Verwaltungsbehörden 14.10.2008 06-1353 7469

2006-1353 7469 Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Oui aux médecines complémentaires» du 3 octobre 2008 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution 1, vu l’initiative populaire «Oui aux médecines complémentaires» déposée le 15 septembre 20052, vu le message du Conseil fédéral du 30 août 20063, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

L’initiative populaire du 15 septembre 2005 «Oui aux médecines complémentaires» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

2.

L’initiative a la teneur suivante: La Constitution est modifiée comme suit: Art. 118a (nouveau) Médecines complémentaires La Confédération et les cantons pourvoient, dans les limites de leurs compétences respectives, à la prise en compte complète des médecines complémentaires. Art. 2

1.

En même temps que l’initiative, un contre-projet de l’Assemblée fédérale intitulé «Pour la prise en compte des médecines complémentaires» sera soumis au vote du peuple et des cantons.

2.

Le contre-projet modifie la Constitution comme suit: Art. 118a (nouveau) Médecines complémentaires La Confédération et les cantons pourvoient, dans les limites de leurs compétences respectives, à la prise en compte des médecines complémentaires.

1.

RS 101

2.

FF 2005 5631

3.

FF 2006 7191

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Initiative populaire «Oui aux médecines complémentaires». AF 7470 Art. 3 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative et d’accepter le contre-projet. Conseil national, 3 octobre 2008 Conseil des Etats, 3 octobre 2008 Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Oui aux médecines complémentaires» In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.10.2008 Date Data Seite 7469-7470 Page Pagina Ref. No 10 142 171 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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