Verwaltungsbehörden 10.07.2007 06-1329 4705

2006-1329 4705 Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2008 à 2011 du 5 juin 2007 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution 1 et l’art. 6 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture2, vu le message du Conseil fédéral du 17 mai 2006 3, arrête: Art. 1 Pour les années 2008 à 2011, les montants maximaux autorisés sont les suivants: a. mesures destinées à améliorer les bases de production et mesures sociales

Erwägungen

719.

millions de francs; b. mesures destinées à promouvoir la production et les ventes

1.

886 millions de francs; c. paiements directs 11 044 millions de francs. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 5 juin 2007 Conseil national, 14 mars 2007 Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker

1.

RS 101

2.

RS 910.1

3.

FF 2006 6027

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Moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2008 à 2011. AF 4706

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2008 à 2011 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.07.2007 Date Data Seite 4705-4706 Page Pagina Ref. No 10 140 735 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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