Verwaltungsbehörden 29.11.2005 05-3002 6469

2005-3002 6469 Errata Message concernant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA et modification de la loi sur la CFP) du 23 septembre 2005 (FF 2005 5457) Condensé, ch. 3, deuxième paragraphe, deuxième phrase Au lieu de: … Une réglementation transitoire garantit aux assurés qui auront plus de 54 ans et moins de 65 ans au moment du passage à la primauté des cotisations 95 % de la prestation de vieillesse qu’ils auraient pu toucher selon le droit actuel à 62 ans, mais au minimum les prestations dues selon le nouveau droit. … Lire: … Une réglementation transitoire garantit aux assurés qui auront plus de 55 ans et moins de 65 ans au moment du passage à la primauté des cotisations 95 % de la prestation de vieillesse qu’ils auraient pu toucher selon le droit actuel à 62 ans, mais au minimum les prestations dues selon le nouveau droit. … Condensé, ch. 5, quatrième phrase Au lieu de: … Par la suite, il faudra donc aussi envisager la création d’une caisse de prévoyance pour les bénéficiaires de rentes des CFF et de la Poste. … Lire: … Par la suite, des solutions devront également être proposées pour les CFF et La Poste. … Message, ch. 1.1.2, deux derniers paragraphes Au lieu de: Début 2005, le Conseil fédéral a chargé le DFF d’élaborer des propositions en collaboration avec le DETEC et les anciennes entreprises fédérales concernées. Ces travaux ont été menés en coopération avec les experts de Aon Chuard Consulting SA et achevés en août 2005. Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats lors de sa séance du 14 septembre 2005 et a chargé le DFF d’élaborer un projet destiné à la consultation.

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Message concernant la Caisse fédérale de pensions. Errata 6470 Par analogie avec la Caisse de prévoyance fermée, il est proposé de créer deux caisses de prévoyance fermées réservées l’une aux bénéficiaires de rentes des CFF et l’autre aux bénéficiaires de rentes de la Poste. Cette solution implique la garantie des prestations de la Confédération pour ces deux caisses. Il devrait en résulter une consolidation à long terme des caisses de pensions des CFF et de la Poste afin d’assurer à l’avenir leur équilibre financier sans autre aide de la Confédération. La réalisation de cette solution nécessite l’adaptation de la loi sur les Chemins de fer fédéraux et de la loi sur l’organisation de la Poste. Le Conseil fédéral prévoit la mise en consultation pour le début de l’année prochaine. Lire: Début 2005, le Conseil fédéral a chargé le DFF d’élaborer des propositions en collaboration avec le DETEC et les anciennes entreprises fédérales concernées. Avant la fin mars 2006, le DFF élaborera un projet destiné à la consultation. Message, ch. 1.7.1, sixième paragraphe, première phrase Au lieu de: La Commission de la caisse considère enfin que, pour préserver les relations de confiance en matière d’acquis, il est indispensable de disposer d’une garantie statique des acquis en faveur des assurés actifs qui auront plus de 54 ans et moins de

Erwägungen

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ans au moment du passage au régime de prévoyance professionnelle fondé sur la primauté des cotisations. … Lire: La Commission de la caisse considère enfin que, pour préserver les relations de confiance en matière d’acquis, il est indispensable de disposer d’une garantie statique des acquis en faveur des assurés actifs qui auront plus de 55 ans et moins de

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ans au moment du passage au régime de prévoyance professionnelle fondé sur la primauté des cotisations. … Message, ch. 2.1.5, ad art. 23 al. 1, premier paragraphe, dernière phrase Au lieu de: … Comme des mesures analogues devront s’appliquer aux anciennes entreprises de la Confédération, il faut définir pour la Caisse de prévoyance fermée un critère de délimitation dans le temps qui puisse être utilisé judicieusement dans le cas de ces entreprises. Lire: … Comme des mesures devront éventuellement s’appliquer par analogie aux anciennes entreprises de la Confédération, il faut définir pour la Caisse de prévoyance fermée un critère de délimitation dans le temps qui pourrait être utilisé judicieusement dans le cas de ces entreprises.

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Message concernant la Caisse fédérale de pensions. Errata 6471 Message, ch. 2.1.5, ad art. 23 al. 1, dernier paragraphe Au lieu de: Le fait que, dans le cas des caisses de pensions des CFF et de la Poste, le passage à la primauté des cotisations surviendra probablement avant la création des bases légales pour les caisses de prévoyance fermées des CFF et de la Poste, ne devrait en principe pas empêcher la réalisation du calendrier, qui prévoit le transfert des bénéficiaires de rentes dans ces caisses de prévoyance au moment de l’introduction de la primauté des cotisations. Lire: Le fait que, dans le cas des caisses de pensions des CFF et de la Poste, le passage à la primauté des cotisations surviendra probablement avant la création des bases légales des mesures que le DFF est chargé d’élaborer pour les CFF et La Poste, ne devrait en principe – si des solutions analogues étaient envisagées pour les caisses de pension des CFF et de La Poste - pas empêcher la réalisation du calendrier, qui prévoit le transfert des bénéficiaires de rentes dans ces caisses de prévoyance au moment de l’introduction de la primauté des cotisations.

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novembre 2005 Chancellerie fédérale

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Message concernant la Caisse fédérale de pensions. Errata 6472

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Errata: Message concernant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA et modification de la loi sur la CFP) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.11.2005 Date Data Seite 6469-6472 Page Pagina Ref. No 10 139 085 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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