Verwaltungsbehörden 20.09.2005 05-1535 5143

2005-1535 5143 Arrêté fédéral Projet sur l’extension de l’accord de 1999 entre la Suisse et la CE relatif aux échanges de produits agricoles du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message annexé au rapport du 24 août 2005 concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre de 20052, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

La décision [...]/2005 du Comité mixte de l’agriculture institué par l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté euroéenne relatif aux échanges de produits agricoles est adoptée (annexe).

2.

Le Conseil fédéral est autorisé à approuver la décision. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.

1.

RS 101

2.

FF 2005 5133

-- 1 of 3 --

Extension de l’accord de 1999 entre la Suisse et la CE relatif aux échanges de produits agricoles. AF 5144

-- 2 of 3 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral pour l'extension de l'accord Suisse-UE de 1999 sur le commerce de produits agricoles In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.09.2005 Date Data Seite 5143-5144 Page Pagina Ref. No 10 138 913 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 3 of 3 --