Verwaltungsbehörden 27.03.2007 05-1638 1923

2005-1638 1923 Arrêté fédéral Projet portant approbation du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 2007 2, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

Le Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil est approuvé.

2.

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

1.

RS 101

2.

FF 2007 1903

-- 1 of 3 --

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil. AF 1924

-- 2 of 3 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral portant approbation du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.03.2007 Date Data Seite 1923-1924 Page Pagina Ref. No 10 140 449 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 3 of 3 --