Verwaltungsbehörden 10.07.2007 05-2794 4707

2005-2794 4707 Arrêté fédéral concernant la contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie du 14 juin 2007 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution fédérale 1, vu l’art. 10 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est2, vu le message du Conseil fédéral du 15 décembre 2006 3, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

La Confédération ouvre un crédit-cadre d’un milliard de francs pour une durée de cinq ans afin de financer la contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie.

2.

Le financement n'est pas prélevé sur les fonds affectés à l'aide publique au développement et est compensé dans le budget de la Confédération. Art. 2

1.

Au maximum 5 pourcent du crédit-cadre seront consacrés aux coûts opérationnels du côté suisse.

2.

Le crédit-cadre servira également à financer le personnel nécessaire pour accomplir les tâches requises à la centrale et sur place pendant la durée des opérations. Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 20 mars 2007 Conseil national, 14 juin 2007 Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker

1.

RS 101

2.

FF 2006 3403

3.

FF 2007 439

-- 1 of 3 --

Contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie. AF 4708

-- 2 of 3 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la contribution de la Suisse à l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.07.2007 Date Data Seite 4707-4708 Page Pagina Ref. No 10 140 736 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 3 of 3 --