Verwaltungsbehörden 14.06.2005 05-1370 3561

2005-1370 3561 Demande d’approbation des plans de constructions militaires concernant la place d’armes de Bure, construction du centre d’instruction au combat Participation et consultation du 14 juin 2005 Requérant: armasuisse constructions Objet: Procédure ordinaire d’approbation des plans de constructions militaires selon la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (RS 510.10) et l’ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires (RS 510.51). Dossier du projet: – descriptif du projet – notice d’impact – formulaires divers – plans divers Procédure de participation et de consultation: Conformément à l’art. 126 et 126d de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire en rapport avec l’art. 62a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l’autorité militaire d’approbation prenne sa décision. Tout au long de la mise à l’enquête publique, la population concernée a l’occasion de soumettre des propositions par écrit auprès de l’administration communale de Bure, de Courchavon, de Courtemaîche ou de Fahy. Mise à l’enquête: Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés auprès de l’administration communale de Bure, 2915 Bure, du 14 juin 2005 au 14 juillet 2005. Opposition: Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative ou à la loi fédérale sur l’expropriation (RS 711), peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale, au plus tard le 14 juillet 2005, déposer par écrit une opposition motivée, adressée à l’autorité militaire d’approbation des plans, auprès de l’administration communale de 2915 Bure, de 2922 Courchavon, de 2923 Courtemaîche ou de 2916 Fahy. Le canton transmet les oppositions reçues et les avis à l’autorité d’approbation.

Erwägungen

14.

juin 2005 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant la place d'armes de Bure, construction du centre d'instruction au combat In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 23 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.06.2005 Date Data Seite 3561-3561 Page Pagina Ref. No 10 138 673 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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