonner la surveillance dans le système de l’ONU, échanger ses informations et expériences afin d’imposer des procédures et des normes de révision uniformes. Les audits sont très complets. Ils portent aussi bien sur les comptes que sur la rentabilité. Depuis sa mise sur pied, le groupe a étudié plusieurs sujets concernant la présentation et la vérification des comptes. Il a -- 36 of 69 -2801 émis des recommandations sur ces divers sujets: rapports sur la situation financière, stratégies d’audit, révisions informatiques, systèmes de contrôle, révision interne, gestion du personnel, système des achats, coopération au développement et études de rentabilité. Les résultats des audits ont été commentés et discutés avec les délégations des États membres lors de leurs séances plénières. La possibilité de pouvoir participer à ce groupe international offre au CDF d’utiles échanges de vues avec d’autres Cours des comptes, assure l’unité de doctrine en matière de surveillance du système de l’ONU et permet d’entretenir des contacts précieux. Une partie des connaissances acquises peut être directement mise à profit dans le travail du CDF. En tant que membre d’autres organisations internationales, la Suisse – représentée par le CDF – assume d’autres mandats dans le cadre des institutions suivantes: – Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) à Berne; – Secrétariat de l’AELE à Genève et Bruxelles. Le CDF nomme le membre suisse du «Board of Auditors»; – En collaboration avec son homologue mexicain, le CDF révise les comptes annuels des institutions supérieures de contrôle des finances publiques INTOSAI au siège du secrétariat général de Vienne; – Banque de développement du Conseil de l’Europe (BCE) à Paris. Le CDF dispose de l’un des trois sièges de la commission de surveillance; – Agence intergouvernementale de la Francophonie à Paris, avec divers bureaux régionaux et des représentations permanentes; – Agence spatiale européenne (ESA). Le représentant du CDF a présidé en 2004 la commission de révision des comptes, composée de quatre personnes. Le CDF a établi au total 44 rapports de contrôle, dont il a communiqué un résumé à la Délégation des finances. L’engagement du CDF auprès des organisations internationales représente environ mille journées de travail. Le CDF fournit ces prestations gratuitement, témoignant ainsi de la disponibilité de la Suisse.

5 Soutien de la Délégation des finances et du Conseil fédéral Dans le cadre de ses activités de révision, le CDF seconde à la fois le Parlement dans l’exercice de sa haute surveillance et le Conseil fédéral dans sa tâche de surveillance de l’administration. Au terme de chaque révision, il rédige un rapport détaillé qui permet, le cas échéant, à la Délégation des finances des Chambres fédérales d’intervenir auprès du Conseil fédéral. Les chefs de département ainsi que la chancelière de la Confédération reçoivent pour leur part un résumé des résultats des révisions effectuées auprès des services dont ils sont responsables. Le CDF collabore par ailleurs à la préparation et à l’exécution d’inspections menées par la Délégation des finances des Chambres fédérales. Il assume également des mandats de suivi dans le contexte de la révision et rédige des avis sur diverses questions. Le Conseil fédéral a par ailleurs chargé le CDF d’évaluer la promotion des exportations. Le Parlement subordonnera en effet à un contrôle d’efficacité toutes les aides fédérales octroyées à compter de 2006. Les Chambres fédérales ont demandé au -- 37 of 69 -2802 Conseil fédéral l’examen de la situation financière de l’exposition nationale. Ce dernier a confié le mandat au CDF. La Délégation des finances a encore chargé le CDF d’examiner l’achat et la vente de Debitel par Swisscom. Suite aux délibérations sur le second supplément, le CFD a vérifié les coûts supplémentaires occasionnés par le Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI).

34 millions de francs uniquement pour 2004 et 2005 a finalement été accepté. Il a été décidé d’attendre les résultats de l’évaluation pour se prononcer sur la poursuite du financement. Le Conseil fédéral a confié ce mandat au CDF. Parallèlement, le seco a fait examiné les stratégies de l’organisation de la promotion des exportations (OSEC) et proposé diverses mesures d’amélioration. Les dépenses générales de la Confédération consacrées à la promotion de l’exportation s’élèvent à près de

47 millions de francs par an. Le CDF est d’avis que la nouvelle loi sur la promotion des exportations, entrée en vigueur en 2001, a des répercussions positives. L’offre de prestations à l’attention des entreprises s’est professionnalisée et adaptée aux standards. La principale nouveauté réside dans l’implantation à l’étranger de points d’appui à l’exportation, appelés «Swiss Business Hubs». Le controlling mis en place offre une bonne vue d’ensemble sur les prestations et les frais qui en découlent. Le point faible du système actuel reste la coordination. Sa réalisation est entravée par le grand nombre de personnes impliquées, des réglementations parallèles et des structures décisionnelles floues. Plusieurs rapports avaient déjà dénoncé les problèmes de coordination par le passé. Rien n’a pourtant été entrepris. La répartition des moyens entre diverses organisations ne facilite pas l’établissement de priorités et la transparence des offres de prestations. L’esprit de la loi, qui visait une activité complémentaire à l’économie privée, ne s’est pas concrétisé. Le CDF déplore aussi le fait que les mandats pour la promotion des exportations n’ont pas été mis au concours. Les problèmes identifiés par le CDF sont de nature structurelle. Le CDF a émis plusieurs recommandations afin de réduire le nombre d’acteurs, simplifier les processus de décision, regrouper les prestations, redéfinir le principe de la subsidiarité en vue d’une application correcte et renforcer la surveillance auprès de l’organisation de la promotion des exportations. Un rapport complet sera remis au Parlement au printemps 2005.

5.2 Exposition nationale EXPO.02 Le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’analyser les expériences faites dans le cadre de l’exposition nationale. Le Conseil fédéral a confié ce mandat au CDF. Il s’agissait notamment d’identifier les motifs des importants dépassements de crédits. D’autres aspects ont aussi fait l’objet d’un examen approfondi (organisation du projet, controlling, gestion des contrats, sponsoring). L’enquête, qui a mobilisé de nombreux experts, est désormais terminée. Elle s’est basée sur des rapports existants, des procès-verbaux, des documents et de nombreux entretiens avec des personnes au bénéfice d’expériences ou de connaissances particulières. Le rapport sera présenté au Conseil fédéral au printemps 2005.

5.3 Achat et vente de Debitel La Délégation des finances des Chambres fédérales a chargé le CDF d’examiner l’achat et la vente des actions Debitel de Swisscom. L’audit est parvenu à la conclusion que Swisscom a agi correctement. Sur la base de considérations stratégiques, Swisscom a acheté la majorité des actions de l’opérateur en télécommunication allemand Debitel pour 4,3 milliards de francs en 1999. Swisscom a revendu ses parts en 2004 au prix de 0,9 milliards de francs. Outre les vérifications de l’administration, le CDF s’est appuyé sur une enquête sur les procédures internes à Swisscom réalisée par Ernst&Young et mandatée par le comité d’administration de Swisscom, d’entente avec le CDF. Après avoir renoncé à acquérir une licence UMTS en Allemagne en raison d’un prix trop élevé, Swisscom décidait de racheter des parts du groupe allemand Debitel en 1999. Les modèles commerciaux de Swisscom Mobile SA et Debitel présentant de trop grandes différences, les synergies espérées ne se sont toutefois pas réalisées. Debitel ne représentait donc plus qu’une simple participation financière. Les rapports de gestion indiquent que Swisscom a réalisé des amortissements du goodwill entre 2001 et 2003 pour un montant total de 3,3 milliards de francs. A fin 2003, les parts n’atteignaient plus que 0,8 milliards de francs dans les comptes de Swisscom. L’hypothèse relayée par la presse qu’un autre acheteur aurait offert un meilleur prix lors de la vente de Debitel est infondée. Les compétences ont été respectées. Lors de l’achat et de la vente, le conseil d’administration de Swisscom disposait de toutes les informations nécessaires à la prise de décision. Ces dernières étaient vraisemblables et compréhensibles. Le CDF déplore le stress que Swisscom s’est en partie infligé et la surestimation du potentiel de synergies à l’origine du prix d’achat de 4,3 milliards, considéré comme excessif avec le recul. Le CDF constate en outre qu’en vertu des bases juridiques spéciales et des décisions du Conseil fédéral, seul le conseil d’administration est habilité à prendre les décisions portant sur l’achat, la gestion et la cession des parts. Le rôle de la Confédération s’est limité à défendre les intérêts des propriétaires dans le cadre des dispositions relatives à la société anonyme et des droits particuliers conférés à l’actionnaire principal, inscrits dans la loi concernant Swisscom (notamment la fixation d’objectifs et leur contrôle ). En sa qualité d’actionnaire principal, la Confédération a été informée des intentions d’achat et de vente. Elle n’a par ailleurs jamais dû intervenir. Les compétences ont été respectées. Aucun indice de mauvaise gestion n’a été découvert. La gestion du conseil d’administration a été jugée conforme à la législation et la jurisprudence suisses.

5.4 Sommet mondial de l’ONU sur la société de l’information La Délégation des finances des Chambres fédérales a chargé le CDF de contrôler la conformité de la présentation des comptes. Le CDF a réalisé des entretiens et examiné des documents auprès du Service fédéral de sécurité et de l’Office fédéral de la communication. La facturation des engagements de sécurité manque de transparence et se révèle insatisfaisante. Cela concerne en particulier le décompte des heures supplémentaires et leur indemnisation, qui ne présentent pas tous les justificatifs requis. Les prestations couvertes par l’indemnisation forfaitaire actuelle ne sont pas clairement définies, de même que leur interprétation diffère en fonction des services -- 39 of 69 -2804 concernés. Elles sont à l’origine de divergences d’opinion récurrentes. Les indemnisations en cas de manifestations extraordinaires sont calculées par des subordonnés au pied levé et avec des barèmes différents. Il faut établir un contrat de prestations réglant les tâches, les événements, le calcul des indemnisations et les critères y relatifs.

6.1 Avis émis dans le cadre de procédures législatives Dans le cadre des enquêtes préalables en vue de nouvelles loi sur la surveillance des marchés financiers (SFMS) et la surveillance de la révision (LSR), dont l’application serait confiée à des instituts indépendants de droit public, le CDF s’est déclaré prêt à exercer les mandats d’organe de révision qui en résulteront, qu’il considère d’intérêt essentiellement public. Le CDF a pu faire valoir ses propres intérêts lors de la modification, suite au nouveau modèle comptable, de la loi sur les finances de la Confédération.

6.2 Participation au sein d’organes spécialisés Le CDF participe aux travaux des organisations de projet «Nouveau modèle comptable de la Confédération (NMC)» et «Gestion par mandats de prestations et enveloppes budgétaires» (GMEB). Il y fait part de ses expériences, s’assure de la prise en compte des besoins de la révision, mais se borne à donner des conseils, pour ne pas compromettre l’indépendance et l’autonomie de ses jugements. En ce qui concerne le projet «Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT)», le CDF est représenté dans le groupe de projet sur la révision de la loi sur les subventions et la loi sur les finances de la Confédération. En outre, le CDF s’engage au sein du groupe de travail interdépartemental chargé de formuler des options concrètes de mise en œuvre de l’art. 170 de la Constitution fédérale, qui prescrit d’évaluer l’efficacité des mesures prises par la Confédération. Enfin, le CDF a émis dans divers organes des propositions en vue de la révision de la législation sur les marchés publics. Le CDF a activement participé aux travaux du projet «Gestion des risques au sein de la Confédération», chargé en juin 2003 par le Conseil fédéral d’élaborer une stratégie commune pour l’ensemble des départements. Cette démarche s’inscrit dans le prolongement de l’analyse de la gestion des risques, thématisée par le CDF lors de son jubilé de 2002 (voir rapport d’activité 2002, ch. 1.14). Le Conseil fédéral a finalement adopté en décembre 2004 les principes qui devraient permettre d’introduire une gestion harmonisée mais décentralisée des risques, assistée par une -- 40 of 69 -2805 application informatique commune. Le CDF regrette l’absence de centre de compétence et de délais contraignants pour la mise en œuvre. Il doute que la solution adoptée permette d’atteindre les buts fixés et de répondre aux attentes exprimées par le Parlement en la matière.

6.3 Bonne pratique Apprendre en comprenant les erreurs du passé. Le CDF s’implique activement dans la mise en œuvre de cet adage au sein de l’administration, en diffusant non seulement les erreurs du passé mais surtout les bonnes pratiques. Lancée en août 2002, la série des «Audit Letters» s’adresse à toutes les directions d’offices fédéraux qui peuvent ainsi s’inspirer des expériences positives issues des audits. Elle s’est enrichie en 2004 de deux nouveaux numéros qui peuvent être consultés sur le site internet du CDF (www.cdf.admin.ch). La première «Audit Letter» de 2004 traite notamment des questions liées à la bonne gouvernance d’entreprise et aux inspections des finances. On y trouve une brochure exposant la démarche pour la mise en place d’un système de contrôle interne au sein d’un office fédéral. La seconde «Audit Letter» se penche en particulier sur la situation des bénéficiaires de prestations informatiques. Elle présente les facteurs de succès permettant à certains offices une bonne maîtrise de l’informatique au terme de la grande réforme NOVE IT, ainsi que les enseignements essentiels à tirer des audits transversaux.

7.1 Contrôles cantonaux des finances L’imbrication des tâches entre la Confédération et les cantons rend indispensable la collaboration entre les organes chargés de la surveillance financière. Celle-ci peut être qualifiée d’excellente, comme le prouvent la conférence annuelle et plusieurs audits conjoints réalisés en 2004 (voir ch. 1.7). La Conférence annuelle organisée par le CDF s’est concentrée sur les question de l’audit dans le domaine de la santé publique, en particulier les subventions dans le secteur de l’assurance-maladie, les projets législatifs touchant la santé publique, la planification hospitalière, les audits dans les hôpitaux, ainsi que les différents projets de cartes de santé.

7.2 Inspections des finances A ce jour, 15 offices fédéraux disposent d’une inspection des finances conformément à l’art. 11 LCF. Ces services de révision interne sont responsables du contrôle de la gestion financière. Ils dépendent directement de la direction d’un office mais exercent leurs tâches de contrôle de manière indépendante et autonome. Ils constituent un outil efficace, propre à soutenir la direction dans la conduite d’un office. Les services de révision épaulent aussi le CDF dans l’exercice de ses fonctions. L’art. 11 de la loi sur le contrôle des finances définit les conditions auxquelles une inspection des finances doit répondre. Le CDF assume pour sa part la supervision technique et s’assure notamment de l’efficacité des contrôles effectués par ces services. Le CDF a procédé ces deux dernières années à un audit transversal de l’ensemble des inspections des finances. Le résultat est bon. Les inspections des finances constituent un instrument de surveillance efficace sur lequel les directions d’office peuvent s’appuyer. L’art. 11 LCF confie également au CDF le soin d’assurer la formation et le perfectionnement professionnels du personnel des inspections. La formation interne du CDF est en principe ouverte aux inspections des finances. Un séminaire de deux jours consacré aux processus et outils de gestion a été organisé à ce titre à l’automne 2004. Il a permis d’améliorer la prise en compte des risques dans la planification des activités et l’assurance qualité.

7.3 Organisations internationales et Cours des comptes d’autres pays Depuis les années 50, le CDF est membre de l’INTOSAI, l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques, qui couvre désormais toute la planète. Cette organisation se subdivise en groupes régionaux répartis sur les cinq continents. L’Organisation des institutions supérieures de contrôle des finances publiques d’Europe (EUROSAI) a été créée en juin 1989. Elle regroupe 44 institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISC) du continent européen. Le CDF fait partie de ce groupe régional depuis sa création. Le Congrès de l’Organisation internationale des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques (INCOSAI) s’est déroulé du 11 au 16 octobre 2004 à Budapest. Il a réuni plus de 500 personnes en provenance de 145 pays. Le congrès est organisé tous les trois ans. A l’ordre du jour: promouvoir des ISC fortes et indépendantes, développer des normes spécialisées, déterminer les besoins en formation et assistance technique, encourager la collaboration. Les principaux thèmes du congrès se sont inspirés de cette stratégie et portaient sur la collaboration entre les ISC par le biais d’audits conjoints et communs, de révision par des pairs («peer reviews») et par la coordination entre les autorités de surveillance centrales et régio-- 42 of 69 -2807 nales. Le CDF a animé le débat sur la collaboration entre les autorités de surveillances étatique et régionales. Sur la base de ces discussions, des recommandations ont été adoptées sur la collaboration et l’échange de connaissances entre les institutions supérieures de contrôle des finances publiques, ainsi que des principes régissant la coordination des audits au sein d’un pays. Plusieurs groupes de travail ont présenté aux participants du congrès les résultats d’audits informatiques, des évaluations, des endettements d’Etat et des directives d’audits à l’attention d’organisations internationales. Le Paraguay et le CDF ont été chargés de procéder à la révision des comptes annuels de l’INTOSAI. Dans le cadre de l’Initiative de développement d’INTOSAI (IDI), le Comité de formation de l’EUROSAI a collaboré à la création d’un programme de formation régionale à long terme, destiné aux futurs vérificateurs des comptes d’Europe centrale, Europe de l’Est et Europe du Sud-Ouest. A cet égard, il a organisé des séminaires de formation. Le Congrès a chargé la présidence de définir une stratégie de formation. Régulièrement confronté à des demandes de formation de la part d’autorités de surveillance étrangères, le CDF ne dispose cependant pas des ressources nécessaires pour des programmes bilatéraux. Il souhaite donc participer à ces travaux. Estimant que la Suisse, en tant que bailleur de fonds, tire aussi profit d’une bonne gouvernance dans les pays en développement, la Direction du développement et de la coopération a approuvé une contribution financière destinée au programme de formation 2004 à 2006 de l’IDI. Compte tenu de l’évolution croissante des technologies de l’information dans les travaux d’audit, l’EUROSAI a mis sur pied un groupe de travail Technologies de l’Information sous la direction de la Cour des comptes néerlandaise. Le CDF s’est déclaré prêt à participer et partager ses connaissances en la matière. Le projet «IT Self-Assessment» a été lancé en 2002 par le groupe de travail informatique de l’EUROSAI. Il s’agit de développer un instrument permettant aux Cours des comptes d’évaluer la qualité de leur environnement informatique et son adéquation aux besoins des utilisateurs. La démarche comprend deux objectifs secondaires: rassembler des expériences sur les méthodes d’autoévaluation (self-assessment) et promouvoir l’utilisation du référentiel CobiT de l’ISACA (www.isaca.ch), une association professionnelle de sécurité et d’audit informatiques. Développée par un groupe de projet placé sous la responsabilité du CDF, la méthode innovatrice a été mise en œuvre avec succès auprès de nombreuses autorités de surveillance. Elle devrait permettre de renforcer la collaboration et d’établir à terme les bases d’un benchmark entre les Cours des comptes européennes. Le CDF continue de collaborer au groupe de travail Audit d’environnement de l’EUROSAI. Le congrès annuel, qui s’est tenu à Sofia en novembre 2004, était consacré à la biodiversité et la protection de la nature. Le CDF a présenté son rapport sur l’application de la Convention de Ramsar au site du lac de Constance. Les Cours des comptes des Länder allemands et la Cour des comptes allemande organisent régulièrement des rencontres sur des thèmes d’actualité dans le domaine du contrôle des finances publiques. Durant l’exercice sous revue, ces institutions ont de nouveau compté parmi leurs invités le président de la Cour des comptes autrichienne, le membre allemand de la Cour des comptes européenne et le directeur du CDF. Les discussions qui ont lieu à de telles occasions sont particulièrement enrichissantes pour le CDF. Elles concernent en effet des États fédéralistes aux structures comparables, qui rencontrent des problèmes identiques dans le domaine de la surveillance des tâches assumées en commun à des niveaux étatiques différents. La -- 43 of 69 -2808 Délégation des finances des Chambres fédérales a par ailleurs tenu son 6e congrès ordinaire en novembre 2004 à Berlin. Cette visite a donné lieu à de précieux échanges avec la Cour des comptes allemande au sujet de la structure de la haute surveillance financière et des relations avec les organes politiques. La prochaine conférence des présidents des Cours des comptes se déroulera au printemps à Berne. Le CDF a favorisé les échanges d’expériences avec la Cour des comptes autrichienne au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée, et avec la Cour des comptes hongroise sur un audit conjoint portant sur les constructions. Dans le cadre du congrès de Budapest, le CDF et le président de la Cours des comptes russe ont signé à l’ambassade suisse un «Memorandum of Understanding» sur la collaboration entre les deux autorités. Les objectifs retenus sont l’échange d’expériences, la collaboration en matière de formation continue, l’échange d’informations et des audits conjoints. Les bonnes relations avec les Cours des comptes de Slovaquie et de Chine continuent d’être entretenues.

7.4 Organisations professionnelles et associations Le CDF dispose de représentants dans les principales organisations professionnelles. Il peut ainsi participer à la définition des futures normes professionnelles, avoir accès aux méthodes et instruments des autres professionnels de la branche et disposer d’un réseau d’experts pour traiter de questions particulières. Le CDF est particulièrement actif dans le domaine de l’audit informatique de l’ISACA (Information Systems Audit and Control Association) et de la Chambre fiduciaire. Il siège au comité de la Société suisse d’évaluation (SEVAL) et de l’Association suisse d’audit interne (ASAI). Le CDF s’engage auprès de ces grandes associations dans le but d’assurer la qualité constante des contrôles.

8 Amélioration permanente de la qualité et ressources du CDF Les contrôles du CDF sont axés sur les risques, la coopération et la prévention. Le CDF applique les normes de la Chambre fiduciaire et des associations professionnelles internationales. Pour l’exercice sous revue, il disposait d’un budget de 17 millions de francs et occupait quelque 90 collaborateurs et collaboratrices. L’organigramme figurant à l’annexe 5 schématise les principaux processus dans une matrice à deux dimensions, avec six domaines de mandats horizontaux et six centres de compétence verticaux. Les chefs de mandats font valoir le point de vue des services inspectés. Les inspecteurs et inspectrices du CDF sont rattachés à l’un des centres de compétence consacrés aux révisions financières, aux audits de construction et d’achats, à l’informatique et aux évaluations. Ces centres de compétence ont pour tâche de maintenir et de développer le savoir-faire concernant leur domaine, ainsi que d’assurer la qualité des inspections. Le service Relations internationales du CDF a répondu à de nombreuses demandes et apporté son assistance aux délégations étrangères. L’administration fédérale connaît des mutations constantes avec les réformes du gouvernement et de l’administration telles que la nouvelle péréquation financière, l’autonomie comptable de parties de l’administration dans le cadre du modèle des -- 44 of 69 -2809 quatre cercles ou encore le nouveau modèle comptable. Le CDF souhaite accompagner et favoriser de manière critique ces processus de réforme. Dans ce contexte de mutation, le défi de la surveillance financière consiste à élaborer et développer des méthodes et des critères de contrôle. L’appui informatique et la mise en réseau des processus financiers se généralisent. La surveillance financière ne se déroule qu’au prix de contrôles de systèmes et de processus toujours plus complexes. Ces audits nécessitent beaucoup de temps et mobilisent une équipe entière de collaborateurs. Le CDF dispose de spécialistes chevronnés. Outre la technique de révision, ces derniers maîtrisent les tâches de l’administration fédérale, ses processus et les structures en place. Un groupe de travail Plan directeur et stratégie a été mis sur pied pour répondre aux attentes en la matière. Il a pour mission de définir de nouveaux instruments de pilotage et de préparer les collaborateurs aux changements qui en découlent. Le CDF a fait l’objet d’une analyse en 2004. Ses points faibles et ses points forts ont été examinés, ses valeurs et ses conduites ont été complétées. Suite à l’adaptation du plan directeur, les stratégies globale et partielle ainsi que des lignes directrices et leurs mesures ont été formulées pour les années 2005 à 2009. Il en résulte des directives stratégiques pour le programme 2005. La surveillance financière, qui ne se conçoit pas comme un organe répressif mais plutôt comme le gage d’une administration en amélioration constante au service de la communauté, se fonde sur le savoir, l’expérience professionnelle et les compétences sociales. Le CDF accorde une grande importance à la formation et au perfectionnement de ses collaborateurs. Il organise chaque année au mois de janvier un cours interne de deux semaines destiné à ses collaborateurs, aux Inspections des finances de la Confédération et en partie aux contrôles cantonaux des finances. Le CDF entend ainsi maintenir et échanger les connaissances acquises afin de les mettre en pratique de façon ciblée au service de son mandat légal. Ses collaboratrices et collaborateurs sont tenus d’approfondir leurs connaissances dans leur domaine de prédilection et d’en faire profiter le CDF. Le savoir des autorités étrangères de révision des comptes, d’associations et de fiduciaires constitue une autre source importante de connaissances pour le CDF. Pour certaines inspections, le CDF engage également des spécialistes externes, soit parce qu’il ne dispose pas du savoirfaire nécessaire, soit par manque de temps. Le CDF conserve cependant la direction et la responsabilité de chaque projet, ce qui garantit également le transfert des connaissances.

2810 Les dépenses du CDF pour l’année en revue s’élèvent à 16,6 millions de francs. Le tableau ci-dessous présente le détail des dépenses et des recettes: Les dépenses et les recettes du CDF 2003 Compte 2004 Budget 2004 Compte Différences par rapport au budget en milliers de francs en milliers en % Dépenses 15 987 17 449 16 583 –865 – 4,9 Rétribution du personnel 11 762 12 799 12 260 –538 – 4,2 Contributions de l’employeur 2 021 2 036 2 031 – 4 – 0,2 Infrastructure 107 110 108 – 2 – 1,8 Prestations de services de tiers 1 586 1 816 1 570 –246 – 13,5 Autres biens et services 303 468 406 – 62 – 13,2 Investissements informatiques 205 220 208 – 12 – 5,4 Recettes 851 860 995 +135 + 15,7 Honoraires 840 855 982 +127 + 14,8 Remboursements de frais 11 5 13 + 8 +160,0 Par rapport au budget, le compte 2004 présente un total de crédits inutilisés de 0,8 millions de francs. Trois postes vacants ont été repourvus en cours d’année grâce à un marché du travail plus favorable. Les dépenses pour les prestations de service de tiers comprennent les honoraires des experts externes, les frais de formation et de perfectionnement, ainsi que les prestations informatiques. Quant aux autres dépenses de biens et de services, les plus importantes concernent les indemnités pour voyages de service en Suisse et à l’étranger, ainsi que les frais de recrutement de personnel. Après la création d’une base légale générale, dans le cadre du programme d’allègement budgétaire 2003, sur la perception d’émoluments par les unités centralisées et décentralisées de l’administration fédérale, le CDF a soumis pour approbation au Conseil fédéral sa propre ordonnance sur les émoluments pour les mandats d’organe de révision de droit public. Le CDF facturera ses prestations d’après les coûts générés par les postes de travail sur la base des classes de salaires de l’administration fédérale des finances. Le tarif horaire comprend des fourchettes de prix permettant de tenir compte de circonstances particulières, comme le prévoit l’ordonnance générale sur les émoluments. Adoptée par le Conseil fédéral en janvier 2005, l’ordonnance sur les émoluments du CDF est entrée en vigueur le 1er février 2005. Les audits de la surveillance financière ne sont pas facturés car il s’agit d’une tâche incombant à la Confédération. La question de savoir «qui contrôle les contrôleurs» a déjà été abordée en 2000. Comme tous les autres organes étatiques chargés de la surveillance financière, le CDF est aussi membre de l’INTOSAI, une organisation spéciale de l’ONU regroupant les institutions supérieures de contrôle des finances publiques. Les révisions par des pairs («peer reviews») ne sont pas encore très répandues dans le milieu, mais c’est une méthode de travail appréciée en Europe pour analyser la façon de travailler et l’exécution des mandats. Le contrôle du CDF par des experts étrangers est mentionné dans le rapport 2003 et le programme 2004. La Délégation des finances des Chambres fédérales et le Conseil fédéral en ont aussi été informés. Début 2004, le CDF a présenté diverses propositions à la Délégation des finances. Cette dernière a chargé le CDF de prendre contact avec la Cour des comptes allemande, choisie en -- 46 of 69 -2811 premier lieu pour ses compétences professionnelles et linguistiques. La Délégation des finances souhaitait en outre collaborer avec l’autorité d’un Etat fédéraliste. La Cour des comptes allemande a accepté de procéder à une révision par des pairs. L’examen porte sur les trois questions suivantes: – Le CDF remplit-il son mandat légal? – Le CDF travaille-t-il de manière professionnelle et dispose-t-il des structures, processus et ressources adéquats? – Les recommandations du CDF aux institutions contrôlées leur sont-elles utiles? La Cour des comptes allemande a soumis un concept d’audit et de procédure à la Délégation des finances et au CDF. Ce concept a été accepté début septembre 2004. Le rapport final est attendu pour le printemps 2005.

9 Perspectives Le CDF met tout en œuvre pour répondre aux exigences constamment renouvelées de son domaine en assurant la formation et le perfectionnement de ses collaborateurs. Il est disposé à continuer d’exercer sa fonction de surveillance auprès des services contrôlés dans un esprit de coopération critique, ainsi que dans l’intérêt de la population et des contribuables. Les collaborateurs du CDF doivent toujours avoir au moins une longueur d’avance sur l’administration, un défi qu’il n’est possible de relever qu’avec du personnel qualifié et motivé. Le maintien et la mise à jour du niveau de connaissance des experts sont indispensables pour qu’ils puissent continuer d’accomplir leur mandat légal. Le CDF ne ralentira donc pas ses efforts et restera à l’affût des nouvelles évolutions en la matière. L’échange d’expériences avec d’autres organes de surveillance, la collaboration avec des fiduciaires et l’engagement au sein d’associations sont autant de priorités. Le CDF veillera aussi à prendre les mesures qui s’imposent pour combler les lacunes dans le domaine interdépartemental notamment. Il souhaite en outre s’engager dans la mise en œuvre de la disposition de la Constitution fédérale qui prescrit d’évaluer l’efficacité des mesures prises par la Confédération. Les résultats de la révision par des pairs («peer review») réalisée par la Cour des comptes allemande permettront au CDF de mettre en place un processus continu d’amélioration de la qualité. A l’intersection entre le Parlement et l’administration, le CDF veut soutenir une gestion administrative axée sur les résultats et jouer de son influence pour faire respecter les principes de légalité et de régularité.

2812 Annexe 1 Aperçu des révisions effectuées auprès des autorités et des tribunaux ainsi que dans les départements, les organisations affiliées et les organisations internationales Chancellerie fédérale – Révision des services – régularité et légalité Tribunal fédéral – Révision des services – régularité et légalité Département fédéral des affaires étrangères Centre de services informatiques – Contrôle de la sécurité informatique Représentations à l’étranger – Surveillance financière et collaboration avec les bureaux de coordination Direction politique – Révision des subventions versées par la Division politique III – Frais de sécurité du Sommet G8 d’Evian de 2003 Direction du droit international public – SCI dans le domaine des subventions et indemnités Direction du développement et de la coopération – Contrôle des recommandations dans le domaine des finances et de la comptabilité – Examen des finances et des comptes des bureaux de coordination – Révision de la mise en œuvre de la stratégie et du système de contrôle interne de la section Europe et CEI Département fédéral de l’intérieur Secrétariat général – Examen des finances et des comptes, de la gestion du personnel et du SCI, de la surveillance des fondations – Centre de services informatiques: examen des processus concernant les bénéficiaires de prestations -- 48 of 69 -2813 Office fédéral de la culture – Examen de l’inventaire des œuvres d’art – Recherche d’informations à la Bibliothèque nationale suisse (BNS) – Examen des subventions dans le domaine de l’encouragement à la culture – Examen de l’inventaire de la collection d’art de la Confédération – Révision des écoles suisses à l’étranger Office fédéral de la santé publique – Révision des services Office fédéral de la statistique – Application informatique «Nouvelle statistique suisse de la population» (Regipop) – Collecte d’information Office fédéral des assurances sociales – Révision des services – régularité et légalité Office fédéral de l’assurance militaire – Rapport d’activité 2003 de l’inspection interne des finances – Examen de la cession de la Clinique fédérale de réadaptation de Novaggio à l’Ente Ospedaliero Cantonale, Bellinzone Office fédéral de l’éducation et de la science – Révision dans le domaine des subventions, des contributions à la recherche et du contrôle de gestion de l’office Département fédéral de justice et police Office fédéral de la justice – Révision des services – régularité et légalité Office fédéral de la police – Examen des achats dans le domaine Projet d’efficacité (f4) – Examen des dépenses 2003 dans le domaine de la protection de l’Etat Office fédéral des réfugiés – Révision de la comptabilité du personnel basée sur les données BV PLUS – Examen de la régularité de la comptabilité -- 49 of 69 -2814 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Secrétariat général – Régularité de la présentation des comptes 2003 – Evaluation du rapport de la FISP sur les comptes 2003 – Examen de la comptabilité analytique de la Direction de l’informatique Etat-major de conduite de l’armée – Frais de sécurité du Sommet du G8 d’Evian en 2003 – Système d’information du personnel de l’armée PISA Base logistique de l’armée – Examen des achats dans le domaine du ravitaillement et du carburant Office fédéral de la protection de la population – Révision des comptes 2003 – Liquidation du matériel de l’OFPP – Examen du système de contrôle interne et de la structure de la comptabilité analytique du laboratoire de Spiez armasuisse – Assainissement et extension de la caserne de Liestal – Examen de la gestion de projet pour l’installation A-28, Chalet Dernier – Révision du décompte provisoire des projets fédéraux pour Expo.02 Office fédéral des systèmes de conduite, télématiques et d’instruction – Examen du prix d’achat des terminaux Polycom Office fédéral, des systèmes d’armes, des véhicules et du matériel – Divers contrôles des prix auprès de RUAG Office fédéral de la topographie (swisstopo) – Examen du système de contrôle interne dans divers domaines Département fédéral des finances Secrétariat général – Suivi de l’examen 2001 du programme NOVE IT auprès de l’Unité de stratégie informatique de la Confédération – Révision des services 2003 – légalité et régularité de l’organisation, du système de contrôle interne (SCI) et de la tenue des comptes – Examen du rapport final NOVE IT au Conseil fédéral -- 50 of 69 -2815 Administration fédérale des finances – Révision du compte d’Etat 2003 – Révision intermédiaire du compte d’Etat 2004 – Coordination entre le projet NMC et son environnement (InSAP, architecture SAP, DEVON, autres grands projets) – Enquête sur les engagements conditionnels, comme instruments de subvention de la Confédération Swissmint – Révision des services – régularité et légalité Caisse d’épargne du personnel fédéral – Révision des comptes 2003 et mise en œuvre de la loi sur le blanchiment d’argent Centrale de compensation – Rapport d’activité 2003 de l’inspection interne des finances – Révision intermédiaire des comptes 2004 du Fonds de compensation AVS – Concept d’audit pour les prestations AVS/AI de la Caisse suisse de compensation Caisse fédérale de compensation – Révision principale 2003 – Révision des comptes 2003 – Révision informatique – nouveaux logiciels pour les cotisations et les prestations – Contrôle des cotisations AVS de l’employeur Caisse suisse de compensation – Révision principale 2003 – Révision des comptes 2003 Office fédéral du personnel – Révision de la comptabilité du personnel pour l’année 2003 – Examen du processus de versement des salaires dans BV PLUS – Comptes annuels 2003 du Fonds de secours Administration fédérale des contributions – Examen des investissements dans les TI et de la gestion des crédits – Contrôle du recouvrement de l’impôt fédéral direct dans les cantons de Zoug et Obwald, avec les contrôle cantonaux des finances – Révision concernant la perception du droit de timbre d’émission – Révision informatique du projet de contrôle de l’état des titres – Analyse du rapport d’activité 2003 de l’inspection interne des finances -- 51 of 69 -2816 – Evaluation de l’imposition des versements en capital des piliers 2 et 3a et de leurs effets sur la prévoyance Administration fédérale des douanes – Examen du droit de regard selon l’accord passé avec Siemens – Examen du projet TI «Imposition du tabac et de la bière» – Contrôles informatiques et financiers dans le domaine de la redevance sur le trafic poids lourds liée aux prestations (RPLP) – Etude du rapport d’activité 2003 de l’inspection interne des finances Office fédéral des constructions et de la logistique – Révision des services SAP et BV PLUS, y compris leur partie technique – Examen du matériel TI (contrats-cadres) et des logiciels (licences) achetés – Révision du projet ProReMo (Prozesse Bau und Neues Rechnungsmodell) – Examen du centre des médias de la Confédération – Examen de l’organisation de projet et de la réalisation de constructions à l’étranger – Analyse du rapport d’activité 2003 de l’inspection interne des finances Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication – Examen de l’organisation, de la banque de données, du système d’exploitation, du réseau du centre de compétences SAP – Gestion des droits d’accès à SAP – Examen des activités de la section OSI et des activités de l’ISBO, suivi des contrats avec Swisscom – Examen relatif à la comptabilité du personnel BV PLUS et aux comptes 2003 Commission fédérale des banques – Révision des services Département fédéral de l’économie Secrétariat général – Coordination de la comptabilité des offices avec la comptabilité centrale, régularité du contrôle des crédits d’engagement et évaluation du système de contrôle interne – Examen du décompte final provisoire d’Expo.02 dans le domaine «liquidation» Secrétariat d’Etat à l’économie – Coordination de la comptabilité des offices avec la comptabilité centrale ainsi que régularité du contrôle des crédits d’engagement -- 52 of 69 -2817 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie – Examen des subventions à la construction – Suivi des recommandations faites lors de l’examen de 1999 à l’Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle Office fédéral de l’agriculture – Interface «Solution informatique globale pour l’agriculture» (GELAN) en collaboration avec les contrôles cantonaux des finances de Berne et Soleure – Examen des subventions versées à l’organisation Proviande – Evaluation du contrôle du trafic des animaux; exécution, utilité, coordination, risques Office fédéral du logement – Révision concernant la «loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements LCAP – évaluation de la situation des pertes» Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Office fédéral des transports – Révision du système de contrôle interne des paiements – Révision de la comptabilité du personnel BV PLUS – Analyse du rapport d’activité 2003 de la FISP ainsi que de la collaboration avec la division Surveillance Fonds pour les grands projets ferroviaires – Révision des comptes 2003 Nouvelles transversales ferroviaires alpines – Analyse des rapports de situation – AlpTransit Gothard SA: examen du projet Ceneri – BLS AlpTransit SA: examen du lot de Ferden Office fédéral de l’aviation civile – Examen de l’ordonnance sur les taxes perçues et du degré de couverture des coûts Office fédéral des eaux et de la géologie – Adjudications et controlling – Révision dans le domaine de la protection contre les crues – Gestion financière dans le domaine des contributions aux investissements -- 53 of 69 -2818 Office fédéral des routes – Efficacité de la surveillance des routes nationales par le Contrôle cantonal des finances de Fribourg – Surveillance de l’activité de rapport et de la coordination pour les routes nationales – Analyse des rapports de révision et du rapport d’activité 2003/2004 du service de révision de l’OFROU – Examen des opérations réalisées avec les contributions fédérales pour des mesures techniques Office fédéral de la communication – Achats et gestion du personnel BV PLUS Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage – Lignes directrices dans le domaine de la protection de la nature et du paysage Entreprises, établissements et organisations affiliées Fondation en faveur de citoyens suisses victimes de sinistres à l’étranger – Révision des comptes annuels 2003 Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) – Révision des comptes 2003 Fonds de solidarité des Suisses à l’étranger – Révision des comptes 2003 Fondation PRO ARTE – Révision des comptes 2003 Fondation Carnegie pour les sauveteurs – Révision des comptes 2003 Fondation Marcel Benoist – Révision des comptes 2003 Comité de coordination des prestations de secours pour les victimes d’avalanches – Révision des comptes 2002 – Révision des comptes 2003 et 2004 Fondation Gottfried Keller – Révision des comptes 2003 -- 54 of 69 -2819 Fondation Pro Helvetia – Révision des comptes 2003 – Examen du décompte consolidé du premier semestre 2003 pour le programme culturel «Europe du sud-est et Ukraine» Fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisse» – Révision des comptes 2003 Swissmedic – Révision des comptes 2003 – Révision intermédiaire des comptes 2004 Fonds national suisse de la recherche scientifique – Révision des comptes 2003 Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation, Aarau – Révision des comptes 2003 Cours d’introduction aux études universitaires en Suisse, Fribourg – Révision des comptes 2003 Conférence universitaire suisse, Berne – Révision des comptes 2003 Conférence des recteurs des universités suisses – Révision des comptes 2003 Organe d’accréditation et d’assurance qualité des hautes écoles suisses – Révision des comptes 2003 Domaine des EPF – Révision des comptes consolidés 2003 Conseil des EPF – Révision des comptes 2003 – Révision intermédiaire des comptes 2004 Ecole polytechnique fédérale de Zurich – Révision des comptes 2003 – Révision intermédiaire des comptes 2004 – Audit transversal relatif aux acquisitions de bâtiments et de services Ecole polytechnique fédérale de Lausanne – Révision des comptes 2003 -- 55 of 69 -2820 Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage – Révision des comptes 2003 – Révision intermédiaire des comptes 2004 Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche – Révision des comptes 2003 – Révision intermédiaire des comptes 2004 Institut suisse pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux – Révision des comptes 2003 – Révision intermédiaire des comptes 2004 Institut Paul Scherrer – Révision des comptes 2003 – Révision intermédiaire des comptes 2004 Institut fédéral de la propriété intellectuelle – Révision intermédiaire des comptes 2003/04 – Révision des comptes 2003/04 – Révision des comptes 2003/04 de la caisse du personnel – Révision de la comptabilité 2003 du projet de PSC avec le Vietnam Fonds Schindler – Révision des comptes 2003 Fonds social pour la défense et la protection de la population – Révision des comptes 2003 Fondation «Fonds St. Jakob» – Révision des comptes 2003 Fonds de la Caisse de compensation AVS – Révision des comptes 2003 – Révision intermédiaire des comptes 2004 Régie fédérale des alcools – Révision des comptes 2003 Assurance-chômage – Révision des comptes 2003 du Fonds AC – Contrôle des cotisations AVS 2003 de l’employeur Fonds de garantie contre les risques à l’exportation – Révision des comptes 2003 -- 56 of 69 -2821 Union suisse des coopératives de cautionnement des arts et métiers – Révision des comptes 2003 Fondation «Parc national suisse» – Révision des comptes 2003 et révision intermédiaire du nouveau projet de construction Fonds en faveur de la recherche sur la forêt et le bois – Révision des comptes 2003 Fonds suisse pour le paysage – Révision des comptes 2003 Organisations internationales Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires – Révision des comptes 2003 Bureau international de l’Union postale universelle (UPU) – Révision intermédiaire des comptes 2003/04 de l’UPU – Révision des comptes 2003 du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Coopération technique – Révision intermédiaire des comptes 2004 du PNUD, Coopération technique – Vérification des comptes pour diverses comptabilités spéciales Union internationale des télécommunications (UIT) – Révision des comptes 2003 et de diverses comptabilités spéciales – Vérification des comptes d’ITU TELECOM World – Révision des comptes 2003 du PNUD – Révision intermédiaire des comptes 2004 du PNUD – Traitement des données relatives aux réseaux satellites – exercice 2003 – Suivi du contrôle informatique des comptes 2000/01 – Examen du système de comptabilité analytique et de la facturation de TELECOM – Examen du PNUD, projets «Pétrole contre nourriture» selon la résolution du Conseil de sécurité de l’ONU – Examen du décompte pour le projet de cafétéria – Révision intermédiaire des comptes 2004/05 Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) – Révision des comptes 2003 de la caisse de pension – Révision des comptes 2003 du PNUD -- 57 of 69 -2822 – Contrôle du compte de construction relatif à la rénovation, la modernisation et l’agrandissement de l’ancien bâtiment de l’Organisation météorologique mondiale – Examen complémentaire concernant le nouveau bâtiment administratif – Révision des comptes 2002/03 – Révision intermédiaire des comptes 2004/05 Régularisation internationale du Rhin – Révision des comptes 2002/2003 Banque de développement du Conseil de l’Europe (BCE) – Examen des comptes 2003 Agence européenne de libre-échange (AELE) – Examen des comptes 2003 Agence spatiale européenne (ESA) – Examen des comptes 2003 Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) – Révision des comptes 2003 Union internationale pour la protection des obtentions végétales – Révision des comptes 2002/03 – Révision intermédiaire des comptes 2004/05 Agence intergouvernementale de la Francophonie – Révision des comptes 2003 de l’Agence intergouvernementale de la Francophonie – Révision des comptes 2003 de l’Institut de l’énergie et de l’environnement de la Francophonie (IEPF) – Examen du nouveau système de tenue des comptes SAGE -- 58 of 69 -2823 Annexe 2 Inspections des finances selon l’art. 11 de la loi sur le Contrôle des finances – Inspectorat consulaire et financier du Département fédéral des affaires étrangères – Inspectorat de la Direction du développement et de la coopération – Inspection des finances de l’Office fédéral de l’assurance militaire – Inspection des finances de l’Office fédéral de l’éducation et de la science – Inspection des finances du Conseil des écoles polytechniques fédérales – Inspection des finances de l’Office fédéral des réfugiés – Révision interne du Groupe de la défense – Inspection des finances d’armasuisse – Inspection interne de la Caisse centrale de compensation – Inspection des finances de l’Administration fédérale des contributions – Inspection de la Direction générale des douanes – Inspection des finances de l’Office fédéral des constructions et de la logistique – Révision interne de la Direction du travail – Inspection des finances de l’Office fédéral de l’agriculture – Inspection des finances de l’Office fédéral des transports -- 59 of 69 -2824 Annexe 3 Mandats auprès des fondations, instituts, fonds et organisations spéciales Mandats relevant du domaine du DFAE – Fonds de solidarité des Suisses à l’étranger – Fondation en faveur de citoyens suisses victimes de sinistres – FIPOI, Fondation des immeubles pour les organisations internationales Mandats relevant du domaine du DFI – Domaine des EPF – Fonds national suisse de la recherche scientifique – Conférence universitaire suisse, Berne – Conférence des recteurs des universités suisses – Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation – Fondation pour les cours d’introduction aux études universitaires en Suisse – Fondation pro ARTE – Comité de coordination des prestations de secours pour les victimes d’avalanches – Fondation Marcel Benoist – Fondation Carnegie pour les sauveteurs – Pro Helvetia – Fondation Gottfried Keller – Fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisse» – Swissmedic – Organe d’accréditation et d’assurance qualité des hautes écoles suisses Mandats relevant du domaine du DFJP – Institut fédéral de la propriété intellectuelle – Fonds Schindler Mandats relevant du domaine du DDPS – Fondation Fonds St. Jakob auprès du Don national suisse – Fonds social pour la défense et la protection de la population Mandats relevant du domaine du DFF – Fonds de l’AVS/AI/APG – Régie fédérale des alcools -- 60 of 69 -2825 Mandats relevant du domaine du DFE – Fonds de garantie contre les risques à l’exportation, Zurich – Proviande – Union suisse des coopératives de cautionnement des arts et métiers – Assurance-chômage Mandats relevant du DETEC – Fonds suisse pour le paysage – Fondation «Parc national suisse» – Fonds en faveur de la recherche sur la forêt et le bois Mandats internationaux – Association européenne de libre-échange (AELE) – Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) – Organisation Intergouvernementale pour les Transports Internationaux Ferroviaires (OTIF) – Union Internationale des Télécommunications (UIT) – Union Postale Universelle (UPU) – Fonds pour l’Amélioration de la Qualité des Services (FAQS) – Agence spatiale européenne (ESA) – Agence Intergouvernementale de la Francophonie (AIF) – Institut de l’Energie et de l’Environnement de la Francophonie – Régularisation internationale du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance – Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) – Banque de développement du Conseil de l’Europe (BCE) – Union internationale pour la protection des obtentions végétales -- 61 of 69 -2826 Annexe 4 Constations et recommandations importantes Département fédéral des affaires étrangères Direction des ressources et des réseaux extérieurs – Cryptage des liaisons par satellites Direction du développement et de la coopération – Surveillance de la capacité de paiement des banques Département fédéral de l’intérieur Secrétariat général – Conventions de remboursement de formations coûteuses Office fédéral de la culture – Amélioration du système de contrôle interne pour la promotion du cinéma – Règlement du montant dû à Publica par les écoles suisses à l’étranger Office fédéral de la santé publique – Mise sur pied d’un système de gestion des risques pour toutes les activités de l’office – Adaptation des tarifs Office fédéral des assurances sociales – Absence de rapports de révision sur les prestations complémentaires du canton de Genève – Coordination de la comptabilité centrale avec celle des différents services Office fédéral de l’éducation et de la science – Surveillance du règlement des frais Département fédéral de justice et police Office fédéral de la justice – Réglementation des signatures et des visas – Principe du double contrôle dans le processus de traitement des salaires Office fédéral de la police – Centralisation des acquisitions EffVor -- 62 of 69 -2827 Office fédéral des réfugiés – Mise au net des décomptes BV PLUS – Insuffisance du système de contrôle – Manque de coordination des comptes – Réglementation des responsabilités et des interfaces – Respect des principes de gestion interne et de la procédure d’octroi de crédits – Amélioration du contrôle des crédits d’engagement – Intégration organisationnelle des questions financières dans l’office Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Chef de l’armée – Assurance du transfert du savoir-faire entre experts et collaborateurs – Réduction optimale des risques dans PISA grâce à des mesures assistées par informatique Armasuisse – Documentation des dossiers d’appel d’offres, amélioration du processus d’évaluation et justification des propositions d’adjudication dans le domaine de l’acquisition de prestations de construction et de services – Conclusion d’avenants au contrat avec Aerospace Office fédéral de la protection de la population – Exactitude et intégralité des montants – Conformité de la tenue des comptes – Contrôle des crédits d’engagement Département fédéral des finances Secrétariat général – Réalisation d’un inventaire central des applications et des projets – Amélioration du système de contrôle interne Administration fédérale des finances – Prescriptions pour la saisie d’engagements conditionnels – Directives pour la constitution de provisions – Concept d’urgence pour le système central de comptabilité -- 63 of 69 -2828 Swissmint – Adaptation de l’ordonnance sur les bénéfices de frappe concernant la promotion culturelle Caisse centrale de compensation – Programmes incomplets et entachés d’erreurs – Professionnalisation de l’organisation et de la gestion de projets – Amélioration du système de contrôle interne Office fédéral du personnel – Réglementation des autorisations de mutation dans BV PLUS – Restriction des droits d’accès – Plus grande retenue dans les écarts par rapport à la norme Administration fédérale des contributions – Amélioration des informations statistiques – Addition des retraits échelonnés pour le calcul de l’impôt – Informatisation de la procédure de communication – Amélioration de l’imposition en comparaison avec l’étranger – Paiement de prestations minimales sous forme de rentes – Encouragement des formes mixtes de prestations en lieu et place du versement du capital Administration fédérale des douanes – Encaissement des redevances RPLP en retard et amélioration de la sécurité dans l’environnement informatique Office fédéral des constructions et de la logistique – Conclusion de contrats standard et règlement par contrat du droit de consultation – Prise en compte des aspects du contrôle de système interne en ce qui concerne le projet «Processus de construction et nouveau modèle comptable» (ProReMo) – Intégralité et exactitude des montants, conformité de la tenue des comptes et de l’octroi des autorisations d’accès au système SAP – Réduction des centrales de reproduction à l’administration fédérale – Centralisation de la logistique pour la vente au Centre média de la Confédération – Amélioration du contrôle des coûts et de la gestion des crédits pour les projets réalisés à l’étranger – Respect des principes du brut et de la spécialité – Respect des prescriptions en matière de marché public -- 64 of 69 -2829 Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication – Renforcement de la sécurité informatique, réglementation des responsabilités entre les fournisseurs et les bénéficiaires de prestations, élaboration d’un concept de communication – Droits d’accès pour le centre de compétences SAP: amélioration du système de contrôle interne, ni utilisateurs ni programmes de test sur les systèmes de production et attribution plus restrictive des autorisations – Comptabilité des ressources humaines: amélioration du système de contrôle interne et réduction des mandats externes en faveur d’engagements fixes Département fédéral de l’économie Office fédéral de l’agriculture – Adaptation de l’accord concernant les subventions octroyées à Proviande – Clarification concernant le recensement des autres animaux à onglons et des contrôles vétérinaires officielles dans le canton de Berne Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Office fédéral des transports – Introduction d’intérêts moratoires – Coordination de la comptabilité centrale avec celles des différents services Office fédéral des routes – Modification de la réglementation des signatures pour les subventions fédérales liées à des ouvrages Office fédéral des eaux et de la géologie – Traitement plus restrictif des adjudications de gré à gré – Assurance du décompte, de la gestion et du contrôle de projets communautaires – Remboursement de subventions fédérales Régies, institutions et organisations affiliées Domaine des EPF – Différences au niveau de la coordination des liaisons comptables – Traitement des risques en matière d’assurances choses Swissmedic – Réalisation d’une analyse de tous les risques – Mise sur pied d’une plate-forme informatique unique -- 65 of 69 -2830 – Inventaire des objets à contrôler Ecole polytechnique fédérale de Zurich – Documentation des dossiers d’appel d’offres – Amélioration du processus d’amélioration – Justification des propositions d’adjudication Fonds de compensation de l’AVS – Taux de couverture insuffisant, de 83,5 %, voire de 68,7 % compte tenu des pertes AI – Introduction de tests de plausibilité pour éviter les paiements à double -- 66 of 69 -2831 Annexe 5 Organigramme Domaines d'examen Directeur suppléant: A. Vuillemin DFAE / DDPS DFI / Organisat. internationales DETEC GSR / DFE ChF / SP / DFF J.-M. Blanchard D. Neier B. Hächler C. Mücher E.-S. Jeannet M. Kessler Surveillance et révisions financières 1 D. Monnot Surveillance et révisions financières 2 compéH.-R. Wagner tences Surveillance et révisions financières 3 R. Durrer directeur:

Sachverhalt

Huissoud

Audit informatique M. Magnini Audit des constructions et des achats P. Zumbühl Audit de rentabilité et évaluation Ass.sociales / DFJP / OFPER / ODR E. Sangra I. Strobel Vice-directeur: M. Huissoud M. Wasem Vice-Centres de Direction Directeur: K. Grüter Directeur suppléant: A. Vuillemin C. Reinhardt Etat-major de direction/ A. Taugwalder Droit Relations internationales Support Personnel -- 67 of 69 -2832 -- 68 of 69 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport 2004 sur l'activité du Contrôle fédéral des finances, destiné à la Délégation des finances des Chambres fédérales et au Conseil fédéral In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.05.2005 Date Data Seite 2765-2832 Page Pagina Ref. No 10 138 623 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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