Verwaltungsbehörden 19.04.2005 05-0918 2535

2005-0918 2535 Publications des départements et des offices de la Confédération Initiative populaire fédérale «contre les importations de fourrures» Expiration du délai La Chancellerie fédérale fait savoir que l’initiative populaire fédérale «contre les importations de fourrures», publiée dans la Feuille fédérale du 7 octobre 2003 (FF 2003 5948), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n’avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 7 avril 2005, accompagnée du nombre de signatures requis par la constitution. En vertu des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

Erwägungen

8.

avril 2005 Chancellerie fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «contre les importations de fourrures» In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.04.2005 Date Data Seite 2535-2535 Page Pagina Ref. No 10 138 557 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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