Verwaltungsbehörden 24.10.2006 05-2575 8221

2005-2575 8221 Arrêté fédéral concernant l’octroi d’un crédit-cadre à la fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses» pour les années 2007 à 2011 du 18 septembre 2006 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution 1, vu l’art. 3, al. 2, de la loi fédérale du 7 octobre 1994 concernant la fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses»2, vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 2006 3, arrête: Art. 1 Un crédit-cadre de 750 000 francs destiné à financer une contribution annuelle d’exploitation en faveur de la fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses» est approuvé pour les années 2007 à 2011. La période du crédit débute le

Erwägungen

1.

er janvier 2007. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 15 juin 2006 Conseil national, 18 septembre 2006 Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker

1.

RS 101

2.

RS 449.1

3.

FF 2006 2951

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Octroi d’un crédit-cadre à la fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses» pour les années 2007 à 2011. AF 8222

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un crédit-cadre à la fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses» pour les années 2007-2011 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 42 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.10.2006 Date Data Seite 8221-8222 Page Pagina Ref. No 10 140 027 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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