Verwaltungsbehörden 02.10.2007 05-3029 6239

2005-3029 6239 Arrêté fédéral Projet approuvant une nouvelle convention de double imposition avec l’Afrique du Sud du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 5 septembre 20072, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

La Convention signée le 8 mai 2007 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu est approuvée.

2.

Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier. Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités internationaux au sens de l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

1.

RS 101

2.

FF 2007 6225

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Convention de double imposition avec l’Afrique du Sud. AF 6240

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral approuvant une nouvelle convention de double imposition avec l'Afrique du Sud (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.10.2007 Date Data Seite 6239-6240 Page Pagina Ref. No 10 140 951 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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