Verwaltungsbehörden 14.03.2006 06-0705 2713

2006-0705 2713 Publications des départements et des offices de la Confédération Initiative populaire fédérale «pour l’interdiction de la chasse» Expiration du délai La Chancellerie fédérale fait savoir que l’initiative populaire fédérale «pour l’interdiction de la chasse», publiée dans la Feuille fédérale du 31 août 2004 (FF 2004 4439), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n’avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 1er mars 2006, accompagnée du nombre de signatures requis par la constitution. En vertu des art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du

Erwägungen

17.

décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

2.

mars 2006 Chancellerie fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «pour l'interdiction de la chasse». Expiration du délai In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 10 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.03.2006 Date Data Seite 2713-2713 Page Pagina Ref. No 10 139 426 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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