Verwaltungsbehörden 21.03.2006 06-0009 2885

2006-0009 2885 Loi fédérale Projet portant modification de l’arrêté fédéral concernant l’octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1 er mars 20061, arrête: I L’arrêté fédéral du 9 octobre 1981 concernant l’octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement2 est modifié comme suit: Titre Loi fédérale sur l’octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement (Loi sur les préférences tarifaires) Préambule vu l’art. 28 de la Constitution 3, Art. 5 Référendum et entrée en vigueur

Erwägungen

1.

Le présent arrêté est de portée générale4; il est sujet au référendum.

2.

Il entre en vigueur le 1er mars 1982. II

1.

La présente loi est sujette au référendum.

2.

Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le 1er mars 2007; en cas de référendum, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

1.

FF 2006 2875

2.

RS 632.91

3.

Cette disposition correspond à l’art. 133 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).

4.

Actuellement: loi fédérale (art. 163, al. 1, de la Constitution; RS 101).

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Modification de l'arrêté fédéral concernant l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays den développement. LF 2886

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral concernant l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en developpement (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.03.2006 Date Data Seite 2885-2886 Page Pagina Ref. No 10 139 440 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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