Verwaltungsbehörden 10.04.2007 05-3401 2409

2005-3401 2409 Arrêté fédéral sur la conversion du crédit de construction du BLS Chemin de fer du Loetschberg SA en prêt conditionnellement remboursable du 22 mars 2007 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution 1, vu l’art. 56 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer2, vu le message du Conseil fédéral du 17 mars 2006 3, arrête: Art. 1 Le crédit de construction octroyé au Chemin de fer Berne–Loetschberg–Simplon, aujourd’hui BLS Chemin de fer du Loetschberg SA, par l’arrêté fédéral du 22 juin 1976 4, d’un montant de 798 455 923,95 francs (état au 1er janvier 2005) est converti en un prêt sans intérêt, conditionnellement remboursable. En cas de besoin, ce prêt peut, en tout ou partie, être converti en capital-actions. Art. 2 Le Conseil fédéral assure que dans le cadre de la conversion du crédit visée à l’art. 1, la part de la Confédération dans les infrastructures sera suffisamment garantie, autrement dit que la Confédération possédera une participation majoritaire dans une future société d’infrastructures. Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 21 juin 2006 Conseil national, 22 mars 2007 Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker

Erwägungen

1.

RS 101

2.

RS 742.101

3.

FF 2006 3747

4.

FF 1976 II 1034

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Conversion du crédit de construction du BLS Chemin de fer du Loetschberg SA en prêt conditionnellement remboursable. AF 2410

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur la conversion du crédit de construction du BLS Chemin de fer du Loetschberg SA en prêt onditionnellement remboursable In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.04.2007 Date Data Seite 2409-2410 Page Pagina Ref. No 10 140 506 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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