Verwaltungsbehörden 05.07.2005 05-1516 4035

2005-1516 4035 Arrêté fédéral I concernant le premier supplément au budget 2005 du 2 juin 2005 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 mars 2005 1, arrête: Art. 1 Crédits reportés et crédits supplémentaires Les crédits de paiement ci-après sont ouverts au titre du premier supplément au budget de 2005, selon liste spéciale: – 60 955 400 francs de crédits reportés de l’année précédente, – 48 515 600 francs de crédits supplémentaires. Art. 2 Crédits d’engagement non soumis au frein aux dépenses Un nouveau crédit d’engagement d’un montant de 8 000 000 francs, selon liste spéciale, est ouvert au titre du premier supplément au budget 2005. Art. 3 Transferts de crédits sans incidence sur le budget Les Chambres fédérales prennent acte du fait qu’en raison du transfert à la CNA de la gestion de l’assurance maladie, les crédits correspondants figurant au budget 2005 sont transférés de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) à l’Office fédéral de l’assurance militaire (OFAM). Le montant transféré s’élève à 14 000 000 francs en cas d’entrée en vigueur du transfert le 1 er juillet 2005. Art. 4 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 31 mai 2005 Conseil national, 2 juin 2005 Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz La présidente: Thérèse Meyer Le secrétaire: Christophe Thomann

Erwägungen

1.

Non publié dans la FF.

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Premier supplément au budget 2005. AF I 4036

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral I <bd> concernant le supplément I au budget 2005 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.07.2005 Date Data Seite 4035-4036 Page Pagina Ref. No 10 138 738 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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