Verwaltungsbehörden 19.07.2005 05-1731 4187

2005-1731 4187 Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L’Association suisse des entreprises électriques suisses (AES) et Association des entreprises d’installation de lignes aériennes et de câbles (AELC) ont déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de spécialiste de réseau option réalisation / spécialiste de réseau option projets et exploitation, conformément à l’art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du

Erwägungen

19.

novembre 2003 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.

19.

juillet 2005 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.07.2005 Date Data Seite 4187-4187 Page Pagina Ref. No 10 138 778 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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