Verwaltungsbehörden 14.10.2008 05-3029 7601

2005-3029 7601 Délai référendaire: 22 janvier 2009 Arrêté fédéral approuvant la Convention de double imposition avec l’Afrique du Sud du 3 octobre 2008 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 5 septembre 20072, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

La Convention signée le 8 mai 2007 entre la Confédération suisse et la République d’Afrique du Sud en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu3 est approuvée.

2.

Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier. Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. Conseil des Etats, 3 octobre 2008 Conseil national, 3 octobre 2008 Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Date de publication: 14 octobre 2008 4 Délai référendaire: 22 janvier 2009

1.

RS 101

2.

FF 2007 6225

3.

FF 2007 6225 6241

4.

FF 2008 7601

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Convention de double imposition avec l’Afrique du Sud. AF 7602

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral approuvant la Convention de double imposition avec l'Afrique du Sud In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.10.2008 Date Data Seite 7601-7602 Page Pagina Ref. No 10 142 189 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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