Verwaltungsbehörden 26.09.2006 05-3325 7293

2005-3325 7293 Arrêté fédéral Projet relatif à l’approbation d’un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec l’Espagne du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 6 septembre 20062, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

Le protocole modifiant la Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l’Espagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signé le 29 juin 2006, est approuvé.

2.

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le protocole. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1.

RS 101

2.

FF 2006 7281

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Approbation d’un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec l’Espagne. AF 7294

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec l'Espagne (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.09.2006 Date Data Seite 7293-7294 Page Pagina Ref. No 10 139 914 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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