Verwaltungsbehörden 10.01.2006 05-2843 313

2005-2843 313 Arrêté fédéral Projet sur les cautionnements et les contributions au service de l’intérêt en faveur de projets d’investissement et les aides financières interentreprises dans les zones en redéploiement Modification du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 16 novembre 20051, arrête: I L’arrêté fédéral du 6 octobre 1995 sur les cautionnements et les contributions au service de l’intérêt en faveur de projets d’investissement et les aides financières interentreprises dans les zones en redéploiement2 est modifié comme suit: Art. 2a Un crédit-cadre de 22 millions de francs est accordé jusqu’au 31 décembre 2008 pour financer les aides financières de la Confédération en faveur d’institutions et de projets qui accroissent le potentiel de développement d’entreprises et favorisent l’investissement et l’innovation dans les zones économiques en redéploiement. II Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Erwägungen

1.

FF 2006 223

2.

FF 1996 III 38

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Cautionnements et les contributions au service de l’intérêt en faveur de projets d’investissement et les aides financières interentreprises dans les zones en redéploiement. AF 314

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur les cautionnements et les contributions au service de l'intérêt en faveur de projets d'investissement et les aides financières interentreprises dans les zones en redéploiement (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.01.2006 Date Data Seite 313-314 Page Pagina Ref. No 10 139 200 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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