Verwaltungsbehörden 16.01.2007 06-0748 259

2006-0748 259 Arrêté fédéral Projet sur l’initiative populaire «pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse» du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution 1, vu l’initiative populaire «pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse» déposée le 13 janvier 20062, vu le message du Conseil fédéral du 15 décembre 2006 3, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

L’initiative populaire du 13 janvier 2006 «pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

2.

L’initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 105a (nouveau) Chanvre

1.

Consommer des substances psychoactives du chanvre, en posséder ou en acquérir pour son propre usage n’est pas punissable.

2.

Cultiver du chanvre psychoactif pour son propre usage n’est pas punissable.

3.

La Confédération édicte des prescriptions concernant la culture, la production, l’importation, l’exportation et le commerce des substances psychoactives du chanvre.

4.

Elle prend des mesures appropriées afin qu’il soit tenu compte de la protection de la jeunesse. La publicité pour les substances psychoactives du chanvre ou pour l’emploi de telles substances est interdite. Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.

1.

RS 101

2.

FF 2006 1857

3.

FF 2007 241

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Initiative populaire «pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse». AF 260

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse» (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 03 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.01.2007 Date Data Seite 259-260 Page Pagina Ref. No 10 140 256 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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