Verwaltungsbehörden 18.04.2006 05-3220 3743

2005-3220 3743 Arrêté fédéral Projet sur la convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2007 à 2010 du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8, al. 2, de la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) 1, vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 2006 2, arrête: Art. 1 La Convention sur les prestations entre la Confédération et la société anonyme Chemins de fer fédéraux pour les années 2007 à 2010 est approuvée. Art. 2 L’Assemblée fédéral a pris connaissance du rapport des CFF sur la période de prestations en cours. Art. 3 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

Erwägungen

1.

RS 742.31

2.

FF 2006 3667

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Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2007 à 2010. AF 3744

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur la convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2007 à 2010 (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.04.2006 Date Data Seite 3743-3744 Page Pagina Ref. No 10 139 543 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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